AVOCATS.BE entend exprimer sa vive préoccupation à l’annonce de la décision de l’autorité publique rapportée par la presse ce 25 octobre 2018, de ne plus poursuivre durant les deux mois à venir les vols simples et faits de menaces et harcèlements dans la Région bruxelloise, et de classer d’emblée sans suite 1.700 dossiers de signalement de délits pénaux, notamment de vols, sans même les examiner.
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Cette édition de la Tribune européenne continue d'éclairer les avocats sur les développements récents du droit européen. Des articles spécialisés abordent des thèmes variés, de la nouvelle réglementation RGPD aux changements dans le Journal Officiel de l'UE, en passant par les défis environnementaux et les avancées dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes. Un véritable panorama juridique européen vous attend.
La récente loi de mai 2023 renforce les exigences en matière de transparence pour les avocats et les recouvreurs de dettes envers les consommateurs, en imposant des mentions obligatoires dans les lettres de mise en demeure. Ces dispositions, déjà ancrées dans la législation de 2002, requièrent des informations détaillées sur le créancier, le recouvreur, la nature de la dette, et soulignent spécifiquement le caractère non judiciaire du recouvrement. Par ailleurs, cette loi soumet les avocats au contrôle de l'Inspection économique, principalement suite aux plaintes des consommateurs ou via des campagnes coordonnées avec les ordres professionnels. Cette procédure inclut un contact préalable pour s'assurer de la pertinence du contrôle, évitant ainsi des démarches superflues.
Informations pratiques
Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
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