Comme nous vous l’annoncions dans la Tribune flash du 17 septembre dernier, le délai pour communiquer les bénéficiaires effectifs de vos sociétés au registre U.B.O. a été fixé au 30 septembre 2019. Les amendes prévues en cas de défaut sont de 250 € à 50.000 €. L’administration vient toutefois d’annoncer qu’aucune sanction ne serait appliquée jusqu’au 31 décembre 2019.
La question revient souvent : les curateurs, les administrateurs de biens, les mandataires de justice en général restent-ils des entités assujetties à la Loi anti-blanchiment lorsqu’ils agissent dans le cadre de leur mandat ?
Il s’agissait du thème du tout premier Fil blanc… refaisons le point et revenons-en à la base : le champ d’application de la Loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017.
Avocats Sans Frontières (ASF) et ses partenaires œuvrent en Ituri, République démocratique du Congo, pour défendre les victimes de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Ils fournissent un soutien juridique et matériel essentiel, contribuant à d'importantes avancées judiciaires. Cette initiative vise à renforcer la lutte contre l'impunité et à encourager les victimes à poursuivre la justice. ASF appelle à un soutien continu par des dons pour maintenir cet engagement crucial.
Informations pratiques
Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
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