Réunie ce lundi 29 avril 2019 à la Maison de l’avocat, à Bruxelles, l’assemblée générale des bâtonniers :
- A décidé de lancer une citation en responsabilité contre l’Etat belge pour « ne pas avoir mis, et ne pas mettre, à la disposition du pouvoir judiciaire les ressources, en termes de magistrats et de greffiers, lui permettant de respecter les droits fondamentaux des citoyens » (non-respect des cadres).
Maître Eric Gillet est mandaté à cet effet.
- A décidé d’introduire devant la Cour Constitutionnelle un recours en annulation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 9 du chapitre II de la loi du 14 octobre 2018 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe.
Maître Philippe Herman est mandaté à cet effet.
- A, suite à l’avis favorable rendu par Maître Eric Balate, décidé de se porter partie intervenante dans le cadre du recours en annulation de l’article 221 §2 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel introduit par la F.E.B. et actuellement pendant devant la Cour Constitutionnelle. Cette disposition prévoit que les amendes administratives prévues à l’article 83 du RGPD ne s’appliquent pas « aux autorités publiques et leurs préposés ou mandataires sauf s’il s’agit de personnes porales de droit public qui offrent des biens ou des services sur un marché. ».
Maître Eric Balate est mandaté à cet effet.
- A, après avoir entendu le rapport de Maître Pierre Henry, administrateur, à propos des nouvelles exigences en matière de formation arrêtées par la Commission Fédérale de Médiation (C.F.M.) en vue de l’obtention de l’agrément en qualité de médiateur, confirmé qu’il n’y avait pas lieu d’introduire un recours à l’encontre de cette décision, étant précisé que les représentants du barreau au sein du nouveau bureau devront être particulièrement attentifs à l’évolution de la situation afin d’éviter l’apparition d’une situation qui empêcherait de facto les avocats de supporter la charge de la formation, tant du point de vue financier qu’en terme de disponibilité.
- A, en matière informatique, et sous la direction de Maître Stéphane Boonen, administrateur :
- entendu M. Bruno Segers, C.E.O. de la D.P.A. entré en fonction en janvier 2019, à propos de son état des lieux et des perspectives et projets pour l’avenir.
- pris connaissance de l’état actuel de la réflexion du conseil d’administration (après consultation de la commission informatique), quant à la réorganisation du département suite au départ de Monsieur Philippe Dhondt, et marqué son accord pour la poursuite des travaux dans le sens engagé.
- adopté la procédure applicable aux avocats en cas de non-paiement des redevances DPA-deposit.
- A, en matière d’aide juridique, et sur rapport de Maître Alexandre Gillain, administrateur :
- pris connaissance du programme de l’assemblée générale plénière du 22 mai 2019 (les cabinets dédiés à l’aide juridique sur base des études menées par l’ULB d’une part et le lien entre les première et deuxième lignes d’autre part),
- pris connaissance de l’état actuel des discussions avec le SPF Justice quant à la valeur du point pour l’exercice 2018 (entre 75 et 76 € selon les calculs) et de la date à laquelle les fonds devraient être versés (rapidement semble-t-il, les fonds étant disponibles).
- A, sur rapport du soussigné, adopté le texte définitif des modifications à apporter au code de déontologie afin de le mettre en conformité avec la réforme de la formation initiale votée en juin 2018 (un article y sera consacré dans une prochaine Tribune).
- A, sur le rapport de Maître Xavier Van Gils, vice-président, adopté le texte définitif de la modification des articles 4.16 et 5.48 du code de déontologie (précision quant à ce qu’il faut entendre par « exercice en commun de la profession»).
- A, en matière de lutte contre le harcèlement et la discrimination au sein de la profession, et sur le rapport de Maître Jean-Pierre Buyle, président, inséré dans la Charte ad hoc un article 6 qui prévoit la création d’une cellule spécifique.
- A, en matière de lutte contre le blanchiment et sur le rapport de Maître Jean-Pierre Buyle, président, Laurent Tainmont, administrateur, et Madame Marjorie Dedryvere, juriste interne :
- décidé qu’il n’y a pas lieu de reproduire le texte de la loi dans les dispositions modificatives du code de déontologie actuellement en gestation,
- marqué son accord sur les propositions de réglementations, à prendre par les Ordres, concernant le contrôle du respect des obligations des avocats et les sanctions à appliquer à ceux qui ne les respecteraient pas.
- A, vu l’absence pour maladie de Maître Jean-Joris Schmidt, administrateur, reporté à sa séance du 20 mai 2019, le débat sur les résultats de l’enquête « Baromètre de la profession 2018» (un article y sera consacré ensuite dans la Tribune).
- A, sur le rapport de Maître Laurent Tainmont, administrateur, et de Monsieur Dominique Ligot, directeur administratif et financier, décidé de reporter le débat sur les comptes annuels 2018 à l’assemblée générale de mai 2019 et le vote sur ceux-ci à celle de juin 2019.
A l’assemblée générale de mai, un rapport relatif au suivi budgétaire pour le 1er trimestre 2019 sera également présenté.
- A reporté à sa séance du 24 juin l’élection des nouveaux membres de droit du conseil d’administration.
- A, en matière européenne, et sur le rapport écrit de Maître Anne Jonlet, responsable du bureau européen de liaison :
- décidé de suggérer à l’O.V.B. que la délégation belge propose la candidature de Maître Irina Biryukova en vue de la prochaine attribution du prix des droits humains du C.C.B.E.. Il s’agit d’une avocate russe, qui défend les droits des détenus, qui dénonce des cas de torture en prison et qui a dû demander à être protégée par l’Etat russe à la suite de menaces à son encontre.
- marqué son accord pour la signature de la déclaration des droits de l’humanité par AVOCATS.BE, à l’instar de barreaux d’autres pays.
Stéphane Gothot, administrateur
