Registre U.B.O. : pas de sanctions avant la fin de l’année
Comme nous vous l’annoncions dans la Tribune flash du 17 septembre dernier, le délai pour communiquer les bénéficiaires effectifs de vos sociétés au registre U.B.O. a été fixé au 30 septembre 2019. Les amendes prévues en cas de défaut sont de 250 € à 50.000 €. L’administration vient toutefois d’annoncer qu’aucune sanction ne serait appliquée jusqu’au 31 décembre 2019.
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Lors de sa séance du lundi 12 décembre 2022, l’assemblée générale des bâtonniers a voté le budget 2023 qui lui avait été proposé par le conseil d’administration d’AVOCATS.BE. Elle a toutefois décidé de voter un budget en déficit.
Se conformer à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (ci-après : la « L.B.C./F.T. ») est long, fastidieux, complexe et ennuyeux. Personne n’en disconviendra. Cela est cependant nécessaire. AVOCATS.BE espère vous en avoir convaincu.
