Agenda chargé pour la Commission de la Justice, qui a prévu d’organiser plusieurs auditions importantes dans les prochaines semaines. AVOCATS.BE a demandé à être entendu dans le cadre de l’examen de plusieurs dossiers.
1. Homologation simplifiée des accords de droit collaboratif
a. Texte
- Proposition de loi CD&V – N-VA – MR – Les Engagés - Vooruit modifiant l'article 1746 du Code judiciaire en vue d'instaurer une homologation simplifiée des accords de droit collaboratif (DOC 56/0598).
b. Développements
La proposition de loi visant à instaurer une homologation simplifiée des accords de droit collaboratif est une initiative commune des Ordres communautaires qui s’inscrit dans la volonté du gouvernement d’encourager les modes alternatifs de règlement des conflits et de désengorger les tribunaux.
La commission de la justice de la Chambre a entamé l’examen de la proposition de loi instaurant une homologation simplifiée des accords de droit collaboratif.
Des avis écrits ont été demandés pour le 27 juin à des professeurs d’université, à la chambre nationale des huissiers de justice et à la commission fédérale de médiation.
Des auditions seront ensuite organisées (avec AVOCATS.BE et l’OVB ainsi que les notaires).
2. Secret professionnel en danger
a. Texte
Proposition de loi N-VA modifiant le Code pénal en vue d'imposer l'obligation de déclarer certaines infractions commises sur des mineurs ou des personnes vulnérables (DOC 56/0778).
b. Développements
La commission de la justice de la Chambre a entamé l’examen d’une proposition de loi visant à modifier l’article 458bis du Code pénal et créer dans le chef des détenteurs du secret professionnel une obligation de dénonciation de certaines infractions commises sur des mineurs ou des personnes vulnérables (notamment des faits d’abus sexuels ou de violences intrafamiliales).
Compte-tenu des implications graves de cette proposition sur le secret professionnel et des conséquences dramatiques pour les victimes qu’une telle législation entraînerait, AVOCATS.BE a demandé d’être entendu dans le cadre des travaux parlementaires. L’O.V.B., l’Ordre des médecins ainsi que différentes associations actives dans le domaine de l’aide à l’enfance ont formulé une demande identique.
3. Congé de maternité de l’avocate
a. Texte
b. Développements
À la suite de la rencontre avec la ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, Eléonore Simonet, ainsi que son directeur de cabinet, Rudy Volders, la commission « égalité » d’AVOCATS.BE a dressé une note relative au congé de maternité de l’avocate.
Cette note a été transmise au cabinet de la ministre Simonet.
4. Administrateurs de biens : registre national et Code de déontologie
a. Texte
- Proposition de loi CD&V – N-VA – MR – Les Engagés - Vooruit modifiant la loi du 8 novembre 2023 relative au statut d'administrateur d'une personne protégée, DOC56 0920
b. Développements
La ministre Verlinden a été interrogée en commission justice du 21 mai 2025 au sujet du registre des administrateurs professionnels.
Elle a signalé que l'administration finalise actuellement le projet d'arrêté royal relatif au fonctionnement du registre national des administrateurs professionnels.
À noter qu’une proposition de loi modifiant la loi du 8 novembre 2023 relative au statut d'administrateur d'une personne protégée, qui émane de tous les partis de la majorité, a été déposée récemment et a pour objet, d’une part, de modifier le régime transitoire de la loi du 8 novembre 2023 relative au statut d’administrateur d’une personne protégée, et, d’autre part, de postposer l’entrée en vigueur du Registre national des administrateurs professionnels, du fait que cette banque de données informatisée ne pourra pas être effective en temps utile.
L’adoption de cette proposition est très urgente car le report de l’entrée en vigueur du RNAP doit être publié au Moniteur belge avant le 1er septembre 2025 (date à laquelle la loi entrera en vigueur si elle n’est pas modifiée).
Toutes les parties prenantes, y compris les organes représentatifs des professions réglementées, seront consultées.
En ce qui concerne le code de déontologie élaboré par les Ordres communautaires, il est actuellement examiné par l’administration qui prépare une version adaptée pour tenir compte des avis des acteurs concernées. La nouvelle version sera à nouveau soumise aux parties prenantes.
5. Liquidation-partage
a. Texte
- Projet de loi modifiant les articles 572bis, 1179 et 1184 du Code judiciaire, la quatrième partie, livre IV, chapitre VI, du même Code, relatif aux partages et licitations, ainsi que l’article 4.101 du Code civil, DOC56 0272
b. Développements
Le projet de loi modifiant les articles 572bis, 1179 et 1184 du Code judiciaire, la quatrième partie, livre IV, chapitre VI, du même Code, relatif aux partages et licitations, ainsi que l’article 4.101 du Code civil, a été adopté en séance plénière de la Chambre le 12 juin 2025.
Pour rappel, ce texte résulte d'une concertation entre la Fédération des Notaires, l'OVB et AVOCATS.BE, à laquelle ont été associés des experts issus du monde académique, tant francophones que néerlandophones.
Parmi les nouveautés majeures figure la possibilité de procéder à une liquidation sans partage, lorsqu’il n’existe pas d’indivision mais que les parties détiennent des droits distincts sur les mêmes biens. Cela répond à des situations de plus en plus fréquentes, notamment depuis la réforme du droit successoral. En conséquence, les créanciers d’un héritier pourront désormais aussi s’opposer à une liquidation effectuée en leur absence. Par ailleurs, le délai de quatre mois pour dresser l’état liquidatif commence désormais à courir différemment selon que la décision est exécutoire par provision ou non.
La réforme clarifie également la compétence en matière d’inventaire, en confirmant expressément la compétence conjointe du juge de paix et du tribunal de la famille. Le notaire pourra désormais s’adresser à l’instance la plus adaptée selon le type de litige.
Enfin, en ce qui concerne le droit transitoire, la loi fixe comme moment décisif celui de la mise en délibéré de la demande de liquidation-partage. Les dossiers déjà en délibéré avant l’entrée en vigueur de la loi restent soumis à l’ancien droit, tandis que les affaires en cours ou nouvelles seront traitées selon les nouvelles dispositions.
Cette réforme devrait améliorer la lisibilité et l’efficacité des procédures patrimoniales, tant pour les praticiens que pour les justiciables.
6. Relèvement du seuil pour former recours
a. Textes
- Proposition de loi Vooruit relevant le seuil pour former recours, DOC 56 441
- Avis d’AVOCATS.BE
b. Développements
AVOCATS.BE a rendu un avis au sujet de la proposition de loi déposée par Vooruit relevant le seuil pour former recours.
AVOCATS.BE est favorable à l’indexation du seuil pour former recours. Les montants proposés par la proposition restant inférieurs à l’indexation, AVOCATS.BE propose de les augmenter légèrement pour atteindre l’indexation.
Cet avis a été envoyé à la commission de la justice ainsi qu’au cabinet de la ministre de la justice.
7. Assurance de protection juridique - suppression de l’avantage fiscal
AVOCATS.BE a écrit au ministre des Finances pour s’opposer au projet de suppression de l’avantage fiscal de l’assurance de protection juridique.
La mesure, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2026 fait partie de l’avant-projet de loi portant dispositions fiscales diverses, qui a été soumis pour avis au Conseil d’Etat.
8. No cure no pay – question parlementaire et auditions
Annelies Verlinden a été interrogée en commission Justice du 4 juin 2025 par François De Smet (DéFI) au sujet des pratiques alléguées « no cure no pay » dans le chef de certaines études d'huissier (lire les articles dans le Soir).
François De Smet (DéFI): « La presse relate que certaines études d'huissiers de justice recourent à la pratique illégale "no cure no pay". Lorsqu’un huissier a l’exclusivité pour porter les procédures de recouvrement de créances, il promet à l’organisme "client" qu'il ne devra pas payer tous les frais si l'argent n'est pas récupéré.
Des études n’appliqueraient pas le tarif légal mais un tarif réduit, voire la gratuité, pour des factures ne pouvant être recouvrées. Des frais ne seront pas à charge du client, malgré la mise en œuvre des mesures d’exécution.
Du côté des huissiers, on parle de préfinancement des mesures de recouvrement par l’huissier, qui est payé au moment du règlement par le débiteur final. La Chambre nationale des huissiers de justice fait état de manquements graves, mais n’aurait ouvert aucun dossier disciplinaire. Si les faits sont avérés, il s’agit de pratiques frauduleuses qui faussent la concurrence.
Vos services sont-ils au courant de ces suspicions? Allez-vous prendre contact avec la Chambre nationale des huissiers de justice? Ces pratiques entachent la qualité d’officier ministériel qui intervient sur le plan judiciaire ».
Réponse de la Ministre : « Mes services ont été informés des suspicions de pratiques illégales via les articles parus dans Le Soir.
La pratique "no cure no pay" est un phénomène connu. Bien que permise dans le cadre du recouvrement amiable, elle est illégale dans le cadre du recouvrement judiciaire.
La réforme du tarif des huissiers de justice par l'arrêté royal du 18 mai 2024 a permis de renforcer cette interdiction. Il est défendu aux huissiers de justice de s'écarter des tarifs fixés, d'accorder aux requérants une remise de leurs honoraires et de s'écarter de l'imputation légale des paiements ou d'octroyer des ristournes.
Si le fait de ne pas requérir de provision de la part du client n'est pas interdit, les huissiers de justice qui pratiqueraient le "no cure no pay" dans la phase judiciaire du recouvrement de dettes sont dans l'illégalité.
Les contacts avec la Chambre nationale des huissiers de justice ont montré qu'il était difficile d'apporter la preuve de telles pratiques lors des procédures disciplinaires, ce qui peut expliquer que le dossier ouvert n'ait pu aboutir.
Les allégations publiées dans Le Soir sont prises au sérieux par mes services. Nous avons l’intention d’examiner comment empêcher de telles pratiques. Conformément à l’accord de gouvernement, nous allons moderniser les frais réglementaires des huissiers de justice et évaluer les effets du nouveau droit disciplinaire ».
Des auditions sur l’industrie de la dette seront organisées au sein de la Commission de la Justice début juillet. L’O.V.B. et AVOCATS.BE ont demandé d’être entendus lors de ces auditions en ce qui concerne le tarif des huissiers de justice et certaines pratiques de certains huissiers de justice.
9. Rapport annuel de l’IDFH - Le droit de manifester, sous pression
L’Institut fédéral des droits humains (IFDH), a publié son Rapport annuel 2024 intitulé « Le droit de manifester, sous pression ».
Dans ce rapport, ils examinent les pressions croissantes qui s’exercent en Belgique sur le droit de manifester et mettent en lumière les risques d’un encadrement de plus en plus restrictif, avant, pendant et après les manifestations. Ils attirent l’attention des autorités sur la nécessité de préserver un espace public ouvert, dans lequel chacune et chacun peut s’exprimer librement.
Le rapport annuel donne également un aperçu des principales activités menées par l'IFDH en 2024.
Laurence Evrard
Responsable des actualités législatives
Tribune n°276 (26/06/25)
