Aide juridique : seuils d’accès et obligation d’information du justiciable

Compte tenu de la récente indexation du montant de la déduction pour personne à charge à prendre en considération dans le calcul, il nous semble utile de rappeler l’ensemble des conditions d’éligibilité à l’aide juridique.

Depuis le 1er septembre 2021, les seuils d’accès à l’aide juridique ont été adaptés comme suit :

L’aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne :

  • isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont inférieurs à 1.326 € ;
  • cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets inférieurs à 1.617 €.

L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne : 

  • isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont compris entre 1.326 € et 1.617 € ;
  • cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets compris entre 1.617 € et 1.907 €.

Déduction par personne à charge : 289,83 € depuis ce 1er janvier 2022.

Concrètement, par exemple, un justiciable vivant seul avec trois enfants mineurs et percevant un salaire de 2.750 € nets par mois pourra bénéficier de l’aide juridique (2.750 € - 3 x 289,93 € = 1.880,21 € < 1.907 €), partiellement gratuite (provision de 25 à 125 € pour l’ensemble du dossier, soit 125 € en l’occurrence).

Vu la hausse des seuils (qui seront encore majorés de 100 € le 1er septembre 2022 et une dernière fois de 100 € le 1er septembre 2023), nous devons être attentifs au fait que certains clients plus modestes de pratique payante risquent de basculer dans le régime de l’aide juridique.

En conséquence, il apparaît avisé de rappeler que l’information du justiciable quant à l’accès à l’aide juridique est une obligation, notamment déontologique, de l’avocat (article 5.10 du Code de déontologie de l’avocat1).

Un défaut d’information utile du justiciable par l’avocat a notamment amené la jurisprudence (disciplinaire) à ordonner à l’avocat de rembourser au justiciable les honoraires perçus...

Bien entendu, l’avocat ne pourrait être obligé de travailler dans le cadre de l’aide juridique (sauf l’hypothèse de la désignation par le BAJ) mais il veillera alors à faire signer par le justiciable une renonciation expresse et préalable à l’octroi de l’aide juridique. Pour ce faire, vous trouvez via ce lien le modèle type de formulaire adapté aux nouveaux seuils précités.


Quentin REY
Administrateur

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1 Article 5.10 du CODEON (M.B. 17.01.2013) : « Lorsque l’avocat constate qu’un client est susceptible de bénéficier de l’aide juridique et/ou de l’assistance judiciaire, il a l’obligation de l’en informer ».

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