I. UNION EUROPÉENNE - COMMISSION
La priorité au sein des institutions européennes en cette période post-électorale est la constitution de la nouvelle Commission européenne. Les auditions des 26 commissaires désignés par les Etats membres pour assister la présidente élue, Ursula von der Leyen, ont commencé le 30 septembre 2019 et se sont poursuivies jusqu’au 8 octobre 2019.
Des secondes auditions ont ensuite eu lieu pour les candidats recalés. A l’issue de ces exercices, seuls trois candidats commissaires ont été rejetés.
Voici un bref compte-rendu des principales déclarations des commissaires désignés pour les matières susceptibles d’intéresser la profession d’avocat.
- Audition du commissaire désigné à la Justice – Didier Reynders
Didier Reynders s’est vu proposer le portefeuille de la justice, en ce compris la protection des consommateurs et le respect de l’Etat de droit. Il a été auditionné par les commissions libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE) et affaires juridiques (JURI) en présence de la commission budgets (BUDG) le 2 octobre 2019.
Dans son discours introductif, Didier Reynders a insisté sur l’importance de l’Etat de droit dont il veut mettre le respect au sein de l’U.E. au cœur de son mandat. Il a par ailleurs fait part de sa volonté de faire participer le Conseil et le Parlement aux travaux de la Commission à ce sujet, en collaboration avec les parlements nationaux. Il s'est aussi engagé à "lancer des procédures d'infraction lorsqu'elles seront nécessaires" afin de faire respecter l'application du droit européen par les États.
Didier Reynders a également insisté sur la nécessité d’adapter nos systèmes judiciaires à l’évolution rapide du monde tout en reconnaissance que cette évolution devait se faire dans le respect de la diversité des traditions juridiques.
Enfin, Didier Reynders a fait part de sa volonté d’améliorer le système du mandat d’arrêt européen, de rendre opérationnel le Parquet européen (voyez ce point plus bas, sous le titre III) et de veiller au respect des droits fondamentaux dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau cadre juridique pour la protection des données ainsi que dans le cadre de l’intelligence artificielle.
Les parlementaires ont délibéré sur la candidature de Didier Reynders à la suite de son audition. Plus de deux tiers d'entre eux se sont prononcés en sa faveur.
- Audition de la vice-présidente et commissaire désignée à la transparence et l’Etat de droit en général - Vera Jourova
La vice-présidente désignée au portefeuille des valeurs et de la transparence a été interrogée le 7 octobre 2019 par les commissions affaires constitutionnelles (AFCO), LIBE et JURI. Les questions ont porté sur la protection de l’État de droit en général, son engagement à traiter les déséquilibres constitutionnels, l’indépendance des questions judiciaires et le rétrécissement de l’espace octroyé à la société civile.
Concernant la démocratie, Vera Jourová a assuré aux députés qu’elle soutiendrait l’optimisation des procédures électorales européennes, en réexaminant par exemple la procédure des « Spitzenkandidaten »[1] et des listes transnationales. D’autres sujets de préoccupation ont aussi été évoqués lors du débat, comme les dispositifs « argent contre passeport », la désinformation en ligne et la liberté d’expression, ainsi que les questions de transparence législative.
- Audition de la vice-présidente et commissaire désignée à la démocratie et à la démographie - Dubravka Šuica
Dubravka Šuica a été interrogée le 2 octobre 2019 par les commissions emploi et affaires sociales (EMPL) et AFCO.
Dans son discours d’ouverture, la candidate croate au portefeuille de la démocratie et de la démographie s’est engagée à améliorer la participation des citoyens à la démocratie européenne et à traiter la question du changement démographique en Europe, qu’elle considère comme « une raison profonde de la perte de confiance de certains en notre démocratie ». La vice-présidente désignée a également annoncé qu’elle s’engagerait personnellement et pleinement dans l’organisation d’une conférence sur l’avenir de l’Europe en 2020.
- Audition de la commissaire désignée à l’égalité – Helena Dalli
La commissaire désignée à l’égalité a été auditionnée le 2 octobre 2019 par les commissions Droits de la femme et égalité des genres (FEMM), LIBE et EMPL.
Lors de son discours introductif, la candidate maltaise a déclaré que la discrimination "nuisait à la fois aux individus et à la société dans son ensemble" et qu'elle se battrait pour une Europe "sans discrimination". Elle s'est engagée à mettre en place, dans un délai de trois mois, un groupe de travail sur l'égalité chargé d'élaborer une approche intersectorielle de l'intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques de l'UE. Elle a également promis une stratégie européenne en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, avec de nouvelles mesures sur des questions telles que la transparence salariale, l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, la violence contre les femmes et les stéréotypes sexistes.
- Audition du commissaire désigné à l’économie - Paolo Gentiloni
Lors des questions-réponses suivant le discours du candidat italien au portefeuille de l’économie devant les commissions affaires économiques et monétaires (ECON), BUDG et EMPL, de nombreux eurodéputés ont souligné la nécessité pour la Commission européenne de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux, notamment en introduisant un taux minimal d'imposition des sociétés dans l'U.E., en élargissant la liste des pays considérés comme des paradis fiscaux, et en s’attaquant aux États membres qui se comportent comme des paradis fiscaux.
Paolo Gentili est resté très évasif sur les questions de paradis fiscaux et de lutte contre les constructions fiscales déloyales, mais a insisté sur le fait qu’il continuerait le programme fiscal de la commission européenne.
- Audition de la commissaire désignée aux affaires intérieures - Ylva Johansson
Le 1 octobre 2019, les députés de la commission LIBE ont questionné la commissaire désignée sur les mesures à prendre en ce qui concerne la criminalité organisée, le respect des droits fondamentaux dans les politiques de sécurité et de contrôle des frontières, ainsi que les éventuels futurs élargissements de l’espace Schengen.
L’objectif de la candidate au portefeuille des affaires intérieures est de mettre en place une Union de la sécurité efficace. Elle s’est engagée à lutter contre le terrorisme ainsi que contre toutes les formations de radicalisation. Sur l’espace Schengen, elle a souligné que son but premier était de retourner à un espace pleinement fonctionnel et sans contrôle aux frontières intérieures.
- Audition de la vice-présidente exécutive désignée - Margrethe Vestager
Dans son discours introductif du 8 octobre 2019 devant les commissions ECON, IMCO et de l’industrie, la recherche et l’énergie (ITRE), la candidate danoise a présenté sa vision de la transformation numérique . Compte tenu des conséquences de celle-ci sur tous les aspects de nos vies, elle s’est engagée à défendre des valeurs fortes et un marché au service des personnes.
Concernant l’intelligence artificielle, elle estime que « l’Europe doit rattraper son retard, notamment via son budget 2021-2027 et les marchés publics, ainsi qu’en créant de la confiance dans la technologie ».
- Auditions des commissaires désignés - Prochaines étapes – Report de la date d’installation de la Commission – 1 décembre 2020
A l’issue des auditions de l’ensemble des commissaires européens désignés, la Présidente élue de la Commission, Ursula von der Leyen, présentera l'ensemble du collège des commissaires désignés ainsi que leur programme au cours d'une séance plénière du Parlement, à laquelle le Président du Conseil européen et le Président du Conseil participeront.
Cette présentation sera suivie d'un débat puis d’un vote sur une proposition de résolution et ensuite d'un vote pour approuver ou non la nomination, en tant qu'organe, du Président élu et des commissaires désignés.
Si le calendrier initial prévoyait le vote de confirmation de l’ensemble de l’équipe de commissaires le 23 octobre 2019 et l’entrée en fonction de la Commission le 1er novembre 2019, le rejet des candidats hongrois, français et roumain par les commissions parlementaires présentes à leurs auditions met à mal le suivi de ce calendrier. On estime désormais au 1 décembre 2019 la date d’entrée en fonction de la Commission.
La France, la Hongrie et la Roumanie doivent à présent nommer de nouveaux candidats afin de compléter l’équipe de commissaires d’Ursula von der Leyen, et d’occuper les postes respectifs de commissaires Voisinage et élargissement, Transports et Marché intérieur.
II. UNION EUROPÉENNE – PARLEMENT
- Modification et rectification des textes adoptés par le parlement – procédure de rectificatifs
Le règlement interne du parlement européen prévoit que, dans l’éventualité où une erreur est relevée dans un texte adopté par le Parlement, le Président du parlement soumet, le cas échéant, un projet de rectificatif à la commission compétente.
La commission compétente examine alors le projet de rectificatif et le soumet au Parlement si elle estime qu'une erreur a été commise, qui peut être corrigée de la manière proposée.
Le rectificatif est ensuite annoncé lors de la période de session suivante. Il est réputé approuvé sauf si, dans les vingt-quatre heures suivant son annonce, un groupe politique ou un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas demandent qu'il soit mis aux voix. Si le rectificatif n'est pas approuvé, il est renvoyé à la commission compétente. La commission compétente peut proposer un rectificatif modifié ou clore la procédure.
Dans une note informative datée du 2 mai 2019, le Conseil de l’Union communiquait une liste de dossiers relevant de la procédure législative ordinaire et devant faire l'objet d'une procédure de rectificatif au Parlement européen.
Parmi ces dossiers, trois propositions de directives intéressent la profession d’avocat.
- Commission IMCO – Protection des consommateurs - Meilleure application et modernisation des règles – Rectificatif - 25 septembre 2019
Les membres présents à la réunion de la commission IMCO le 25 septembre 2019 ont adopté la modification proposée par le président du Parlement.
Rappel du contexte :
La proposition de directive fait partie du paquet « Nouvelle donne pour les consommateurs », présenté par la Commission européenne le 11 avril 2018.
Un accord provisoire sur la proposition de directive 2018/0090(COD) concernant une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs de l’U.E. avait été approuvé par le Conseil le 29 mars 2019 et par la commission parlementaire IMCO le 2 avril 2019. L’accord avait ensuite été confirmé par le Parlement européen en session plénière, le 17 avril 2019.
Prochaines étapes :
Si le rectificatif n’est pas rejeté par le Parlement, lors de la prochaine session plénière, il sera soumis à l’approbation du Conseil lors du dernier trimestre de 2019.
- Session plénière - Proposition de directive sur la protection des lanceurs d’alerte - Adoption d’un rectificatif – 16 septembre 2019
La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union figurait également parmi les documents concernés par la procédure de rectificatif du 2 mai 2019.
Le Parlement européen a annoncé un rectificatif à cette proposition de directive lors de la session plénière du 16 septembre 2019. Le texte de la proposition modifiée de directive est disponible ici.
Prochaines étapes :
Le texte a été transmis au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux. Il pourrait être adopté définitivement dans les prochains mois.
- Commission JURI - proposition de directive sur les transformations, fusions et scissions transfrontalières – Rectificatif
Rappel du contexte :
Les institutions s’étaient mises d’accord sur un projet de directive sur les transformations, fusions et scissions de sociétés transfrontalières à l'issue des négociations en trilogue le 13 mars 2019 et le Parlement Européen avait adopté le texte en première lecture en séance plénière le 18 avril 2019.
La commission JURI examinera le rectificatif le 14 octobre 2019. Si elle l’adopte, elle le transmettra ensuite au Parlement.
III. UNION EUROPÉENNE – FUTUR PARQUET
- Parquet Européen - Désignation de Laura Codruta Kövesi comme chef du Parquet européen – Mise en place prévue pour fin 2020
Après des mois de désaccord, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont marqué leur accord le 25 septembre 2019 sur la nomination de Laura Codruta Kövesi, magistrate roumaine, en tant que premier chef du Parquet européen.
L’objectif de cette nouvelle institution est que l’action au niveau de l’Union franchisse une étape supplémentaire et permette effectivement de traduire les criminels en justice en cas d’infractions pénales portant atteinte au budget de l’U.E.
Le communiqué de nomination indique que le Parquet européen pourra être mis en place comme prévu d’ici la fin de 2020 et confirme qu’il siègera au Kirchberg.
IV. C.C.B.E.
- Conférence sur le droit des sociétés – Bruxelles – 27 novembre 2019
Le C.C.B.E. organisera le 27 novembre 2019 une conférence intitulée « Conference on the Modernisation of European Company Law ».
Le droit européen des sociétés y sera abordé sous deux angles : la première partie de la conférence, présidée par Hans Juergen Hellewig, sera consacrée aux récentes avancées législatives dans le domaine. La seconde partie de la conférence, présidée par Peter Callens, sera dédiée au futur du droit européen des sociétés.
V. ACTUALITÉS ET PRÉOCCUPATIONS DES AUTRES BARREAUX
- Allemagne – Avant-projet de loi – Secret professionnel de l’avocat menacé
L'Allemagne est confrontée à un nouvel avant-projet de loi comprenant une disposition permettant la confiscation des documents et correspondances échangés entre l’avocat et son client en matière civile, administrative et commerciale.
Selon cet avant-projet de loi, la correspondance écrite entre l’avocat et son client ne serait plus protégée par le secret professionnel. De cette manière, tout ce qui serait produit par écrit par l’avocat dans le cadre de l’exercice de sa profession serait susceptible d'être confisqué par le ministère public, à l'exception de la communication écrite d'un avocat de la défense, dans le cadre d’un dossier pénal.
Les clients qui sollicitent des conseils dans le domaine du droit civil ou administratif devraient tenir compte du fait que l'avis écrit de l'avocat, ou même les notes de l’avocat sur ce que le client lui a rapporté, pourraient être saisis si une enquête criminelle, qui touche la question qui a fait l'objet des activités de l'avocat, se présente (sans que l'avocat soit soupçonné de participer au crime allégué).
- Egalité des genres dans la profession d’avocat – comité « Women in Law» de la Law Society de Nouvelle-Zélande
La Law Society de Nouvelle-Zélande dispose d’un comité exclusivement consacré aux droits des femmes avocates. Sa mission est de promouvoir les droits des femmes - dans la loi et par la loi - en abordant les questions juridiques touchant les femmes et en défendant les intérêts des avocates.
Le site de ce comité est accessible ici.
- Barreau de Californie – Ouverture des services de conseil juridique et des cabinets d’avocats aux non-avocats – 11 juillet 2019
Le 20 juillet 2018, le barreau de Californie a formé un groupe spécial d’experts devant travailler sur l’amélioration de l’accès à la justice grâce à l’innovation.
Le 11 juillet 2019, le groupe de travail a publié un large éventail de recommandations pour la réforme de la réglementation des avocats afin d’améliorer l’accès à la justice. Ces recommandations sont sujettes à des commentaires du public pour une période de 60 jours.
Le groupe d’experts propose notamment de :
- Permettre aux non-avocats de fournir des conseils et des services juridiques spécifiques, moyennant le respect d’une réglementation spécifique ;
- Autoriser les fournisseurs de services juridiques, ou services liés au droit, à être composés d’avocats, de non-avocats ou d’une combinaison des deux. Une réglementation spécifique serait nécessaire et pourrait différer selon la nature des fournisseurs.
- Permettre aux avocats de faire partie d’un cabinet dans lequel un non-avocat détient un intérêt financier.
- Harcèlement – Etude « Us too » de l’I.B.A. – Mai 2019
Cette étude publiée en mai 2019 par l’International Bar Association à la suite de la critique formulée par le mouvement #MeToo révèle qu’il existe également des abus dans la profession d’avocat, que ce soit du « mobbing[2] » ou du harcèlement sexuel.
Elle est accessible ici.
- Brexit – Protocole d’accord entre les barreaux belges et les associations professionnelles représentant les « solicitors » et les « barristers » britanniques – Signature à Londres – 1 octobre 2019
Les Law Societies et Bar Councils/Faculty of Advocates du Royaume-Uni, d’une part, et, AVOCATS.BE, l’O.V.B. et les deux Ordres du barreau de Bruxelles, d’autre part, ont signé, le 1er octobre 2019, à Londres, un protocole d’accord visant à atténuer – dans la mesure où cela serait légalement possible - les conséquences du Brexit, en ce qui concerne l'exercice de la profession juridique par des « solicitors » et « barristers » britanniques non ressortissants de l'U.E. en Belgique ou par des avocats belges au Royaume-Uni.
[1] La procédure du "Spitzenkandidat" attribue la présidence de la Commission au "candidat en tête de liste" du parti politique européen qui a remporté le plus grand nombre de sièges au Parlement européen.
[2] Le père de la notion de mobbing, Heinz Leymann, chercheur en psychologie, l'a qualifiée « d'enchaînement, sur une assez longue période, de propos et d'agissements hostiles, exprimés ou manifestés par une ou plusieurs personnes envers une tierce personne »
Anne Jonlet - Responsable du bureau de liaison européen
