Par un arrêt du 31 mai 2018, la Cour constitutionnelle a rejeté les trois recours en annulation - dont le recours en annulation d'AVOCATS.BE - qui avaient été introduits à l'encontre de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice (dite « loi pot-pourri I »).
Le législateur belge a récemment revu le cadre légal encadrant l’identification des comptes bancaires avant une saisie-arrêt, mettant fin aux limites du dispositif inspiré du droit européen. L’accès au Point de Contact Central (PCC) a été simplifié pour les huissiers de justice, permettant une consultation plus efficace et directe. Les réformes touchent tant la saisie-arrêt conservatoire que la saisie-arrêt exécution, évitant ainsi les démarches inutiles et coûteuses. Une mise en œuvre pratique est prévue dès le 31 mars 2025.
La gestion des terrains pollués en situation de faillite pose souvent un défi aux curateurs, notamment lorsque la valeur du bien est inférieure aux coûts de dépollution. La SPAQuE, société spécialisée dans la réhabilitation des sols pollués en Wallonie, propose une offre permettant aux curateurs de bénéficier d’un préfinancement des études nécessaires et d’une solution de rachat adaptée à la situation du bien concerné.
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Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
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