Mesures fiscales et sociales

Mes Chers Confrères,

La crise actuelle a amené le gouvernement, et l’on peut s’en réjouir, à prendre diverses mesures fiscales et sociales en faveur des indépendants, et qui ont le mérite de s’appliquer donc aussi aux avocats.

Pour votre facilité, nous vous renvoyons vers le site d’AVOCATS.BE, qui renvoie lui-même vers celui de l’UCM, qui a déjà repris une partie de ces mesures et qui est régulièrement mis à jour.

L’on peut relever néanmoins plus précisément les mesures suivantes :

Report sans majorations ou dispense des cotisations sociales des travailleurs indépendants pour les deux premiers trimestres de 2020, en démontrant que les difficultés sont en lien avec le Covid-19. Nous vous invitons à contacter votre secrétariat social.

La cotisation du 1^er trimestre 2020 doit être payée pour le 31.03.2021 et celle du 2^e trimestre 2020 pour le 30.06.2021. Ceci vaut aussi pour les cotisations de régularisations qui arrivent à échéance au 31.03.2020. Une demande écrite doit être faite avant le 15.06.2020 auprès de votre Caisse d’assurances sociales.

De même, une réduction des cotisations sociales provisoires pour 2020 peut être demandée sur les revenus professionnels se situant en dessous de l’un des seuils légaux.

Chômage temporaire pour force majeure et chômage économique pour vos travailleurs.

Ils peuvent être demandés pour tout travailleur (tout secteur/ « ouvrier » ou « employé »). Nous vous invitons à contacter l’ONEM et à lire l’article dédié à ce thème dans la présente Tribune.

Télétravail: il existe déjà divers avantages fiscaux pour le travail à domicile, tels que la mise à disposition de matériel informatique et d’internet par l’employeur.

Attention : il convient de calculer un avantage en nature si ce matériel est aussi utilisé à des fins privées. Un employeur peut intervenir dans les coûts supportés par l’employé pour l’achat d’un ordinateur et de l’internet qu’il utilise pour le télétravail. De même il peut accorder une allocation pour les frais engendrés par un bureau à domicile. En ce cas, un accord préalable doit être conclu avec le Service des Décisions Anticipées (SDA). Le formulaire de demande est disponible sur le site www.ruling.be et est à adresser au Président du Service des décisions anticipées par courriel (dvbsda@minfin.fed.be) (Sources : https://www.ruling.be/fr/actualites/demande-teletravail-covid-19)

Je vous renvoie de même au webinar qui sera organisé par Olivier Haenecour.

report des délais TVA:

Pour l’introduction des déclarations :

Déclaration relative à février 2020, délai reporté au 6 avril 2020 ;
Déclaration relative à mars 2020, délai reporté au 7 mai 2020 ;
Déclaration relative au 1er trimestre 2020, délai reporté au 7 mai 2020 ;

Le délai pour la remise de la liste annuelle des clients assujettis est reporté au 30.04.2020.

Délais de paiement de la TVA :

La TVA relative à la déclaration mensuelle de févier 2020, délai reporté au 20 mai 2020 ;
La TVA relative à la déclaration mensuelle de mars 2020, délai reporté au 20 juin 2020 ;
La TVA relative à la déclaration trimestrielle, délai reporté au 20 juin 2020 ;

Report des délais de paiement du précompte professionnel :

Le précompte relatif à la déclaration mensuelle de févier 2020, délai reporté au 13 mai 2020 ;
Le précompte relatif à la déclaration mensuelle de mars 2020, délai reporté au 15 juin 2020 ;
Le précompte relatif à la déclaration trimestrielle, délai reporté au 15 juin 2020 ;

Délais pour les impôts :

Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l'impôt des personnes morales, de l'impôt des non-résidents.

Cette mesure s'applique au décompte des impôts, exercice d'imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.

Il est également possible de demander l’application d’aides complémentaires ou délais de paiement supplémentaires.

Autres mesures :

Je vous rends également attentifs aux mesures qui sont en cours d’adoption par le secteur bancaire. En tout état de cause, il ne faut jamais hésiter à prendre contact avec sa banque et surtout il faut éviter de retarder cette prise de contact en cas de problème.

De plus, il peut être demandé une des mesures suivantes en matière de précompte professionnel, TVA, IPP, ISOC et IPM : un plan de paiement, l’exonération des intérêts de retard, la remise des amendes pour défaut de paiement. Certaines conditions doivent être remplies et nous vous invitons à consulter le site du SPF Finances à ce propos.

La demande doit être introduite au plus tard le 30.06.2020 via le formulaire mis à disposition sur le site, auprès du centre régional de recouvrement compétent.

En Wallonie, on rappellera que le numéro 1890 a été mis en place pour répondre aux questions des indépendants. Des aides sont proposées par la SOWALFIN, la SOGEPA Et la SRIW.
A Bruxelles, le numéro 1819 pourra aussi vous être utile pour les questions d’indépendant et d’entrepreneurs dans le cadre de la crise.

Pour votre parfaite information, vous trouverez ci-après aussi les liens vers les divers secrétariats sociaux :

Je vous souhaite à tous bon courage dans cette période troublée.

AVOCATS.BE reste plus que jamais à votre disposition pour toute aide ou information.

Je vous invite à vérifier régulièrement les données mises à jour sur notre site internet et notre blog.

Bien confraternellement,

Jean-Joris SCHMIDT

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