Le législateur belge a récemment revu le cadre légal encadrant l’identification des comptes bancaires avant une saisie-arrêt, mettant fin aux limites du dispositif inspiré du droit européen. L’accès au Point de Contact Central (PCC) a été simplifié pour les huissiers de justice, permettant une consultation plus efficace et directe. Les réformes touchent tant la saisie-arrêt conservatoire que la saisie-arrêt exécution, évitant ainsi les démarches inutiles et coûteuses. Une mise en œuvre pratique est prévue dès le 31 mars 2025.
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