« Quand on veut, on peut ». La ministre de l’Asile et de la migration, Anneleen Van Bossuyt utilise beaucoup cette expression ces dernières semaines, au parlement et dans la presse. Elle le fait à l’appui du maintien de sa décision de non-accueil d’une catégorie de demandeurs d’asile (les fameux « statuts M »), maintien qui va à l’encontre des arrêts récents de la Cour constitutionnelle du Conseil d’État. Comme si la volonté seule rendait caduque toute autre considération, y compris, dans son cas, juridique. « Je veux donc je peux ». Ramené à la dimension juridique, cela revient à dire « le droit c’est moi ». Effrayant.
On a envie de lui rétorquer « quand on veut, on peut respecter les décisions de justice et l’État de droit » ! Ce serait un bon début.
L’autre expression phare de la ministre, c’est la lutte contre le « shopping de l’asile » : selon elle, les réfugiés choisissent le pays de destination comme on choisirait des vacances dans une brochure d’agence. Le soleil des îles grecques ou la beauté de la Grand-Place de Bruxelles ? Cela traduit une méconnaissance totale de la réalité migratoire. Et en réalité, comme on le verra, c’est elle qui fait son shopping, pas de l’asile mais du droit : un jour elle fait voter une loi, pour y renoncer le lendemain et en revenir à l’ancienne... Son shopping est dangereux en ce qu’il réduit le droit à une variable d’ajustement.
Rétroactes
Anneleen Van Bossuyt, tout comme sa prédécesseure Nicole de Moor, ne veut pas que des personnes ayant obtenu la protection internationale dans un autre Etat membre de l’UE - les fameux statuts M - puissent être logées par son agence Fedasil. La ministre estime que ces personnes sont sous la seule responsabilité du pays membre qui leur a octroyé la protection, et ce même si, dans les faits, cette protection se résume à un bout de papier, sans aucune effectivité : peu ou pas d’accès au logement, au travail, aux soins de santé et la violence de la rue pour seul horizon.
La ministre, sachant que les instructions de Nicole de Moor basées sur les lois en vigueur de l’époque avaient été suspendues puis annulées par le Conseil d'État, s’est donc dit : ce n'est pas grave, je vais faire voter une nouvelle loi. Ce qui sera fait en juillet 2025. Et à partir de début août, Fedasil reçoit en effet instruction de ne plus héberger ces statuts M, femmes et enfants compris (alors que Nicole de Moor n’avait appliqué la mesure qu’à des hommes seuls). Sauf qu’il y a un doute sur la conformité de sa loi avec la Constitution et au droit européen, doute qui conduira la Cour constitutionnelle à en suspendre certaines dispositions le 26 février 2026 et dans le même temps à poser des questions à la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’arrêt du Conseil d’Etat du 27 mars
Pas grave non plus nous dit la ministre, je vais utiliser une autre base juridique pour mettre ma politique de refus en œuvre. Et tant pis pour ma loi de juillet 2025, je vais donner des nouvelles instructions à Fedasil en me basant sur …. l’ancienne loi. Ainsi je respecte bel et bien l’arrêt en suspension de la Cour constitutionnelle. Sauf que l’ancienne loi ne permet précisément pas ce refus systématique d’une catégorie de demandeurs d’asile, comme l’a expérimenté Nicole de Moor lorsque ses instructions de 2024 ont été censurées par le Conseil d'État. Et en effet, ce dernier vient de prononcer un arrêt ce 27 mars suspendant les nouvelles instructions de la ministre Van Bossuyt parce qu’elles constituent bien un acte à portée réglementaire, similaire dans son contenu aux instructions de 2024 de Nicole de Moor, déjà sanctionnées précédemment.
On pensait ainsi la boucle bouclée: loi suspendue, instructions sur une base ancienne suspendue, donc la ministre va enfin changer sa politique !
Eh bien non, la ministre persiste et signe dans un communiqué publié le même jour : le refus d’accueil pour les personnes ayant obtenu une protection dans un autre pays de l’union européenne est toujours possible malgré l’arrêt du Conseil d'État. Nouveau tour de passe-passe, elle nous dit que le Conseil rappelle que l’exclusion systématique d’une catégorie de demandeurs d’asile de l’accueil n’est pas possible mais que par contre il confirmerait que c’est toujours possible sur une base individuelle…Il suffirait de « mieux motiver chaque décision au cas par cas » … et elle poursuit en lançant quelques piques à ceux qui lui feraient perdre du temps dans sa lutte contre les abus, abus qu’elle se contente d’affirmer sans étayer son propos.
Comme à son habitude, elle tord les textes pour leur faire dire ce qu’elle veut entendre. Mais en réalité, le Conseil d’Etat ne dit nulle part dans son arrêt que le motif invoqué par la Ministre pour refuser l’accueil - le fait d’avoir déjà une protection dans un autre Etat membre - autoriserait, même avec une motivation individuelle de la décision, à refuser l’accueil. Ce point est précisément au cœur des débats, a été discuté devant la Cour Constitutionnelle et fait l’objet d’une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Et maintenant ?
À l’heure d’écrire ces lignes, on attend d’en savoir plus sur les nouvelles instructions de la ministre à l’Office des Etrangers et surtout à l’agence Fedasil, et ensuite de voir ce qu’en feront ces administrations. On ne peut qu’espérer qu’elles respecteront enfin les arrêts de la Cour constitutionnelle et du Conseil d'État en refusant d’exécuter des ordres manifestement illégaux.
D’autres procédures contre la Ministre et ses instructions sont encore possibles et seront menées si nécessaire.
La Ministre tentera sans doute de minimiser la portée de l’arrêt du Conseil d'État en affirmant que « tout changera le 12 juin » avec l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, comme elle l’a déjà laissé entendre. Là encore, sa lecture du droit est incorrecte. La Cour constitutionnelle a précisément posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne pour déterminer si le Pacte permettra réellement de qualifier automatiquement ces demandes comme “ultérieures” et autoriser un refus systématique de l’accueil. Autrement dit : même après le 12 juin, rien ne dit que la politique voulue par la ministre sera conforme au droit européen.
Jean-François Gérard,
Administrateur
