Tribune n°276

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Allongement des délais au Conseil d’Etat pendant les vacance ...

Il y a 10 mois
Vacances judiciaires ne riment pas toujours avec délais prolongés. Depuis septembre 2023, seuls certains actes de procédure devant le Conseil d’État bénéficient d’un allongement automatique de 15 jours en été. Une mesure encadrée, qui ne s’applique pas à tous les recours ni à tous les délais.
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