Entre action de l’A.B.A. contre la politique d’intimidation menée par l’administration Trump, défis de l’I.A. générative pour les professions libérales, consultation publique sur l’égalité femmes-hommes et entrée en fonction de la nouvelle autorité anti-blanchiment, l’actualité européenne et internationale de la profession reste dense.
- Profession d’avocat - Action de l’A.B.A. contre le gouvernement américain – 16 juin 2025
L'American Bar Association (A.B.A.) a intenté une action en justice contre le gouvernement américain, plus d'une vingtaine de départements et d'agences fédérales, ainsi que les dirigeants de ces départements et agences, demandant à un tribunal fédéral de déclarer inconstitutionnelle la politique illégale d'intimidation menée par l'administration Trump à l'encontre des avocats et des cabinets d'avocats, et d'interdire au gouvernement d'appliquer cette politique. L’affaire a été introduite devant le tribunal fédéral de première instance du district de Columbia.
La plainte se fonde sur le fait que, depuis leur entrée en fonction au début de l'année 2025, le président Donald Trump et son administration ont utilisé les vastes pouvoirs de l'exécutif pour contraindre les avocats et les cabinets d'avocats à abandonner les clients, les causes et les positions politiques qui déplaisent au président. L'administration Trump a mis en œuvre cette politique par le biais d'une série de décrets, de lettres, de notes de service et de déclarations publiques visant à nuire à certains cabinets d'avocats et à en intimider d'autres. Ces attaques incessantes ont eu un effet dissuasif sur l'ensemble de la profession, et sur de nombreux membres de l'A.B.A., portant atteinte au système judiciaire dans son ensemble et limitant l'accès à la représentation en justice pour les personnes et les organisations dont l'administration désapprouve les positions.
La plainte de l'A.B.A. détaille la manière dont le président Trump et son administration ont adopté et mis en œuvre cette politique d'intimidation des cabinets d'avocats de manière continue. L'administration a pris des sanctions visant à paralyser les activités des cabinets qu'elle considère comme indésirables, en limitant leur capacité à représenter librement leurs clients, par la révocation d’habilitations de sécurité, la résiliation de contrats gouvernementaux des cabinets d'avocats ou de leurs clients, la limitation de l'accès aux bâtiments fédéraux et en s'abstenant d'embaucher des employés de certains cabinets pour des postes au sein du gouvernement fédéral.
Le dossier montre que certains cabinets ont contesté les ordonnances devant les tribunaux, tandis que beaucoup d'autres ont conclu des accords avec l'administration afin d'éviter de devenir la cible de futurs décrets. La politique d'intimidation des cabinets d'avocats a eu pour conséquence de créer un climat de peur généralisé au sein de la communauté juridique et du système judiciaire dans son ensemble. De nombreux avocats ne sont plus disposés à accepter des mandats qui les obligeraient à poursuivre le gouvernement fédéral, car cela les exposerait à un risque sérieux de devenir la prochaine cible des sanctions dévastatrices de l'administration. Ce climat glacial qui règne sur la profession persiste même après que des cabinets ayant contesté les décrets aient remporté plusieurs victoires devant les tribunaux. Dans la mesure où ces victoires ne protègent que les cabinets concernés, l'A.B.A. a intenté cette action afin de protéger l’ensemble de ses membres.
- Les États-Unis choisis comme pays cible pour la Journée internationale des avocats en danger 2026.
La réunion de la coalition de la Journée internationale des avocats en danger (D.E.L.) s'est tenue le 17 juin 2025. La coalition D.E.L. a décidé, avec le soutien de l'American Bar Association (A.B.A.), de désigner les États-Unis comme pays cible pour la 15e édition du D.E.L. qui aura lieu le 24 janvier 2026.
- Demande de révision de la jurisprudence de la Cour E.D.H. - Réaction du C.C.B.E. à la lettre des 9 Etats - 4 juin 2025
En réaction à la lettre ouverte publiée le 22 mai 2025 par 9 Etats membres de l’U.E. et invitant la Cour E.D.H. à réviser sa jurisprudence en matière de protection des migrants criminels, le C.C.B.E. a publié une déclaration concernant l'interprétation de la Convention européenne des droits de l’homme.
- Egalité entre femmes et hommes – Programme de travail 2026 de la Commission – Consultation publique – Appel à contributions - 19 mai au 11 août 2025
Bien que l’égalité entre les femmes et les hommes constitue un droit fondamental, une des valeurs fondamentales de l'UE, et un élément essentiel à l’avènement d’économies plus compétitives, les inégalités en la matière persistent à travers l’U.E. et l’on assiste à un recul croissant des droits des femmes dans le monde.
Le 7 mars 2025, la Commission a exposé sa vision à long terme et les grands principes pour la pleine réalisation des droits des femmes dans une feuille de route pour les droits des femmes. La nouvelle stratégie en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes 2026-2030 devrait être incluse dans le programme de travail de la Commission pour 2026.
Pour aider à concrétiser cette vision, la nouvelle stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2026-2030 décrira les mesures concrètes que la Commission européenne entend mettre en œuvre au cours des cinq prochaines années.
Afin de l’aider à développer et améliorer cette initiative, la Commission a lancé un appel à contributions : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/14611-Strategie-en-faveur-de-legalite-entre-les-hommes-et-les-femmes-2026-2030_fr
Les contributions reçues (à envoyer avant le 11 août 2025) seront publiées sur le site de la Commission et résumées dans un rapport de synthèse, expliquant comment la Commission en aura tenu compte.
- Statut de protection temporaire accordé aux personnes fuyant l'Ukraine – Prolongation d’un an - 13 juin 2025
Le 13 juin 2025, le Conseil a exprimé son soutien unanime à une proposition visant à proroger jusqu'au 4 mars 2027 la protection temporaire accordée aux plus de quatre millions d'Ukrainiens ayant fui la guerre d'agression menée par la Russie.
Contexte :
Le statut de protection temporaire accordé aux personnes fuyant l'Ukraine arrivait à expiration. La Commission a dès lors proposé de prolonger cette protection temporaire. Le 4 juin 2025, elle a publié une proposition de décision d’exécution du Conseil, prorogeant jusqu’au 4 mars 2027 la protection temporaire introduite par la décision d’exécution (UE) 2022/382.
D’autre part, elle a publié le même jour une recommandation sur une approche coordonnée pour la transition hors du régime de protection temporaire accordé aux personnes déplacées d'Ukraine. Cette recommandation comporte quatre séries de mesures :
- Promouvoir et faciliter la transition vers d'autres statuts juridiques avant même la fin de la protection temporaire ;
- Ouvrir la voie à une réintégration harmonieuse et durable en Ukraine ;
- Garantir l'information des personnes déplacées ;
- Assurer la coordination, le suivi et l'échange d'informations entre les États membres et avec les autorités ukrainiennes.
Les raisons et les mesures envisagées sont expliquées dans une communication intitulée « Une voie européenne commune et prévisible pour les Ukrainiens dans l'U.E. ».
- I.A. et professions libérales - Journée des professions libérales du C.E.S.E. – 11 juin 2025
L’édition 2025 de la journée annuelle des professions libérale du Comité économique et social européen (C.E.S.E.) était consacrée à une conférence intitulée : « Lorsque l’intelligence artificielle et l’intelligence authentique conjuguent leurs forces : l’avenir des professions libérales ».
La première table ronde était consacrée au cadre juridique et aux problèmes éthiques. Parmi les intervenants, Anthony Bochon (avocat au barreau de Bruxelles et assistant à l'U.L.B.) représentait le Conseil européen des professions libérales (CEPLIS). Il a présenté les principaux défis à relever en matière de législation sur l’I.A. et a partagé ses propositions pour garantir une utilisation équitable des applications d’I.A. dans le cadre de la nouvelle législation européenne.
Il a créé un site web sur lequel il propose des services pour aider les professions libérales à relever les défis posés par l'I.A. pour se conformer aux exigences juridiques, éthiques et réglementaires : https://ai4lp.com/
Sa plateforme explore les principaux défis posés par le nouveau règlement européen sur l'I.A. pour les professionnels libéraux. Elle explique comment l'évaluation de l'impact sur les droits fondamentaux (F.R.I.A.)[1] peut s'appliquer à certaines professions et présente AI-VIALP (évaluation volontaire de l'impact sur les professions libérales), un outil de gouvernance dédié pour aider les professionnels à évaluer, anticiper et documenter les impacts de l'I.A. sur leur pratique.
La deuxième table ronde portait sur l’utilisation efficace de l’I.A. dans les services des profession libérales en vue de répondre aux besoins humains. La troisième et dernière table ronde était consacrée au rôle des professions libérales et de leurs outils d’I.A. dans la qualité de vie durable.
Rappel du contexte :
Le règlement sur l'I.A. est entré en vigueur le 1er août 2024 et sera pleinement applicable le 2 août 2026, sous réserve des exceptions suivantes :
- les chapitres I (Dispositions générales) et II (Interdictions) sont applicables depuis le 2 février 2025 ;
- le chapitre III, section 4 (Systèmes d’I.A. à haut risque, Autorités notifiantes et organismes notifiés), le chapitre V (Modèles d’I.A. à usage général), le chapitre VII (Gouvernance), le chapitre XII (Sanctions) et l’article 78 (Confidentialité) s’appliquent à partir du 2 août 2025, à l’exception de l’article 101 (Amendes applicables aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général) ;
- l’article 6, paragraphe 1 (définissant les conditions pour qu’un système d’I.A. soit considéré comme étant à haut risque), et les obligations correspondantes s’appliqueront à partir du 2 août 2027.
- Concours « amicus curiae » du C.C.B.E. – Une étudiante espagnole remporte le prix de l’édition 2025
Lors de la dernière session plénière du C.C.B.E. le prix du mémoire « amicus curiae » a été remis à une étudiante espagnole, Léa Silveira. Le concours consiste à préparer un mémoire fictif « amicus curiae », dans lequel le C.C.B.E. donne son avis sur un dossier. Il s'adresse aux étudiants en droit (premier, deuxième et troisième cycles) dont le diplôme est une condition préalable à l'entrée dans la profession d'avocat, ainsi qu'aux avocats stagiaires dans les pays dont les barreaux sont membres du C.C.B.E. Bien que basé sur des principes et des faits juridiques réels, le mémoire est fictif dans le sens où il n'est pas destiné à être utilisé dans des procédures réelles en cours.
Le mémoire fictif présenté par Léa Silveira portait sur la défense de deux avocats zimbabwéens, Doug Coltart et Tapiwa Muchineripi, confrontés à des arrestations arbitraires et à un harcèlement judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions professionnelles. Les procédures judiciaires dont ils font l'objet soulèvent de graves préoccupations quant à l'indépendance de la profession d'avocat, à l'accès à la justice et aux principes fondamentaux de l'état de droit au Zimbabwe.
- Autorité de lutte contre le blanchiment – Entrée en fonction – 1er juillet 2025
Le 1er juillet 2025, la nouvelle autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC ou AMLA), dotée de pouvoirs de surveillance directe et indirecte sur les entités assujetties, entrera en fonction.
- Consultation de l'A.B.E. sur les propositions de normes techniques de réglementation dans le cadre des conseils sur les nouveaux mandats de l’autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux – Adoption d’une réponse du CCBE - 6 juin 2025
Le C.C.B.E. a adopté une réponse à la consultation de l'Autorité bancaire européenne (A.B.E.) sur les propositions de normes techniques de réglementation dans le cadre des conseils sur les nouveaux mandats de l’autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Contexte :
Le rôle de l'Autorité bancaire européenne (A.B.E.) est de mettre en place un cadre de réglementation et de surveillance unique pour l’ensemble du secteur bancaire de l’U.E., en vue de créer un marché unique des produits bancaires efficace, transparent et stable dans l’Union.
La Commission a demandé à l’A.B.E. de préparer des projets de normes techniques réglementaires (R.T.S.) pour soutenir le lancement des opérations de la nouvelle Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA). L'A.B.E. devra soumettre ces normes à la Commission le 31 octobre 2025.
L’A.B.E. a donc lancé une consultation publique sur ces projets de normes, qui détermineront la manière dont les institutions et les autorités de surveillance se conformeront à leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Ces travaux sont également liés aux travaux du sous-groupe sur le secteur non financier (N.F.S.S.), mis en place par la Commission et dont certains barreaux sont membres et dont le C.C.B.E. est un membre observateur.
- Proposition de nouveau règlement sur les retours - Adoption d’une position des barreaux européens – 6 juin 2025
Le C.C.B.E. a adopté une prise de position sur la proposition de nouveau règlement établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union, qui a été publiée par la Commission le 11 mars 2025, et qui remplacerait la directive sur le retour actuellement en vigueur. Les commentaires et propositions du C.C.B.E. se concentrent sur le droit à l'assistance juridique et à la représentation et le droit à un recours effectif, ainsi que sur le concept de plateformes de retour et souligne les risques d’exposition aux violations des droits humains.
Contexte :
La nouvelle proposition législative de la Commission vise à compléter le cadre composé notamment du règlement relatif à la procédure d'asile et du règlement relatif à la procédure de retour aux frontières, adoptés dans le cadre du nouveau pacte sur la migration et l'asile. Le texte prévoit notamment la possibilité de renvoyer les migrants vers des centres situés dans un pays tiers avec lequel il existe un accord (plateforme de retour), soit possiblement un pays dans lequel le migrant n’aurait jamais mis les pieds.
- Financement des litiges en Angleterre et au Pays de Galles - Rapport final du « Civil Justice Council » – 2 juin 2025
Le Civil Justice Council (C.J.C.) est un organisme consultatif public de l’Angleterre et du Pays de Galles, créé en vertu d’une loi de 1997 sur la procédure civile. Ce Conseil a pour mission statutaire d'examiner le système de justice civile et de formuler des recommandations à l'intention du ministre de la justice, du pouvoir judiciaire et du « comité des règles de procédure civile sur le développement du système de justice civile » (comité visant à rendre le système plus accessible, plus équitable et plus efficace).
Après que la Cour suprême du Royaume-Uni a, dans une affaire de juillet 2023, jugé que certains types d'accords de financement de litiges par des tiers constituaient une forme d'accord basé sur les dommages-intérêts, remettant ainsi en cause la validité d'un nombre important de ces accords, le ministre de la justice avait demandé l'avis du C.J.C. sur des questions générales relatives au financement des litiges. Après les élections générales de juillet 2024, le nouveau gouvernement a indiqué qu'il examinerait les mesures à prendre (et le cas échéant une éventuelle législation), une fois que le C.J.C. aurait rendu son rapport.
Le groupe de travail sur le financement des litiges du Conseil de la justice civile (C.J.C.), a publié son rapport final le 2 juin 2025. Il propose un ensemble de réformes, qui se veut complet et équilibré, en vue de garantir que le financement par des tiers continue de soutenir l'accès à la justice. À cette fin, il recommande l'introduction d'une réglementation appropriée et proportionnée.
Anne Jonlet
Responsable du bureau de liaison européen
Tribune n°276 (26/06/25)
[1] Article 27 du règlement porte sur l’analyse d’impact des systèmes d’IA à haut risque sur les droits fondamentaux.
