Le projet de loi visant à moderniser la profession d’avocat a été adopté en seconde lecture par le Conseil des ministres. Il devrait être déposé au parlement dans les prochaines semaines.
I. Modernisation de la profession d’avocat
a. Texte
- Avant-projet de loi modernisant la profession d’avocat.
b. Développements
Ce 9 février 2024, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l’avant-projet de loi modernisant la profession d’avocat.
L’avant-projet de loi, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, vise à apporter un certain nombre de modifications du Code judiciaire et se concentre sur la modernisation de la profession d’avocat, en ce qui concerne les trois piliers suivants :
Le pilier « formation et stage » comprend, entre autres, la réforme de la formation professionnelle. Ainsi, une nouvelle formation professionnelle sera élaborée d'ici le 30 juin 2028, qui interviendra avant le début de la période de stage. En outre, les conditions de stage seront fixées par les Ordres communautaires dans un souci d'uniformité et afin de faciliter la mobilité des stagiaires entre les barreaux.
Dans le pilier « liberté et entrepreneuriat », une possibilité est introduite pour l'avocat d'exercer la profession en tant qu'employé
Le pilier « contrôle et discipline » implique un renouvellement en profondeur du droit disciplinaire. Ainsi, les changements prévoient une enquête disciplinaire plus indépendante, la position du bâtonnier sera redéfinie et le plaignant recevra également l'attention qu'il mérite. Les procédures relatives à l'omission du tableau et des listes et au refus d'inscription par le Conseil de l'Ordre sont également mises à jour.
En outre d’autres modifications diverses sont apportées.
L'avant-projet de loi est soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.
Les Ordres communautaires ont été étroitement associés à l’élaboration du texte.
II. Plateforme numérique « Consumerconnect »
a. Texte
- Projet de loi portant création de la plateforme numérique pour les consommateurs « Consumerconnect » adopté en seconde lecture DOC55 3690/008.
b. Développements
Le projet de loi portant création de la plateforme numérique pour les consommateurs « Consumerconnect » a été adopté en séance plénière le 25 janvier 2024.
Lors de la seconde lecture, le 17 janvier 2024, un nouvel amendement a été adopté qui rencontre parfaitement la demande formulée par AVOCATS.BE.
Cet amendement reprend le passage de la justification de l’amendement n°10 déposé par la majorité et adopté en première lecture à propos de la liberté de choix dont disposent les entités qualifiées en ce qui concerne les modes de communication, dans le texte de loi pour plus de clarté.
L’article 5 de la future loi prévoit désormais :
Les entités qualifiées ont le choix d’adhérer ou non à la plateforme Consumerconnect.
Elles disposent des options suivantes :
1° aucune intégration : une liste de coordonnées des entités qualifiées est fournie sur Consumerconnect pour les entités qualifiées qui souhaitent se limiter à ceci. Le consommateur peut y trouver l’adresse e-mail, le formulaire en ligne ou le numéro de téléphone qu’il utilise ensuite pour entrer en contact avec l’entité concernée ;
2° une solution intermédiaire, appelée “fire and forget”: Consumerconnect fournit un formulaire spécifique individualisé par entité, pour les entités qualifiées qui le souhaitent, qui peut être envoyé directement vers leur base de données à partir de la plateforme ;
3° une intégration plus poussée : Consumerconnect propose une solution personnalisée en fonction des questions ou propositions spécifiques de l’entité qualifiée pour aller au-delà de l’option visée au 2°.
III. Malades mentaux – audition et avis écrit
a. Textes
- Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, n° 3721/1
- Avis d’AVOCATS.BE
b. Développements
La commission de la Justice a invité AVOCATS.BE à participer à une audition le 6 février 2024 sur le projet de loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux.
Gilles Oliviers, avocat à l’Ordre français du barreau de Bruxelles, a représenté AVOCATS.BE lors de cette audition.
AVOCATS.BE considère que le projet de loi va dans la bonne direction, en visant notamment à éviter certaines hospitalisations forcées peut-être inutiles ou traumatisantes, et en privilégiant, dans la mesure du possible, des traitements volontaires, même s’ils sont réalisés sous l’épée de Damoclès d’une intégration forcée en hôpital. Une série d’observations ont été formulées.
IV. Organisation des audiences par vidéoconférence dans le cadre des procédures judiciaires – avis écrit
a. Textes
- Projet de loi portant organisation des audiences par vidéoconférence dans le cadre des procédures judiciaires, n° 3722/1
- Avis d’AVOCATS.BE
b. Développements
La commission de la Justice a demandé l’avis écrit d’AVOCATS.BE au sujet du projet de loi portant organisation des audiences par vidéoconférence dans le cadre des procédures judiciaires pour le 31 janvier 2024.
Le projet précise d’emblée qu’il ne porte pas atteinte au principe général selon lequel les audiences se tiennent physiquement dans les bâtiments de la justice.
L’accord de parties pour la vidéoconférence est en principe requis (sauf dans certains cas en matière pénale, ce qui est critiqué dans notre avis).
La publicité des audiences par vidéoconférence est abordée à l’article 20 du projet.
L’exposé des motifs détaille les différentes options possibles : accès à la salle d’audience, présence d’écrans dans la salle d’audience, etc.
La réalité de la publicité des audiences dépendra surtout des mesures mises en place par le Roi. AVOCATS.BE sera vigilant au moment de l’arrêté d’application.
En ce qui concerne la procédure pénale, l’avis de Cédric Bernes, avocat au barreau de Namur et membre de la commission de droit pénal, rédigé au moment de l’avant-projet de loi a été actualisé. Pour le surplus, AVOCATS.BE s’est rallié à l’avis de l’O.V.B.
V. Discipline des magistrats – avis écrit
a. Textes
- Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer le droit de la procédure disciplinaire applicable au sein de l'ordre judiciaire, n° 3634/1
- Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure disciplinaire applicable aux magistrats, n° 3589/1
- Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure disciplinaire à l'encontre des magistrats, n° 3636/1
- Proposition de loi portant des dispositions diverses relatives à l'évaluation des magistrats et à la discipline, n° 3686/1
- Avis d’AVOCATS.BE
b. Développements
La commission de la Justice a demandé l’avis écrit d’AVOCATS.BE pour le 26 janvier 2024 au sujet des propositions de loi reprises ci-dessus. L’avis a été rédigé par Robert De Baerdemaeker, ancien président d’AVOCATS.BE.
Dans son avis, AVOCATS.BE indique qu’il n’entend pas s’immiscer dans une réflexion législative concernant les magistrats, et plus particulièrement concernant des questions relatives à l’évaluation de ceux-ci et à la discipline qui leur est applicable.
Il relève toutefois une confusion qui pose question entre les insuffisances professionnelles d’un magistrat et les manquements déontologiques. Par ailleurs, une des propositions entend attribuer au parquet chargé des poursuites pénales, une nouvelle attribution spécifique en matière disciplinaire, c’est-à-dire déontologique. Ce mélange des genres ne paraît pas approprié.
VI. Code de la migration
a. Texte
- Avant-projet de Code de la migration (non disponible)
b. Développements
La secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration Nicole de Moor a présenté le 10 janvier 2024 son projet de Code de la migration, en présence des responsables des instances d’asile.
Le texte doit toutefois encore faire l’objet de nombreuses discussions avant d’être adopté en Conseil des ministres. Il est dès lors peu probable que ce nouveau projet de Code de la Migration puisse encore être adopté avant les prochaines élections de juin.
VII. Règlements de répartition des affaires pour des tribunaux du Brabant wallon, d’Anvers et de Liège
Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé le 2 février 2024 quatre projets d’arrêté royal relatifs à des règlements de répartition des affaires du tribunal du travail du Brabant wallon, du tribunal de l’entreprise d’Anvers et des tribunaux de première instance et de police de Liège.
- Règlement de répartition des affaires du tribunal du travail du Brabant wallon
Le tribunal du travail du Brabant wallon est regroupé à Nivelles. La division de Wavre sera dès lors supprimée.
- Règlement de répartition des affaires du tribunal de l’entreprise d’Anvers (…)
- Règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Liège
Le nouveau règlement de répartition des affaires modifie le territoire des divisions du tribunal de première instance de Liège et rattache le territoire de la ville de Hannut et des communes de Comblain-au-Pont, Hamoir, Ferrières, Lincent et Engis de la division de Liège à la division de Huy.
Les matières suivantes sont ajoutées à la liste des matières qui sont de la compétence exclusive de la division de Liège :
- au tribunal civil :
- les affaires de la compétence du président du tribunal de première instance de Liège, tant sur procédure unilatérale que contradictoireles affaires de la compétence du juge ou de la chambre des saisies, tant sur procédure unilatérale que contradictoire, à l’exception des audiences de conciliation en matière de crédit hypothécaire
- au tribunal correctionnel :
- les affaires de trafic des êtres humainsles affaires de terrorisme sur saisine du procureur fédéral
Sont encore ajoutées aux matières qui sont de la compétence exclusive de la division de Huy, en ce qui concerne le tribunal correctionnel, les affaires pénales en matière de logement et d’habitat durable, de protection de la nature et des animaux, de santé publique, de sécurité de la chaine alimentaire et de recours contre les amendes administratives. La centralisation des affaires de droit pénal militaire et de cybercriminalité est supprimée auprès de la division de Verviers.
Les juges d'instruction de la division de Huy sont déjà affectés à Liège avec les juges d'instruction de la division de Liège. Avec le nouveau règlement de répartition des affaires, toutes les chambres du conseil pénales qui ressortissent à la compétence territoriale de la division de Huy seront fixées à Liège.
- Règlement de répartition des affaires du tribunal de police de Liège
Le règlement de répartition des affaires proposé pour le tribunal de police de Liège vise à rendre la division de Liège exclusivement compétente pour les affaires dans lesquelles l'action publique est exercée du chef d'une infraction aux lois et règlements dans l'une des matières qui sont de la compétence des juridictions du travail en application de l’article 155 du Code judiciaire. Il rattache également le territoire de la ville de Hannut et des communes de Comblain au Pont, Hamoir, Ferrières, Lincent et Engis à la division de Huy en lieu et place de la division de Liège.
Selon le communiqué de presse du conseil des ministres, « les centralisations permettront un traitement accéléré et plus qualitatif des affaires ».
Les projets sont transmis pour avis au Conseil d’État.
Laurence Evrard,
Responsable des actualités législatives
Crédit photo : Oakenchips, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons
