Actualités législatives Du côté des institutions européennes Tribune n°149

Du côté des institutions européennes – note du 18 février 2019

I. UNION EUROPÉENNE – TEXTES ADOPTES … OU PRESQUE

  • Plateformes en ligne – Promotion de l’équité et de la transparence – Poursuite des négociations interinstitutionnelles – 13 février 2019

Le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sont parvenus à un accord politique sur les premières règles pour instaurer un environnement économique équitable, transparent et prévisible pour les entreprises et les commerçants qui utilisent des plateformes en ligne. Le texte définitif n’est pas encore disponible mais on peut déjà retenir les accords sur les points suivants :

  • L’interdiction de certaines pratiques déloyales. Les nouvelles règles visent notamment la fin des suspensions de compte soudaines et inexpliquées, des conditions générales claires et compréhensibles et une notification préalable en cas de changement ;
  • Une plus grande transparence sur les plateformes en ligne. Les nouvelles règles prévoient des classements plus transparents (notamment concernant les principaux paramètres utilisés pour classer les biens et services sur les plateformes afin d’informer les vendeurs sur la manière d’optimiser leurs ventes) et la publication obligatoire d’une série de pratiques commerciales ;
  • De nouvelles voies de règlement des litiges. Les nouvelles règles imposent aux plateformes de mettre en place un système interne de traitement des réclamations et davantage d’options de résolution de problèmes, notamment par le biais de médiateurs spécialisés.
  • Le contrôle de l’application des règles. Les associations professionnelles pourront intenter des actions en justice contre les plateformes afin de mettre fin aux violations de ces règles. Par ailleurs, les Etats membres pourront désigner des autorités publiques dotées de pouvoirs répressifs vers lesquelles les entreprises pourront se tourner pour faire appel.

Rappel du contexte :

Le règlement proposé par la Commission le 24 avril 2018 fait suite à l’engagement qu’elle avait pris, dans le cadre de l’examen à mi-parcours de la stratégie pour un marché unique numérique, de préparer des actions ciblées sur les clauses contractuelles et les pratiques commerciales déloyales constatées dans les relations entre les plateformes et les entreprises.

Les nouvelles règles proposées visent à améliorer le fonctionnement du marché unique numérique et font suite au discours sur l’état de l’Union du 13 septembre 2017, dans lequel le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, annonçait une initiative « visant à garantir, dans l’économie en ligne, un environnement équitable, prévisible, durable et suscitant la confiance ».

Le 21 novembre 2018, le Conseil avait adopté sa position sur la proposition de la Commission.

Le 6 décembre 2018, la commission IMCO avait adopté son rapport et décidé d’engager des négociations interinstitutionnelles.

Prochaines étapes :

Les nouvelles règles entreront en application 12 mois après leur adoption et publication, et elles feront ensuite l’objet d’un réexamen dans un délai de 18 mois, afin de s’assurer qu’elles restent en phase avec le marché en évolution rapide.

L’U.E. a également mis en place un observatoire des plateformes en ligne pour suivre l’évolution du marché et la mise en œuvre effective des règles.

Action des barreaux :

Pour rappel, le C.C.B.E. a adopté le 29 juin 2018 le « Guide sur les plateformes en ligne », qui vise expressément la proposition de règlement en question.

Ce guide vise à accroître la sensibilisation aux différents défis associés à l’utilisation de plateformes en ligne par les avocats pour les services juridiques. L’objectif est de fournir des recommandations pratiques et déontologiques aux barreaux membres du C.C.B.E. Ce document expose également des défis de nature plus technique, notamment ceux liés au maintien de la sécurité des informations sur les clients et ceux liés à certains types de plateformes.

  • Droit des sociétés – Utilisation d’outils et de processus numériques– Proposition de directive – Accord de compromis en trilogue – 11 février 2019

Le 11 février 2019, les négociations en trilogue au sujet de la proposition de directive de la Commission sur l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés ont abouti à un texte de compromis entre le Conseil et le Parlement européen, soutenu par la Commission.

Le texte est à présent en attente d’approbation par le Conseil et le Parlement européen.

Rappel du contexte :

La proposition de directive sur ces outils numériques a été publiée par la Commission le 25 avril 2018. Avec la proposition de directive sur les transformations, les fusions et les scissions transfrontières, cette proposition fait partie du paquet « droit des sociétés » de la Commission.

Le 4 décembre 2018, la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a adopté son rapport sur l’utilisation d’outils et de processus numériques dans le droit des sociétés.

Le 5 décembre 2018, le Conseil a adopté sa position générale concernant la proposition de directive de la Commission. Cette position insiste particulièrement sur deux aspects : la question des administrateurs qualifiés (article 13 (h)) et la protection des données personnelles (article 13 (h)).

La première réunion entre les institutions a eu lieu le 17 janvier 2019.

Action des barreaux :

Pour rappel, les délégations nationales des barreaux du C.C.B.E. avaient adopté des commentaires sur cette proposition de directive, le 29 juin 2018.

  • Modifications du Protocole n° 3 sur le Statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Approbation par la commission JURI de l’accord provisoire résultant des négociations interinstitutionnelles – 23 janvier 2019

Le 23 janvier 2019, la commission des affaires juridiques (JURI) a approuvé l’accord résultant des négociations interinstitutionnelles.

Rappel du contexte :

Le 26 mars 2018, la C.J.U.E. avait soumis une demande, sur la base de l’article 281 du Traité sur le fonctionnement de l’U.E. (T.F.U.E.), afin d’amender le Protocole n°3 sur le statut de la Cour. Cette demande s’articule autour de quatre points :

  • Transférer au Tribunal de l’U.E. la compétence de principe pour statuer, en première instance, sur les recours en manquement fondés sur les articles 108 paragraphe 2, 258 et 259 du T.F.U.E. ;
  • Confier à la Cour de justice le traitement des recours en annulation liés au défaut d’exécution adéquate d’un arrêt rendu par celle-ci au titre de l’article 260 du T.F.U.E. ;
  • Mettre en place, pour certaines catégories de pourvoi, un mécanisme d’admission préalable.
  • Une harmonisation terminologique.

Le 10 août 2018, suite à l’avis du 11 juillet 2018 de la Commission, la C.J.U.E. a modifié sa demande en retirant son premier point et en maintenant les trois derniers.

Le 23 octobre 2018, la Commission s’est déclarée favorable au nouveau projet de réforme de la Cour.

Le 6 décembre 2018, les parlementaires de la commission JURI ont adopté leur rapport et voté sur la décision d’engager des négociations institutionnelles.

Le 12 décembre 2018, le Parlement européen a pris la décision d’entamer les négociations interinstitutionnelles.

Le 16 janvier 2019, le Conseil a adopté une proposition de compromis.

Action des barreaux :

Ce dossier est suivi par le groupe de travail du C.C.B.E. « délégation permanente auprès de la C.J.U.E. et de la Cour A.E.L.E. » La question a notamment été discutée lors de sa réunion du 13 novembre 2018. Même si quelques critiques ont été avancées au sujet des possibilités de pourvoi prévues dans la réforme, les délégations se sont montrées globalement favorables au projet de modification.

  • Règlement Bruxelles II bis (refonte) – Echange de vues de la commission JURI – 23 janvier 2019

Lors de la réunion du 23 janvier 2019, les parlementaires de la commission JURI ont tenu un échange de vues sur la proposition de règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte du règlement Bruxelles II bis).

Rappel du contexte :

Le 30 novembre 2018, la présidence du Conseil a publié un projet de texte de compromis sur la proposition de règlement.

Les principaux éléments du compromis global comprennent :

  • La suppression totale de l’exequatur pour les décisions en matière de responsabilité parentale ;
  • Une harmonisation de certaines règles pour la procédure d’exécution ;
  • Des règles claires sur la possibilité pour l’enfant d’exprimer son opinion ;
  • Une clarification des règles relatives au placement d’un enfant dans un autre État membre ;
  • Une clarification des règles sur la transmission des actes authentiques et des accords ;
  • Une clarification des règles applicables aux affaires d’enlèvement d’enfants au sein de l’U.E.

Ce texte a été soumis par la présidence à l’examen des ministres le 7 décembre 2018 et le Conseil a adopté sa position commune.

Dans cette position, la proposition législative a été modifiée, entrainant une nouvelle consultation du Parlement européen le 19 décembre 2018.

Historique et procédure législative :

Ce texte est soumis à la procédure législative spéciale qui requiert l’unanimité au Conseil après un avis du Parlement européen.

Le 30 juin 2016, la Commission avait publié une proposition de règlement.

Le Parlement européen a rendu son avis sur cette proposition le 18 janvier 2018.

Le Comité économique et social européen a rendu son avis le 26 janvier 2017, et le contrôleur européen de la protection des données a émis le sien le 15 février 2018.

Le Royaume-Uni et l’Irlande ont notifié leur souhait de participer à l’adoption et à l’application du règlement Bruxelles II bis (refonte) proposé, contrairement au Danemark.

Action des barreaux :

Le point a été suivi par le comité « droit de la famille et des successions du C.C.B.E. » lors de sa dernière réunion.

 

II. UNION EUROPÉENNE – TRILOGUES EN COURS       

  • Droit des sociétés – Transformations, fusions et scissions transfrontalières – Approbation de la position de compromis du Conseil – Début des négociations institutionnelles – 30 janvier 2019

Depuis l’adoption, le 30 janvier 2019, d’une position de compromis entre Etats membres du Conseil de l’U.E. au sujet de la proposition de directive sur les transformations, fusions et scissions transfrontalières, les négociations institutionnelles avec le Parlement européen ont pu débuter.

Rappel du contexte :

La proposition de directive modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières a été publiée par la Commission européenne le 25 avril 2018.

Cette proposition de directive fait partie du paquet « droit des sociétés ».

Au Parlement :

Lors de la réunion du 6 décembre 2018, les parlementaires de la commission JURI ont adopté leur rapport sur les transformations, fusions et scissions transfrontalières.

Le 17 janvier 2019, en session plénière, les eurodéputés ont décidé d’engager les négociations institutionnelles sur cette base.

Au Conseil :

La présidence a élaboré une proposition de compromis le 15 janvier 2019. Elle a été examinée lors du Groupe de travail « droit des sociétés » du Conseil de l’U.E. le 18 janvier 2019.

Le 25 janvier 2019, la proposition de compromis a été communiquée aux délégations nationales. Le 30 janvier 2019, celle-ci a été adoptée par le Conseil.

Action des barreaux :

Pour rappel, les délégations nationales des barreaux du C.C.B.E. avaient adopté des commentaires sur la proposition de directive, le 29 juin 2018.

 

  • Lanceurs d’alerte – Adoption de la position du Conseil – Ouverture des négociations institutionnelles – 25 janvier 2019

Le 25 janvier 2019, le Conseil a adopté sa position sur la proposition de directive et a ouvert, par la même occasion, les négociations institutionnelles avec le Parlement européen.

Rappel du contexte :

Le 23 avril 2018, la Commission européenne a présenté un paquet de mesures pour renforcer la protection des lanceurs d’alerte à travers l’U.E. Ce paquet est composé d’une communication ainsi que d’une proposition de directive sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union.

Parlement européen :

Le 27 novembre 2018, les parlementaires de la commission JURI ont adopté leur rapport et voté favorablement à l’ouverture des négociations institutionnelles.

Action des barreaux :

Le 29 juin 2018, le C.C.B.E. a adopté des commentaires au sujet de cette proposition de directive. AVOCATS.BE les avait fait suivre aux parlementaires belges des commissions concernées.

Pour rappel, le 19 mai 2017, avant la publication de la proposition de directive, le C.C.B.E. avait déjà adopté des conclusions sur les protections des lanceurs d’alerte, dans le cadre d’une consultation publique de la Commission.

 

 III. COMMISSION EUROPÉENNE                                                

 Publication par la Commission de l’étude “Effects of Regulation on Service Quality Evidence from Six European Cases” – Janvier 2019

L’étude “Effects of Regulation on Service Quality Evidence from Six European Cases” menée par la Commission vient enfin d’être publiée. Elle porte sur la profession d’avocat, mais également sur d’autres professions telles que les architectes et les ingénieurs, les guides touristiques, les pharmaciens, les moniteurs d’auto-école et les conducteurs indépendants.

La partie de l’étude concernant la profession d’avocat est axée plus particulièrement sur la situation en Pologne.

Les indicateurs retenus dans l’étude pour évaluer la qualité des services de la profession d’avocat sont les suivants :

  • Evaluation de la qualité du service par des sondages auprès des clients
  • Plaintes et affaires disciplinaires contre des membres du barreaux
  • Evaluation de la qualité du service par des sondages auprès de juges
  • Mesures de création d’entreprise et de chiffre d’affaires
  • Mesures de création d’emploi
  • Niveaux de prix

Sur la base de ces indicateurs, l’étude considère que les réformes entreprises par la Pologne visant à assouplir les règles d’accès à la profession d’avocat afin de les rendre plus transparentes et inclusives n’indiquent pas un déclin de la qualité du service.

L’étude souligne la difficulté de mesurer la qualité des services :

« Jusqu’à présent, la relation empirique entre la réglementation des professions et – au sens large – la qualité des services est peu documentée. Cette étude tente exceptionnellement de contribuer au débat par rapport aux effets de la réglementation sur la qualité. Nous étudions six marchés (avocats, architectes et ingénieurs, pharmaciens, guides-conférenciers, moniteurs d’auto-école et chauffeurs de voiture de transport sur réservation via application smartphone dans six États membres de l’UE (Pologne, Allemagne, Italie, Grèce, Royaume-Uni et Irlande) et abordons pour chacun le problème de mesure de la qualité. De plus, nous exploitons des caractéristiques spécifiques dans chaque marché réglementé afin d’estimer l’impact des réglementations sur la qualité.

 Qu’est-ce que la qualité ? Nos travaux montrent clairement que la qualité est non seulement difficile à mesurer, mais que la définition même de la qualité varie beaucoup entre et au sein des marchés. La qualité de certains services peut être vérifiée avant l’achat, d’autres pendant ou après la prestation du service, et pour d’autres encore, la qualité ne peut être vérifiée que si des coûts additionnels sont encourus, ou pas du tout. La satisfaction des consommateurs, les plaintes et les jugements des pairs pour les avocats; les classements par les pairs pour les architectes et ingénieurs; la disponibilité des produits pour les pharmaciens; les évaluations des consommateurs pour les guides-conférenciers; la disponibilité des services, les taux de réussite et les accidents mortels pour les moniteurs d’auto-école; ainsi que la satisfaction des consommateurs, les accélérations et freinages brusques pour les chauffeurs de taxi sont tous des exemples des différentes significations que l’idée de qualité peut prendre dans différents marchés.

Quel est l’impact de la réglementation des professions sur la qualité ? Au sein du marché des avocats, nous constatons peu de changements dans la qualité globale des services juridiques à la suite de l’assouplissement des conditions d’admission en Pologne. Pourtant, le nombre de plaintes par avocat actif a diminué et un déclin des bonnes manières devant un tribunal, une composante de qualité, a été rapporté. La qualité globale des services fournis par les architectes et les ingénieurs a diminué avec une plus forte concentration du marché en réponse à la hausse des coûts d’assurance et prix des services. Au sein du marché de la pharmacie, la disponibilité des pharmacies semble être corrélée avec une diminution du nombre d’admissions à l’hôpital liées à la grippe, ce qui suggère un lien possible entre la disponibilité des services offerts par les pharmaciens et la santé des consommateurs. Le niveau d’éducation des guides-conférenciers a augmenté après la réforme, mais les guides qui ont accédé au marché via le nouveau régime sont plus susceptibles de recevoir des évaluations faibles de la part des consommateurs. Une augmentation de la rigueur des réglementations a poussé de nombreux moniteurs d’auto-école hors du marché sans aucune preuve d’amélioration de la qualité des moniteurs ou des apprentis conducteurs. Finalement, des réglementations plus strictes en matière de permis pour les chauffeurs de voiture de transport sur réservation via application smartphone n’ont aucun effet sur les indices de satisfaction de la clientèle ou les mesures de freinage et d’accélération brusques. »

Action des barreaux :

Le sous-comité « qualité » du comité « Avocats.eu » du C.C.B.E. analysera l’étude, de concert avec d’autres comités. Sur la base de cette analyse, de nouvelles initiatives seront proposées. 

  • Consultation publique – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Réponses attendues pour le 4 mars 2019

Le 10 décembre 2018, la Commission a lancé une consultation publique sur l’évaluation de la Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, au sujet de sa pertinence, de son efficacité, de sa cohérence avec d’autres politiques et priorités, et de sa valeur ajoutée pour l’U.E.

Le délai pour répondre à la consultation expire le 4 mars 2019.

  • Consultation publique – Convention d’Aarhus – Réponses attendues pour le 14 mars 2019

Contexte :

L’U.E. et ses Etats membres sont parties à la Convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (« Convention d’Aarhus ») du 25 juin 1998.

Le 6 septembre 2006, l’U.E. a adopté le règlement 1367/2006/CE (« Règlement Aarhus ») par lequel elle met en œuvre la Convention.

Le 17 mars 2017, à la suite d’une action de l’O.N.G. ClientEarth, le Comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus a conclu que l’U.E. contrevenait à la Convention en ce que ni le règlement Aarhus, ni la jurisprudence de la C.J.U.E. ne mettent en œuvre ou ne respectent les dispositions de la Convention en matière d’accès à la justice.

Le 11 juin 2018, le Conseil a invité la Commission à soumettre une étude sur les moyens dont dispose l’Union pour répondre aux conclusions du Comité d’examen. Il l’invite également, le cas échéant, pour tenir compte des résultats de l’étude, à soumettre également une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement 1367/2006/CE d’ici au 30 septembre 2020.

C’est dans ce contexte que, le 20 décembre 2018, la Commission a lancé une consultation publique afin d’évaluer la situation actuelle et d’examiner les options pour assurer une meilleure conformité à la Convention.

Le délai de réponse court jusqu’au 14 mars 2019.

Action des barreaux :

La question de l’accès à la justice en matière environnementale prévu par la Convention d’Aarhus est actuellement traitée par le comité « délégation permanente auprès de la C.J.U.E. et la Cour A.E.L.E. »

Le comité a élaboré un projet de réponse qui devrait être soumis à approbation des délégations nationales lors du comité permanent à Vienne, le 28 février 2019.

Le projet de réponse confirme que la jurisprudence de la Cour n’offre pas un accès suffisant à la justice, et ce nonobstant le changement de l’article 263(4) T.F.U.E. suite au Traité de Lisbonne.

 

IV. UNION EUROPÉENNE – ELECTIONS DU PARLEMENT

  • Mémorandum européen – Adoption par le conseil d’administration d’AVOCATS.BE – 11 février 2019

Le 11 février 2019, le conseil d’administration d’AVOCATS.BE a approuvé le mémorandum européen, qui sera diffusé aux partis politiques et autres structures intéressées en même temps que le mémorandum belge, en vue des prochaines élections fédérales et européennes, qui se tiendront le même jour en Belgique, le 26 mai 2019.

Rappel du contexte :

Le C.C.B.E. a élaboré un manifeste en vue des élections européennes de 2019 afin de sensibiliser en amont les partis politiques à plusieurs sujets ayant trait à l’Etat de droit, la justice et les droits fondamentaux. Le contenu de ce manifeste a été adopté par les délégations nationales lors de la session plénière du 29 novembre 2018 à Lille.

Les différents points du manifeste sont les suivants :

  • Un commissaire à l’Etat de droit, la justice et les acteurs de justice ;
  • L’indépendance des acteurs de la justice comme pierre angulaire de l’Etat de droit ;
  • L’accès à un avocat et les garanties procédurales ;
  • Les obligations contradictoires de divulgation obligatoire et du secret professionnel.

Et quelques questions diverses comme l’intelligence artificielle dans la justice, la politique de formation judiciaire, faire de l’assistance juridique une mesure standard de l’aide humanitaire et l’adoption d’un instrument juridique établissant e-CODEX en tant que mécanisme commun pour l’échange normalisé et sécurisé des informations transfrontalières dans les procédures judiciaires entre les États membres de l’U.E.

 

V. UNION EUROPÉENNE – PARLEMENT (Suivi des dossiers) 

  • Meilleure application et modernisation des règles de protection des consommateurs de l’Union européenne – Adoption du projet de rapport de la commission IMCO – 21 janvier 2019

Lors de leur réunion du 21 janvier 2019, les parlementaires de la commission IMCO ont adopté leur projet de rapport sur la proposition de directive relative à une meilleure application et modernisation des règles de protection des consommateurs de l’U.E.

Ils ont également voté favorablement la décision d’engager des négociations interinstitutionnelles.

Rappel du contexte :

La proposition de directive fait partie du paquet « Nouvelle donne pour les consommateurs » présenté par la Commission européenne le 11 avril 2018.

Le 11 janvier 2019, le Groupe travail du Conseil sur la protection des consommateurs a discuté de la proposition de compromis de la présidence.

La position du Conseil n’est pas encore connue.

  • Protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’Etat de droit dans les États membres – Adoption du rapport de la commission LIBE – 17 janvier 2019

Le 3 décembre 2018, les parlementaires de la commission sur les libertés civile, la justice et les affaires intérieures (LIBE) ont adopté leur avis sur la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’Etat de droit dans les États membres.

Le rapport de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire a été adopté le 18 décembre 2018.

Enfin, le 17 janvier 2019, les parlementaires ont adopté le rapport en session plénière à Strasbourg.

La question a été renvoyée aux commissions compétentes, aux fins de négociations interinstitutionnelles.

Rappel du contexte :

Le 2 mai 2018, la Commission européenne a publié sa proposition de règlement relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’Etat de droit dans un État membre.

Action des barreaux :

La question sera discutée lors du comité permanent du C.C.B.E. le 28 février 2019 à Vienne.

  • Injonctions européennes de production et de conservation pour les preuves électroniques en matière pénale – Examen de documents de travail par la commission LIBE – 11 février 2019

Lors de leur réunion du 11 février 2019, les parlementaires de la commission LIBE ont examiné deux documents de travail concernant la proposition de règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale.

Rappel du contexte :

La proposition de règlement a été publiée par la Commission le 17 avril 2018.

L’approche générale du Conseil de l’U.E. a été adoptée le 12 décembre 2018.

Action des barreaux :

Ce dossier est suivi au sein du C.C.B.E. par les comités « droit pénal » et « droit des technologies de l’information ». Ces deux comités ont préparé la prise de position qui a été adopté par le C.C.B.E. lors de la réunion du comité permanent du 19 octobre 2018. Le C.C.B.E. y insiste notamment sur la nécessité d’une certaine forme de contrôle juridictionnel dans l’État d’exécution afin d’assurer une protection suffisante des droits fondamentaux. Il propose aussi quelques mesures afin d’éviter les abus dans le recours à ce mécanisme.

Pour rappel, le C.C.B.E. avait déjà été à l’origine d’une table ronde, organisée le 28 juin 2018 au Parlement européen, en présence de la Commission européenne, des rapporteurs des commissions parlementaires concernées, des présidents des deux comités du C.C.B.E. précités et de quelques autres représentants d’intérêts.

Le C.C.B.E. y avait déjà présenté sa position préliminaire.

  • Intelligence artificielle – Adoption du rapport de la commission ITRE – 12 février 2019

Le 30 janvier 2019, la commission industrie, recherche et énergie (ITRE) a adopté son projet de rapport sur une politique industrielle européenne globale sur l’intelligence artificielle et la robotique.

Le 12 février 2019, le rapport a été adopté par le Parlement européen en session plénière.

Rappel du contexte :

La résolution a pour but de répondre à la communication de la Commission européenne du 25 avril 2018 sur l’I.A. pour l’Europe. Il s’agit d’une résolution à l’initiative propre du Parlement européen.

La procédure d’initiative a été enclenchée par le Parlement européen le 14 juin 2018. La commission Industrie, recherche et énergie (ITRE) est la commission au fond. Elle est associée avec les commissions JURI et LIBE.

  • Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Obtention des preuves – Matière civile et commerciale – 13 février 2019

Le 13 février 2019, les eurodéputés ont adopté le rapport de la commission JURI sur la proposition de règlement relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (« signification ou notification des actes »).

 

Le même jour, les eurodéputés ont adopté le rapport de la commission JURI sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement du Conseil relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale.

Rappel du contexte :

La Commission a publié ses deux propositions le 30 mai 2018, dans l’objectif de « moderniser et de numériser la coopération judiciaire pour les affaires civiles et commerciales transfrontières dans l’ensemble de l’Union européenne ».

Prochaines étapes :

On reste actuellement en attente de la position du Conseil.

Action des barreaux :

Le 19 octobre 2018, le C.C.B.E. a adopté sa position portant sur les deux propositions de règlements. Presque tous les points soulevés dans la position ont été repris avec succès dans les rapports JURI.

  • Introduction de mesures techniques détaillées pour le fonctionnement du système de T.V.A. définitif pour la taxation des échanges entre les États membres – Adoption du projet de rapport de la commission ECON – 21 janvier 2019

Le 21 janvier 2019, les parlementaires de la commission ECON ont adopté leur rapport sur la proposition de directive du Conseil sur l’introduction de mesures techniques détaillées pour le fonctionnement du système de T.V.A. définitif pour la taxation des échanges entre les États membres.

Le rapport a été adopté en session plénière du Parlement européen à Strasbourg le 12 février 2019.

Prochaines étapes :

S’agissant d’une procédure de consultation du Parlement européen, on reste actuellement en attente de la décision définitive du Conseil.

 

V. J.U.E.

  • 10 nouveaux juges et 1 nouvel avocat-général nommés à la C.J.U.E. – 30 janvier 2019

Le 30 janvier 2019, les représentants des gouvernements des Etats membres de l’U.E. ont nommé 10 nouveaux juges et 1 nouvel avocat général auprès de la C.J.U.E. dont les mandats prennent effet à partir du 1 septembre 2019. 2 juges et 1 avocat général ont été nommés pour la Cour de Justice et 8 juges pour le Tribunal de l’U.E.

Pour la Cour de Justice, les juges nommés sont M. Christopher Vajda (Royaume-Uni) et M. Niilo Jääskinen (Finlande). Le nouvel avocat général est M. Priit Pikamäe (Estonie).

Pour le Tribunal de l’U.E., les juges nommés sont les suivants :

  • Mme Mariyana Kancheva (Bulgarie)
  • Alexander Kornezov (Bulgarie)
  • Stéphane Gervasoni (France)
  • Mme Inga Reine (Lettonie)
  • Ulf Öberg (Suède)
  • Fredrik Schalin (Suède)
  • Laurent Truchot (France)
  • Mirela Stancu (Roumanie)

Prochaines étapes :

Plusieurs autres nominations sont attendues pour l’année 2019 :

  • Un juge autrichien pour la Cour de Justice.
  • 17 juges pour le Tribunal de l’U.E. pour le renouvellement de 2019, et 7 autres pour terminer la troisième phase de la réforme du Tribunal.

 

VII. RÉSEAU JUDICIAIRE EUROPÉEN

Les membres du R.J.E.-civil se sont réunis les 31 janvier et 1 février 2019 à Bruxelles pour leur 17ème réunion annuelle. Les réunions annuelles ont pour but de faire le bilan de l’année écoulée en termes de coopération judiciaire et de discuter des projets et objectifs pour l’année à venir. Les points de contact des barreaux y étaient invités.

Coline Bouvier y était présente pour AVOCATS.BE.

A l’ordre du jour de la réunion, figuraient notamment :

  • Le rapport annuel sur la formation judiciaire pour 2018 ;
  • L’état des lieux du Portail e-Justice ;
  • La coopération judiciaire avec les États tiers du Partenariat Oriental ;
  • L’accès à la justice aux personnes vulnérables et handicapées ;
  • Les appels à propositions pour des projets transfrontières financés par la Commission afin de promouvoir la coopération judiciaire dans les matières civile et commerciale ;
  • L’Académie Internationale des Avocats de la Famille (I.A.F.L.) ;
  • Les décisions clés de la C.J.U.E. en 2018 concernant les règlements Bruxelles I bis et II bis.

 

VIII. CONSEIL DE L’EUROPE                                                      

  • Pour une convention européenne sur la profession d’avocat – Décision du Comité des ministres de lancer une étude de faisabilité – 30 janvier 2019

Le 30 janvier 2019, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a accepté de lancer une étude de faisabilité quant à la rédaction d’une Convention européenne pour la profession d’avocat, comme recommandé par le Comité européen de coopération juridique (C.D.C.J.) et le Comité européen pour les problèmes criminels (C.D.P.C.). Le Comité des ministres a chargé le C.D.C.J. d’élaborer l’étude d’ici fin 2019.

La réalisation d’une telle étude de faisabilité fait partie de la procédure normale au sein du Conseil de l’Europe, avant de prendre la décision de lancer le processus de rédaction d’une nouvelle convention.

Dans sa recommandation, le Comité souligne ses inquiétudes concernant « les menaces qui pèsent, dans certains contextes nationaux, sur la sécurité et l’indépendance des avocats et sur leur capacité à exercer de manière effective leurs activités professionnelles. »

Rappel du contexte :

Le 24 janvier 2018, l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (A.P.C.E.) a adopté une recommandation en faveur d’une Convention européenne pour la profession d’avocat.

La décision du Comité des ministres fait suite à l’avis des quatre comités[1] qui avaient été consultés.

  • Prix « Balance de cristal » – Appel à candidatures – 31 mars 2019

Depuis 2005, le Prix « Balance de cristal » permet de faire connaitre et de récompenser les pratiques innovantes en matière d’organisation des tribunaux et de fonctionnement du système judiciaire.

Sont invités à participer à la compétition, entre autres, les barreaux des Etats membres du Conseil de l’Europe.

Les candidatures pour l’édition 2019 sont à présent ouvertes, et les dossiers doivent être envoyés au Conseil de l’Europe par voie électronique à l’adresse cepej@coe.int d’ici le 31 mars 2019.

La cérémonie de remise du Prix se déroulera à Oslo le 25 octobre 2019, à l’occasion de la Journée européenne de la Justice.

AVOCATS.BE proposera à l’O.V.B. de préparer un dossier commun en vue de ce prix, pour l’exécution du protocole signé en juin 2016 sur l’informatisation de la justice. Le lancement de RegSol, la création de la DPA et le lancement d’e-Deposit sont des réalisations permettant d’améliorer le fonctionnement du service public de la justice qui sont de nature à répondre aux critères d’éligibilité de ce prix.

  • Résolution de l’A.P.C.E. – Convention-cadre pour la protection des minorités nationales – 24 janvier 2019

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (A.P.C.E.) a adopté[2], jeudi 24 janvier 2019, la résolution 2262(2019) invitant ses Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à signer et/ou ratifier la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales « sans réserve ni déclarations équivalentes à des réserves », et à retirer ces réserves, le cas échéant. Il en est de même pour le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l’Homme.

La résolution rappelle que quatre Etats n’ont encore ni signé ni ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et quatre l’ont signée mais ne l’ont pas encore ratifiée, dont la Belgique. La résolution rappelle également que 18 Etats ont signé mais pas encore ratifié le Protocole n°12 à la C.E.D.H., dont la Belgique.

  • Conférence du Réseau « HELP in the EU » – 31 janvier 2019

Le 31 janvier 2019, la conférence annuelle « HELP in the EU » s’est tenue au Conseil de l’Europe, à Strasbourg. La conférence rassemblait des représentants d’institutions nationales de formation, des membres des barreaux européens et des coordinateurs du réseau HELP.

La conférence a permis des discussions sur la manière d’améliorer la formation sur les droits humains et d’améliorer la coopération entre partenaires européens, de présenter les nouveaux cours disponibles sur la plateforme HELP et de discuter des futures priorités du réseau.

Anne Jonlet y a participé en sa qualité de point de contact d’AVOCATS.BE pour le réseau HELP dans l’U.E.

 

IX. C.B.E.

  • Comité permanent – 28 février 2019 – Vienne

Le prochain comité permanent du C.C.B.E. se tiendra le 28 février 2019, à Vienne.

Les délégations seront notamment invitées à discuter du projet d’étude du C.C.B.E. sur la sécurité nationale ainsi que du projet de modification des statuts afin d’intégrer des dispositions sur l’égalité des genres dans la composition des délégations nationales et des organes décisionnels du C.C.B.E.

Par ailleurs, le projet d’article sur les honoraires, élaboré par le comité « vers un modèle de code de déontologie », sera soumis à l’approbation des délégations, ainsi que de la proposition de nouvelle structure de gouvernance de la Fondation des avocats européens. En outre, le C.C.B.E. demandera aux délégations d’approuver le document élaboré par le comité « délégation permanente auprès de la Cour de Justice, du Tribunal de l’U.E. et de la Cour A.E.L.E. » en réponse à la consultation publiée par la Commission, le 20 décembre 2018, sur l’efficacité de l’accès à la justice dans les matières environnementales et sur la manière dont l’U.E. a mis en œuvre la Convention Aarhus.

  • Comité « migration » – 4 février 2019 – Conférence téléphonique

Le 4 février 2019, les membres du comité « migration » ont participé à une conférence téléphonique. Coline Bouvier y a assisté pour AVOCATS.BE.

Les participants ont tout d’abord évoqué la situation financière critique du projet « European Lawyers in Lesvos ». Selon les informations du C.C.B.E., 10 barreaux ont accepté de contribuer au projet pour 2019.

En ce qui concerne la réforme de la directive « retour », une note élaborée par l’un des experts du comité a été communiquée aux participants. Elle énonce les points importants du projet de texte et souligne plusieurs points problématiques, notamment la disparition dans certains cas de la possibilité de départ volontaire, le délai très court pour formuler un appel et les dispositions en matière de détention. Le comité « migration » a décidé de travailler à l’élaboration d’une position du C.C.B.E. sur la proposition de directive, sur la base du rapport.

En outre, les participants ont été informés que la candidature du C.C.B.E. afin de devenir membre du European Asylum Support Office Consultative Forum a été acceptée.

 

X. ACTUALITÉS ET PRÉOCCUPATIONS DES AUTRES BARREAUX

  • COALITION MONDIALE « Ensemble contre la peine de mort » – 7ème congrès – Du 26 février au 1 mars 2019

La Coalition mondiale « Ensemble contre la peine de mort » lutte depuis 2000 contre la peine capitale. Partout dans le monde, la Coalition plaide auprès des instances internationales et agit auprès des citoyens en les informant et en les sensibilisant. Par son action, la Coalition fédère les acteurs abolitionnistes dans le monde, renforce leurs capacités et agit avec eux au niveau local.

AVOCATS.BE est membre de la Coalition depuis de nombreuses années.

Organisé pour rassembler ceux qui sont investis à travers le monde dans la cause de l’abolition de la peine de mort (hommes et femmes politiques, militants, avocats, chercheurs…), le Congrès aura lieu cette année à Bruxelles. 1500 congressistes sont attendus.

Le programme comprend notamment des séances plénières, des ateliers, des manifestations culturelles et plusieurs évènements connexes.

Le Congrès est gratuit mais l’inscription est obligatoire. Les inscriptions pour assister à la cérémonie d’ouverture et à la session plénière étaient ouvertes seulement jusqu’au 18 février 2019, mais il est toujours possible de s’inscrire à d’autres évènements annexes.

  • BREXIT – Mesures du gouvernement français, du C.N.B. et du Barreau de Paris pour faire face à un Brexit dur

C.N.B. :

Le 11 janvier 2019, l’assemblée générale du C.N.B. a adopté une résolution par laquelle :

  • Elle invite le gouvernement à prendre en considération la situation particulière de la profession d’avocat dans le cadre des mesures d’urgence qui seront prises en cas de Brexit dur.
  • Elle décide la création d’un groupe de travail pour proposer une nouvelle structure d’exercice destinée aux avocats français et aux avocats étrangers.
  • Elle approuve l’envoi à la concertation de la profession d’un avant-projet de décision portant intégration au R.I.N. d’une disposition relative aux conventions de groupements transnationaux entre avocats français et avocats étrangers.

Ces conventions ont pour objet d’organiser des liens de partenariat ou de correspondance privilégiée entre différents cabinets français et étrangers. La conclusion de telles conventions permettra à des cabinets de taille modeste de développer un réseau de correspondants privilégiés à l’étranger.

Un retour de la concertation est attendu pour mi-mars 2019.

Barreau de Paris :

La question de la création des groupes transnationaux a déjà été prise en compte par le Barreau de Paris, qui a admis la possibilité de créer de tels groupements lors de la dernière modification de son règlement intérieur en décembre 2018, dans ses articles 44 et 49.

Mesures gouvernementales :

  • La loi du 19 janvier 2019 habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances

Le 19 janvier 2019, la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 a été adoptée. Elle habilite le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’U.E.

La loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures, pour tirer les conséquences d’un Brexit dur, en matière notamment « d’exercice, par une personne physique ou morale exerçant légalement à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, d’une activité ou d’une profession dont l’accès ou l’exercice sont subordonnés au respect de conditions. Les qualifications professionnelles et l’expérience professionnelle acquises au Royaume-Uni sont immédiatement reconnues dès lors que les titulaires de celles-ci exercent leur activité en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ».

Note bene : Les mesures prévues par les ordonnances n’entreront en vigueur que dans le cas de l’absence d’accord sur le Brexit au 29 mars 2019.

  • L’ordonnance du 6 février 2019

Sur le fondement de cette loi, une ordonnance a déjà été prise sur la profession d’avocat : l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’U.E.

Cette ordonnance prévoit notamment, en cas de Brexit dur, les conditions du maintien du droit de séjour des ressortissants britanniques sur le territoire français, ainsi que de leurs droits sociaux.

Parmi les dispositions intéressant l’exercice de la profession d’avocat, on retrouve notamment :

  • La possibilité pour les ressortissants britanniques, exerçant légalement leur profession en France à la date du retrait, de poursuivre l’exercice de la profession en France, même si l’activité professionnelle est soumise à une condition de nationalité, sous réserve du respect des autres conditions d’exercice.
  • Le maintien du bénéfice de la reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues avant la date du retrait, conformément au droit de l’U.E., pour les ressortissants britanniques exerçant légalement leur activité professionnelle en France à la date du retrait ; ainsi que le maintien du bénéfice de la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises au Royaume-Uni avant son retrait de l’Union européenne.
  • La possibilité pour les ressortissants britanniques de continuer à exercer, sous leur titre d’origine ou le titre d’un autre Etat membre, la profession d’avocat en France pendant un an à compter de la date du retrait. Durant cette année, ils pourront déposer une demande d’assimilation. A défaut d’assimilation dans le délai d’un an, ils cesseront d’exercer leur activité et seront omis du tableau.
  • La libre prestation de service des ressortissants britanniques en France à la stricte fin d’honorer les contrats en cours à la date Brexit.

 

  • FRANCE – Projet de loi « Justice » – La mobilisation des avocats continue – Février 2019

Après les mobilisations des 22 novembre, 12 décembre et 17 décembre 2018, le C.N.B. a appelé tous les avocats à venir manifester à Paris le 15 janvier 2019 aux côtés de l’intersyndicale des professionnels de justice, afin de réclamer l’arrêt du processus parlementaire.

Des manifestations et évènements ont continué à être organisés par divers barreaux locaux au cours des mois de janvier et février 2019.

La pétition du C.N.B. est toujours en ligne et a recueilli à ce jour près de 30 000 signatures.

Rappel du contexte :

Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, porté par Nicole Belloubet, l’actuelle ministre française de la Justice.

Or, le projet de loi comprend plusieurs dispositions auxquelles la profession s’oppose.

Le 23 octobre 2018, le projet de loi a été adopté en première lecture par le Sénat.

Le 15 novembre 2018, en amont de l’examen du texte en séance publique par l’Assemblée Nationale, le C.N.B. avait déjà appelé les avocats à se rassembler à 11h devant l’Assemblée nationale afin de défendre leurs positions.

Le 20 novembre 2018, l’Assemblée nationale a examiné le projet de loi en séance publique.

La commission mixte-paritaire s’est réunie le 13 décembre 2018.

Le projet de loi est passé en seconde lecture à l’Assemblée nationale le 23 janvier 2019. Le projet est à présent à nouveau entre les mains du Sénat.

L’ensemble des actions menées par le C.N.B. sont détaillées sur leur site Internet.

 

 

Anne Jonlet – Responsable du bureau de liaison européen

 

[1] Le Comité Directeur pour les Droits de l’Homme (C.D.D.H.) du Conseil de l’Europe a adopté ses commentaires le 22 juin 2018 ; La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (C.E.P.E.J.) a adopté ses commentaires lors de sa session plénière du 27 au 29 juin 2018 ; Le C.D.C.J. a adopté son avis lors de sa session plénière du 14 au 16 novembre 2018 et le C.D.P.C. à l’issue de sa session plénière du 27 au 29 novembre 2018.

[2] Le vote a été acquis par 32 voix pour (dont celles des députés MR, Damien Thiéry, et PS, Christophe Lacroix), 2 contre (dont celle du député sp.a Dirk Van der Maelen) et 12 abstentions.

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A propos de l'auteur

Anne Jonlet

Responsable du bureau de liaison auprès de l'U.E.