La proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, la nouvelle législation européenne sur la liberté des médias et le nouveau projet de pacte sur l’asile et la migration, ont fait l’objet d’un accord politique en trilogue.
Alors que les impacts du dérèglement climatique deviennent de plus en plus sévères dans toute l'Europe, les ministres de l’environnement se sont réunis pour un premier conseil environnement sous présidence belge.
Le Conseil de l’Europe a arrêté le calendrier des prochaines réunions du comité d'experts sur la protection des avocats.
Après avoir calculé son empreinte carbone, et en attendant de fixer ses propres objectifs de réduction, le C.C.B.E. a décidé de compenser son empreinte en finançant des mesures climatiques officiellement reconnues par les Nations Unies.
I. UNION EUROPEENNE
- Protection de l'environnement et des droits de l'homme – Accord provisoire sur la future directive sur le devoir de vigilance des entreprises – 14 décembre 2023
Les négociations en trilogue sur la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (proposition de directive CSDD) ont abouti à un accord politique sur le texte ce 14 décembre 2023. La formulation finale du texte fait toujours l'objet de discussions approfondies en raison de la complexité de la question et des concepts (comme la chaîne d'activités et la distinction entre les activités en amont et en aval). Le texte doit donc encore être mis en forme puis approuvé formellement par le Parlement puis par le Conseil, avant d’être traduit dans les 24 langues de l’Union et publié.
La nouvelle directive imposera aux grandes entreprises1 des obligations quant aux incidences négatives réelles et potentielles que leurs propres activités - mais aussi les activités de leurs filiales et celles de leurs partenaires commerciaux - peuvent avoir sur les droits de l'homme et sur l'environnement.
L'accord établit le champ d'application de la directive, clarifie les responsabilités des entreprises qui ne se conforment pas à leurs obligations, définit plus précisément les différentes sanctions et complète la liste des droits et interdictions que les entreprises doivent respecter.
Certains cabinets d’avocats pourraient être concernés directement, parce qu’ils tomberont dans le champ d’application de la directive, mais tous pourraient l’être indirectement, en leur qualité de partenaires commerciaux.
- Liberté des médias – Accord provisoire sur les règles visant à protéger le pluralisme et l'indépendance - 15 décembre 2023
Les colégislateurs se sont mis d’accord le 15 décembre 2023 sur la nouvelle législation européenne sur la liberté des médias, qui imposera aux États membres de veiller à ce que les citoyens aient accès à une pluralité de contenus médiatiques indépendants sur le plan éditorial.
Le communiqué de presse du Parlement est accessible ici et celui du Conseil ici.
- Politique migratoire – Accord sur une vaste réforme du Pacte sur la migration et l’asile - 20 décembre 2023
Le projet de Pacte sur l’asile et la migration, qui avait été présenté par la Commission européenne le 23 septembre 2020, est une nouvelle tentative de refonte des règles, après l’échec de la précédente proposition, qui avait été publiée en 2016, dans la foulée de la crise des réfugiés.
Les colégislateurs se sont mis d’accord le 20 décembre 2023 sur les principaux éléments politiques de cinq règlements clés du nouveau Pacte sur la migration et l’asile, qui réviseront en profondeur le cadre juridique de l'U.E. dans ces matières.
Il prévoit notamment un contrôle renforcé des arrivées de migrants dans l’UE, des centres fermés près des frontières pour renvoyer plus rapidement ceux n’ayant pas droit à l’asile, et un mécanisme de solidarité obligatoire entre pays membres au profit des Etats sous pression migratoire. Les autres Etats membres doivent contribuer en prenant en charge des demandeurs d’asile (relocalisations) ou en apportant un soutien financier.
L’accord devrait encore être formellement approuvé, par le Conseil et par le Parlement européen, avant les prochaines élections européennes.
- Présidence belge du Conseil – 1er janvier au 30 juin 2024
La présidence belge a débuté le 1 janvier 2024. Ses priorités sont accessibles en ligne sur le site du Conseil : https://belgian-presidency.consilium.europa.eu/fr/programme/priorites/
- Adaptation aux risques climatiques, transition juste et l'économie circulaire – Premier conseil environnement sous présidence belge – 16 et 17 janvier 2024
Les ministres de l'environnement sont réunis ces 16 et 17 janvier 2024 à Bruxelles sous la présidence d’Alain Maron (ministre bruxellois de l'Environnement), pour une présentation de la version préliminaire de l'évaluation européenne des risques climatiques (EUCRA) qui sera publiée par l'Agence européenne pour l'environnement en avril 2024 et pour échanger sur la préparation de l’U.E. à faire face aux impacts du dérèglement climatique (qui deviennent de plus en plus sévères dans toute l'Europe), sur les défis d'une transition juste, sur les conditions nécessaires pour atteindre la neutralité climatique d'ici 2050, sur l'économie circulaire et sur la question de la gestion des ressources.
II. COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Convention européenne sur la profession d’avocat – Calendrier des prochaines réunions du CJ-AV
La prochaine réunion du comité d'experts sur la protection des avocats (CJ-AV) aura lieu fin janvier 2024. Les réunions suivantes se tiendront en mai et en octobre 2024.
III. CONSEIL DES BARREAUX EUROPEENS
- Prix des droits humains 2023
Après l'adoption de sa déclaration initiale sur le changement climatique, le C.C.B.E. a fait calculer son empreinte carbone. Ce calcul comprend l'empreinte générée par les activités professionnelles du secrétariat du C.C.B.E., basé à Bruxelles, par les activités de l'association, et par les voyages d'affaires de la présidence du C.C.B.E. au cours de l’année 2022. En attendant de se fixer des objectifs de réduction, le C.C.B.E. a décidé de compenser son empreinte en finançant des mesures climatiques officiellement reconnues
par les Nations Unies, par le biais de la plateforme de compensation carbone des Nations unies.
Anne Jonlet,
Responsable du bureau de liaison européen
Photo de Guillaume Périgois sur Unsplash
