La commission des finances de la Chambre a adopté le 13 juin 2018 un projet de loi relatif aux droits de greffe, le droit de greffe étant une taxe réclamée au justiciable qui introduit une action devant une juridiction.
Pour lire le communiqué de presse sur le sujet, cliquez ici.
Dans la première partie de cet article, nous avons examiné les deux premières conditions que tout traitement doit remplir pour être considéré comme conforme au R.G.P.D., à savoir (1) être effectué en vue d’atteindre une finalité déterminée, explicite et légitime et (2) reposer sur une des bases de licéité prévues par le R.G.P.D.
Informations pratiques
Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
Prenez connaissance des formations, journées d'études, séminaires et conférences organisées par les Ordres des avocats et/ou les Jeunes Barreaux en cliquantici.
Si vous souhaitez organiser une formation et que vous souhaitez l'octroi de points pour celle-ci, veuillez consulter les modalités qui s'appliquent aux demandes d'agrément dans le document suivant et complétez le formulaire de demande.
