Par un jugement du 9 janvier 2019, le tribunal de première instance de Bruxelles vient de déclarer l’Etat belge responsable de la surpopulation carcérale au sein des prisons de Forest et de Saint-Gilles et le condamne à remédier à cette situation dans un délai de 6 mois, sous peine d’astreinte.
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À compter du 2 novembre 2023, l'utilisation obligatoire du registre informatisé des règlements collectifs de dettes s'impose aux avocats impliqués dans ces procédures. Tout acte, communication ou dépôt en dehors de ce registre sera considéré comme non-avenu, selon l'article 1675/15 bis du Code judiciaire. La prudence est de mise, notamment pour les requêtes d'appel, où des interprétations divergentes pourraient survenir.
Informations pratiques
Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
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