Il est des violations de l’État de droit à ce point énormes qu’elles suscitent un large et vif émoi. Les déclarations de la ministre de la migration à la suite du prononcé par la Cour Constitutionnelle de ses arrêts du 26 février 2026 sont de celles-là.
AVOCATS.BE, comme tant d’autres dont des parlementaires de la majorité et d’éminents professeurs de droit constitutionnel, n’a pas manqué d’exprimer son indignation et je n’y reviendrai pas ici si ce n’est pour vous faire savoir que le combat n’est pas fini.
En effet, avec de nombreuses associations de défense des droits des migrants et des droits humains en général nous venons d’introduire devant le Conseil d’Etat un recours en suspension d’extrême urgence des instructions données par Madame Van Bossuyt à FEDASIL de poursuivre le refus d’accueil de certains demandeurs d’asile, et dans lesquelles elle soutient que ledit refus se base sur « d’autres fondements juridiques » que les dispositions légales suspendues par la Cour Constitutionnelle. Nous agirons également en annulation.
Nous vous tiendrons bien entendu informé(e)s des suites de ces procédures, dont la première sera plaidée le 23 mars prochain.
Mais il est aussi de « petites violations continues au quotidien » de l’État de droit qui trouvent souvent leur origine dans le manque de moyens octroyés à la Justice.
En une semaine, j’ai pris connaissance, chaque fois avec stupeur, d’une part de l’arrêt prononcé le 4 mars 2026 par la Cour de cassation et, d’autre part, du communiqué de presse diffusé le 10 mars 2026 par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles.
Les faits ayant donné lieu à l’arrêt du 4 mars 2026 sont simples : le 2 mai 2023, une plainte avec constitution de partie civile avait été déposée en mains d’un juge d’instruction bruxellois du chef notamment de faux et usage de faux informatiques, fraude informatique, port public de faux nom et tentatives d’escroquerie ; le magistrat instructeur avait confié l’enquête à la police locale qui avait répondu qu’elle ne disposait pas des capacités requises pour traiter un tel dossier ; celui-ci avait alors été transmis à la police judiciaire fédérale qui avait soulevé un déficit de personnel, avec la conséquence que le dossier avait été communiqué au Parquet sans que le moindre devoir ait été effectué et que la chambre du conseil d’abord et la chambre des mises en accusation ensuite avaient prononcé un non-lieu, sur réquisition conforme du Parquet.
Suivant ainsi l’avis du ministère public, la Cour de cassation, constate que « L’insuffisance des moyens d’enquête n’est pas un motif permettant légalement de juger superflue l’exécution ou la poursuite d’une instruction » et que, dès lors, « En ordonnant le non-lieu pour ce motif, l’arrêt (attaqué) entérine l’atteinte à l’État de droit (je souligne) que, pourtant, il dénonce » et, en conséquence, casse l’arrêt attaqué.
Quant au communiqué de presse du T.P.I. francophone de Bruxelles du 10 mars 2026, il annonce tout simplement que cette juridiction « se voit contrainte, ce jour, de suspendre provisoirement les activités de deux de ses juges de l’application des peines en raison de l’absence de greffiers et d’assistants administratifs ».
Il est précisé que cette décision est la conséquence du déploiement de l’application JustCase qui « s’est révélée inadaptée aux besoins d’une juridiction » en manière telle que « le chaos actuel généré par l’inadéquation de cette application au processus judiciaire ne permet, aujourd’hui, plus de garantir le fonctionnement normal de cette juridiction » (rien de moins !).
Voilà donc, dans un contexte de surpopulation carcérale que nul n’ignore, de nombreux détenus qui ne pourront voir leur demande de libération traitée et resteront donc soumis à ce qu’il n’est pas trop fort de qualifier de traitement inhumain et dégradant.
Pauvre justice, au sens propre comme au sens figuré !
Stéphane Gothot
Président
