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DAC 6 : une ingérence non justifiée dans le droit au respect ...

Il y a 1 année
Après la belle décision de notre Cour constitutionnelle du 15 septembre dernier, c’est au tour de la Cour de justice de l’Union européenne d’entendre les griefs des avocats contre la Directive relative aux dispositifs fiscaux transfrontières dits « agressifs » (DAC 6).
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Gardez votre agrément en veillant à votre formation continue ...

Il y a 1 année
Les médiateurs perdront leur agrément si à l’échéance du 31 janvier 2023, leur dossier de formation continue n’est pas déposé à la Commission fédérale de médiation (C.F.M.). Ils doivent justifier de 18 heures de formation suivies durant les 2 années écoulées.
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Sauvegarde de l’état de droit – AVOCATS.BE a besoin de vos ...

Il y a 1 année
Comme chaque année depuis 2020, la Commission européenne publie un rapport sur l’état de droit. Ce rapport se compose de deux parties : d’une part, une communication transversale sur le respect de l’état de droit à l’échelle de l’Union, et, d’autre part, une série de 27 rapports sur la situation de l’état de droit au sein de chacun des 27 États membres.
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Blanchiment et anti-blanchiment : la responsabilité pénale de ...

Il y a 1 année
Le blanchiment est une infraction pénale, réprimée par l’article 505, al.1er, 2° à 4° du Code pénal. Pour être plus précis, trois infractions à l’élément moral nettement défini (lisez attentivement le texte du 2°, du 3° et du 4°) représentent les trois facettes du délit « dit de blanchiment », le mot ne se trouvant pas dans la loi pénale.
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La légitimité des élus & l’honneur des juges par Manuela C ...

Il y a 1 année
Quatre ans après son premier essai, Radicaliser la Justice, Projet pour la démocratie, Manuela Cadelli approfondit ses réflexions. Remontant à la Révolution française, où elle situe le point d’origine de nos démocraties occidentales, puis à la libération de 1945, moment essentiel de leur refondation, elle analyse les raisons d’une lente dégradation.
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