Par un arrêt rendu ce 21 juin 2018, la Cour constitutionnelle a annulé la loi du 29 janvier 2016 relative à l’utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d’inculpés en détention préventive (M.B. 4 avril 2016). Cette annulation fait suite à un recours d’AVOCATS.BE.
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Pour les avocats soumis à l'obligation de déclaration de soupçons, la CTIF insiste sur l'utilisation du formulaire officiel. Ce document, disponible en ligne, réclame précision et exhaustivité concernant le client et l'opération. Avant transmission, une validation attentive par le Bâtonnier est cruciale. Tout échange ultérieur avec la CTIF doit également se faire via le Bâtonnier, soulignant son rôle central dans ce processus
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Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
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