Notre premier ministre et sa ministre de l’Asile et de la Migration vont à nouveau être mécontents : dans l’affaire M.V. et autres c. Belgique, la Cour européenne des droits de l’Homme a rendu le 9 avril 2026 un arrêt concluant à plusieurs violations de la Convention (pour une analyse détaillée de cet arrêt, voir l'article de Matthieu Lys publié dans cette Tribune).
L’affaire concernait quatre demandeurs de protection internationale n’ayant pas bénéficié d’hébergement ni d’assistance matérielle pendant plusieurs mois en Belgique, en dépit des ordonnances définitives du tribunal du travail de Bruxelles enjoignant à l’État de leur accorder une telle assistance conformément à ses obligations légales.
La Cour a jugé que les conditions d’existence des requérants, contraints de vivre dans la rue et se trouvant dans l’impossibilité de pourvoir à leurs besoins essentiels, même pendant l’hiver, avaient dépassé le seuil de gravité requis par l’article 3. Les requérants ont de ce fait été victimes d’un traitement dégradant témoignant d’un manque de respect pour leur dignité.
La Cour a également conclu à la violation du droit à un procès équitable : tout en étant consciente de la situation difficile à laquelle l’État belge était confronté, la Cour considère que le délai dans lequel les décisions de justice relatives aux requérants ont été exécutées ne peut être jugé raisonnable.
La Cour a enfin jugé que les autorités belges avaient manqué à leurs obligations découlant du droit de requête individuelle, le laps de temps écoulé entre le prononcé des mesures provisoires et leur mise à exécution par les autorités n’étant pas raisonnable. Elle a rappelé que ces mesures provisoires confirmaient une injonction définitive déjà émise par les tribunaux internes.
Voici donc en quelques semaines, après la Cour constitutionnelle et le Conseil d’État, une haute juridiction, internationale celle-ci, qui sanctionne la politique migratoire de notre pays ! Le gouvernement Arizona ne peut simplement soutenir que les faits ont été commis par celui qui l’a précédé puisque la politique qu’il entend mettre en place en la matière est encore plus restrictive.
Décidément, n’en déplaise à certain(e)s membres de la Chambre des Représentants, le constat de violations répétées de l’état de droit n’est pas fait que par certains « avocats gauchistes » (sic !) ; il est partagé par les plus hauts magistrats nationaux et internationaux.
Mesdames et Messieurs du Gouvernement je le répète encore : il est vraiment temps de se ressaisir !
