Réunie ce lundi 20 janvier 2020 à la Maison de l’avocat, à Bruxelles, l’assemblée générale des bâtonniers :
- A, sur le rapport de Maître Laurent Tainmont, administrateur, arrêté les modalités du remboursement des prêts consentis par les barreaux de Bruxelles, du Luxembourg, de Mons et de Verviers en vue du financement des projets informatiques.
- A, sur le rapport de Maître Michel Ghislain, administrateur, arrêté la grille de répartition entre les barreaux du sponsoring annuel consenti par ETHIAS.
- A débattu du contenu du formulaire d’avis à compléter dans le cadre des nominations de magistrats, dont une réforme apparaît souhaitable. La commission « droit et pratique judiciaires » est chargée de la poursuite de la réflexion et de la rédaction d’un rapport en vue d’une prochaine séance.
- A pris acte de la publication, au Moniteur Belge du 10 janvier 2020, de l’appel à candidatures en vue de la constitution du Conseil Supérieur de la Justice. Les conditions d’éligibilité pour les quatre places réservées aux avocats francophones sont : être de nationalité belge, être âgé de moins de 66 ans au moment de la candidature et posséder une expérience professionnelle d’au moins dix ans de barreau. Les candidatures doivent être déposées dans les trois mois de cette publication et les confrères intéressés sont invités à se faire connaître auprès de leur bâtonnier.
- A fixé au samedi 24 avril 2021 la date de la prochaine journée « portes ouvertes » dans les Palais de Justice.
- A, en matière informatique et sur le rapport de Maître Olivier Haenecour, administrateur :
- décidé de financer sur fonds propres la part d’AVOCATS.BE dans le coût d’une étude de faisabilité d’un logiciel de contrôle des comptes de tiers, outre l’apport d’ETHIAS, notre assureur « indélicatesse ».
- fixé à 100 €/pièce HTVA, le montant qui sera réclamé aux confrères qui sollicitent la délivrance d’une nouvelle carte professionnelle, destinée à remplacer celle qu’ils ont perdue.
- A, concernant la réglementation professionnelle, sur le rapport de Maître Michel Ghislain, administrateur :
- Débattu, en 4ème lecture, après avoir pris connaissance de l’avis de Maître Thierry Bontinck concernant sa conformité aux exigences européennes, puis voté le texte définitif des modifications du code de déontologie en vue de le mettre en conformité avec le nouveau code des sociétés et associations et d’étendre les possibilités d’exercice de la profession en structure de droit étranger ou avec des avocats étrangers.
- Pris connaissance et, après débat, adopté le texte final issu des réflexions du groupe de travail O.V.B. – AVOCATS.BE à propos du projet de proposition de loi relative à la procédure disciplinaire et à la modification de certaines dispositions du code judiciaire relatives au barreau.
- A confirmé la décision prise par le conseil d’administration vu l’urgence (le délai venait à échéance le 17 janvier 2020), d’introduire devant le Conseil d’Etat un recours en suspension et annulation contre la décision de la ministre De Block de refuser l'hébergement à certains demandeurs d'asile. Ce recours est formé conjointement avec de nombreuses institutions (CIRÉ asbl, Ligue des Droits Humains, Médecins du Monde, Médecins sans Frontières, AVOCATS.BE, Plateforme citoyenne de soutien aux réfugiés, Nansen) et les conseils mandatés à cette fin sont Maîtres Michel Kaiser, Pierre Robert et Tristan Wibaut.
- A décidé d’interpeller le ministre de la justice à propos du retard constaté dans la mise en place de la « Banque des Actes d’Etat Civil » visée à l’article 333, §2 du Code civil, ce qui pose de grandes difficultés pour la transcription des jugements en matière d’état des personnes, notamment à Bruxelles.
Stéphane Gothot
Administrateur
