En vue de la sortie du nucléaire en 2025, le législateur a mis en place un « mécanisme de rémunération de capacité » (CRM), afin d’assurer une rentabilité suffisante aux capacités d’électricité (par exemple les nouvelles unités de production). Ce mécanisme vient d’être approuvé par la Commission européenne. Les règles de fonctionnement du CRM, approuvées par arrêté royal du 31 mai 2021, prévoient la création d’un « Comité des litiges du CRM » (sorte de chambre d’arbitrage), composé de trois membres : un Président, et 2 membres ad hoc désignés par les parties au litige. Le président (et son suppléant) est, quant à lui, désigné par la CREG (Commission de régulation de l’électricité et du gaz). Il doit être juriste de formation, avoir une bonne maîtrise du français et du néerlandais, avoir une expérience en droit de l’énergie ou en matière de contentieux, et être indépendant des acteurs du marché.
A cet effet, la CREG a publié le lundi 13 septembre un appel à candidatures. Les candidatures doivent être introduites au plus tard le 4 octobre 2021 à 11h00.
