Le Fil blanc : la Spin-off
Pour rappel, la Spin-off du Fil blanc s’attèle chaque mois (une Tribune sur deux) à examiner une branche spécifique du droit à la loupe, afin de déterminer où sa pratique pourrait donner lieu à un assujettissement et quels y seraient les indices d’un éventuel blanchiment.
Votre Fil blanc classique ne raccroche pas sa blouse (blanche) pour autant, mais passe par conséquent à une périodicité mensuelle (l’autre Tribune sur deux).
Thème de ce mois : le droit commercial.
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Droit commercial et blanchiment
Près de cinq années après son adoption, la loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces du 18 septembre 2017 (« la Loi ») et son champ application demeurent complexes pour de nombreux avocats.
Dans cette contribution, nous tentons d’apporter un peu de clarté quant au champ d’application de la Loi en fournissant quelques exemples pratiques en matière commerciale.
Pour rappel, lorsque l’avocat traite un dossier qui entre dans le champ d’application de la Loi, il doit – sauf exceptions spécifiques – se conformer aux obligations y prévues, et particulièrement : obligations d’identification, de vigilance, ainsi que de déclaration de soupçon le cas échéant.
1. Quelques cas d’application de la Loi en matière de contrats commerciaux
Première mise en contexte :
Un avocat assiste un client quant à la conclusion d’un bail commercial relatif à un bien immobilier dont son client est propriétaire
Le dossier est-il visé par le champ d’application de la Loi ?
OUI, puisque l’avocat assiste le client quant à des opérations concernant la gestion d’actifs appartenant au client (article 5, 28°, a), ii) de la Loi).
Il est à noter que la nature commerciale du bail n’est pas déterminante en l’espèce, puisque les autres types de baux seraient également concernés par cet article de la Loi.
Deuxième cas d’application :
Un avocat conseille son client quant à :
- un contrat de concession de vente ;
- un contrat de franchise ;
- la cession de droits de propriété intellectuelle ou l’octroi de licences relatives à ceux-ci.
Dans ces cas, le dispositif préventif prévu par la Loi s’applique-t-il ?
La réponse est également OUI, puisque l’avocat assiste à nouveau le client quant à des opérations concernant la gestion d’actifs qui lui appartiennent (article 5, 28°, a), ii) de la Loi).
Troisième cas pratique :
Un avocat conseille un client quant à l’acquisition ou la cession d’un fonds de commerce, ou encore d’une participation dans une société. Le dossier entre-t-il dans le champ d’application de la Loi ?
La réponse est encore OUI, puisque de telles opérations sont visées à l’article 5, 28°, a), i) de la Loi.
2. Conclusion et recommandation
Les quelques cas pratiques évoqués sous le point 1 démontrent à suffisance que la matière du droit commercial présente de nombreuses situations entrant dans le champ d’application de la Loi.
Les avocats confrontés à cette matière seront dès lors attentifs à veiller scrupuleusement au respect de leurs obligations résultant du dispositif préventif du blanchiment.
Alain Costantini
Avocat au barreau du Brabant Wallon et au barreau de Bruxelles
Julian Delplanche
Avocat au barreau du Brabant Wallon
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Vous pouvez toujours adresser vos questions à blanchiment@avocats.be. Nous ferons le maximum pour y apporter une réponse claire dans les meilleurs délais.
Rappelons que tous les documents proposés par la Commission anti-blanchiment pour vous faciliter la lutte anti-blanchiment se trouvent sur l’extranet d’AVOCATS.BE.
