Les deux "petits pays" que sont la Belgique et les Pays-Bas se ressemblent à bien des égards : ils ont à peu près la même taille, le même niveau de prospérité et sont coincés entre les grandes puissances européennes. Il n'est donc pas étonnant que la Belgique et les Pays-Bas entretiennent des relations intenses dans le domaine politique, économique, culturel et militaire.
Cette coopération intensive remonte à plusieurs siècles. Entre 1815 et 1830, les deux pays en ont même formé qu’un seul : le Royaume-Uni des Pays-Bas. Cette situation a pris fin en 1830, après la révolution belge.
Cela ne signifie pas pour autant qu’ils aient cessé de coopérer l'un avec l'autre ; au contraire, leurs relations se sont intensifiées.
Aujourd'hui, tout deux sont membres à la fois du Benelux et de l'Union européenne (UE).
1. Libre circulation des services
La libre circulation des services est l'un des piliers de l'UE et garantit à chaque citoyen européen le droit de travailler où il le souhaite au sein de l'UE.
Bien entendu, il existe des exceptions réglementées par les articles 51 et 52 du TFUE, qui couvrent les domaines suivants :
- Ordre public
- Sécurité publique
- Santé publique
- Activités de service public
- Activités liées à l'exercice de l'autorité publique
Toutefois, les professions protégées telles que celles d'avocat ou de dentiste ne sont pas incluses.
Pour ces professions protégées ou réglementées en effet, les ressortissants d'autres États membres de l'UE, de Norvège, d'Islande, du Liechtenstein ou de Suisse ne sont pas automatiquement autorisés à proposer leurs services dans un autre État membre de l'UE. En ce qui concerne les Pays-Bas, ils doivent d'abord posséder les qualifications professionnelles adéquates (diplôme) et une maîtrise suffisante de la langue néerlandaise pour pouvoir proposer leurs services.
Les États membres de l'UE ont conclu des accords sur la reconnaissance mutuelle des diplômes qui s'appliquent également à la Norvège, à l'Islande, au Liechtenstein et à la Suisse.
Pour bénéficier de la reconnaissance néerlandaise des qualifications professionnelles, les conditions suivantes doivent être remplies :
- avoir obtenu un diplôme ou une preuve de compétence (attestation) d'un niveau suffisant dans un État membre de l'UE, en Norvège, en Islande, au Liechtenstein ou en Suisse ;
- avoir exercé la profession pendant au moins 2 ans au cours des 10 dernières années dans un autre État membre de l'UE, en Norvège, en Islande, au Liechtenstein ou en Suisse ;
- démontrer une expertise suffisante pour exercer cette profession aux Pays-Bas.
Il convient de noter que la reconnaissance n'est pas requise pour le travail temporaire et occasionnel. Le gouvernement néerlandais exige seulement qu'une déclaration soit effectuée au préalable auprès de l'organisation néerlandaise pour l'internationalisation de l'enseignement (Nuffic).
Cette déclaration est ensuite évaluée afin de déterminer si le travail est réellement "temporaire et accessoire".
2. Avocat - une profession réglementée
La profession d'avocat est un titre protégé, réglementée par la loi sur les avocats.
L'article 2, paragraphe 1, de la loi sur les avocats dispose que, avant d'être inscrit au registre de l'Ordre des avocats néerlandais (NOvA), les avocats doivent avoir (i) obtenu un diplôme de licence et de master dans le domaine du droit, auprès d'une université ou de l'Université ouverte, (ii) obtenu le droit d'utiliser le titre de master, ou (iii) détenir une reconnaissance des qualifications professionnelles pour la profession d'avocat.
3. Formation pour devenir avocat
Aux Pays-Bas, il est possible d'étudier le droit dans 9 universités.
Après avoir terminé avec succès le programme de bachelor en trois ans, les futurs avocats doivent suivre un programme de master.
Après avoir terminé leurs études de droit, les candidats peuvent exercer en tant que juriste, mais pas directement en tant qu’avocat. Il faut pour cela prêter serment, puis être inscrit sous condition au tableau.
Les avocats inscrits sous condition doivent ensuite suivre le programme de formation professionnelle de l'Ordre des avocats néerlandais. Il s'agit d'une formation obligatoire - stage - pour tous les avocats débutants. Cette formation dure trois ans et vise à former l'avocat stagiaire pour qu'il devienne un avocat indépendant et compétent.
La formation accorde une grande attention à l'éthique. Trois épreuves sont soumises au candidat : une épreuve d'éthique, une première journée intégrative (une forme de tribunal fictif) et une deuxième journée intégrative (une simulation pratique complexe telle que la négociation ou l'audition de témoins).
L'avocat stagiaire apprend ensuite la pratique sous la direction d'un avocat expérimenté, le patron. Il est toutefois déjà autorisé à plaider de manière indépendante.
Au cours de la première année de cours sur la profession d'avocat, l’avocat stagiaire acquiert les connaissances et les compétences qui sont importantes pour devenir avocat. En deuxième et troisième année, l'avocat stagiaire suit des cours de perfectionnement.
Après avoir suivi avec succès le programme de formation à la profession d’avocat et obtenu une attestation de formation, une demande d'inscription au registre du NOvA peut être déposée.
La prestation de serment est effectuée par le tribunal de district du district où la demande d'enregistrement a été faite et où l'avocat souhaite commencer à travailler.
4. Inscription
Une demande d'enregistrement en tant qu'avocat doit être envoyée à l'ordre local du district où l'avocat souhaite exercer.
Après la prestation de serment, l'équipe de gestion de l'enregistrement des avocats (BAR), informée par le Conseil de la magistrature, enregistrera l'inscription. L'avocat inscrit recevra alors un numéro BAR.
Ceux qui pensent que leur temps d'études appartient au passé seront déçus, dès sa prestation de serment, l'avocat doit obtenir 20 points de formation par an, soit au moins 10 par domaine du droit !
Les domaines du droit sont tenus à jour par le NOvA. Les points de formation obtenus sont également vérifiés annuellement.
5. Avocat et pratique de l'UE aux Pays-Bas
Le 13 juillet 2002, le Barreau a été modifié afin de se conformer à la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne. Les articles 2a, 2b et 2c de la directive ont notamment été ajoutés.
Ainsi, les avocats des États membres de l'UE, de la Norvège, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse peuvent devenir membres du barreau néerlandais.
À cette fin, 4 options existent :
(i) Pratique occasionnelle à titre personnel
Si certaines conditions sont remplies, un professionnel pleinement qualifié dans un État membre de l'UE, de Norvège, d'Islande, du Liechtenstein ou de Suisse, peut exercer à titre accessoire aux Pays-Bas sous le titre professionnel de l'État d'origine (titre d'origine).
Pour agir dans les procédures judiciaires, certaines exigences ont été incluses dans le chapitre 2 de la loi sur les avocats.
Par exemple, l'article 16d, paragraphe 1, de la loi sur les avocats dispose : "Les activités relatives à la représentation et à la défense d'un client devant un tribunal ou un organisme public, lors de la prestation de services, sont exercées par les avocats visiteurs dans les mêmes conditions que celles applicables aux avocats enregistrés aux Pays-Bas".
En outre, l'article 16e, paragraphe 1, de la loi sur les avocats dispose : "Lorsqu'il exerce des activités, par voie de prestation de services, concernant la représentation et la défense d'un client en justice, pour lesquelles, selon la loi, l'assistance ou la représentation d'un avocat est prescrite, un avocat visiteur doit coopérer avec un avocat enregistré aux Pays-Bas, ci-après dénommé l'avocat coopérant".
Une action indépendante n'est donc pas possible.
(ii) Pratique permanente au titre du domicile
Si un professionnel pleinement qualifié dans un État membre de l'UE, de la Norvège, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse souhaite exercer aux Pays-Bas à titre permanent sous le titre professionnel de son État d'origine (titre d'origine), il devra s'inscrire au tableau.
Les articles 16g à 16k de la loi sur les avocats imposent également d'autres exigences à cet égard.
Par exemple, l'article 16i de la loi sur les avocats dispose que ce professionnel est obligé d'exercer aux Pays-Bas sous son titre professionnel d'origine, tel qu'il se lit dans la langue de l'État d'origine. Il ne peut donc pas être confondu avec le titre d'avocat, qui est détenu par les juristes ayant suivi le cours de la profession d'avocat (Beroepsopleiding Advocatuur).
En outre, l'article 16j de la loi sur les avocats dispose que, lorsqu'il exerce ses activités de représentation et de défense d'un client en justice, il doit coopérer avec un avocat inscrit aux Pays-Bas.
La représentation juridique indépendante n'est pas non plus possible pour ce groupe.
(iii) Après trois ans de pratique effective et régulière aux Pays-Bas en vertu du droit néerlandais/de l'UE
Un avocat qui a travaillé aux Pays-Bas sous son "titre d'origine" pendant trois ans, c'est-à-dire qui a effectivement et régulièrement fourni ses services aux Pays-Bas, peut être enregistré en tant qu'avocat néerlandais.
À cette fin, il faut produire un document montrant que l'avocat en question a travaillé régulièrement et effectivement en droit néerlandais pendant au moins trois ans.
(iv) Reconnaissance des qualifications professionnelles par l'UE
La reconnaissance communautaire des qualifications professionnelles peut être demandée au Conseil général après que les qualifications du professionnel qualifié dans un État membre de l'UE, de la Norvège, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse ont été reconnues.
Dans certains cas, il faut d'abord passer une épreuve d'aptitude (article 2, paragraphe 1, de la loi sur les avocats).
Les frais de participation à l'épreuve d'aptitude sont de 100 € ou 750 € par examen, selon les composantes.
6. Avocats originaires d’États tiers à l'UE et exerçant aux Pays-Bas
Pour pouvoir exercer la profession d'avocat aux Pays-Bas, les avocats qualifiés en dehors de l'UE, de la Norvège, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse doivent obtenir une licence ou une maîtrise de droit auprès de l'une des universités néerlandaises.
Il n'y a donc pas d'exception pour eux.
Edith Nordmann
