Dans les coulisses du parlement belge – note du 18 octobre 2018
Une nouvelle loi sur les droits de greffe devrait être publiée au moniteur belge dans les prochains jours. Elle prévoit une augmentation considérable des droits en appel et en cassation tout en prévoyant que ces droits seront payés en fin de procédure par la partie qui succombe. Un autre projet suscite le mécontentement. Il s’agit de l’avant-projet de loi qui modifie le régime des juges suppléants et prévoit notamment une incompatibilité entre l’exercice de la fonction de juge suppléant et celle de mandataire de justice dans un canton (ou division) dans lequel il est nommé.
Lire la note d'actualités.
A propos de l'auteur
Responsable des actualités législatives
a également publié
L’arrêté royal du 26 octobre 2007 fixe le tarif des indemnités de procédure en lien avec l’article 1022 du code judiciaire. L'article 8 de cet arrêté prévoyait une indexation des montants basée sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation, suscitant des divergences d'interprétation. Le nouvel arrêté royal du 16 mai 2024 clarifie ce système en stabilisant les montants indexés jusqu'à un écart de 10 points de l'indice. Cette mesure vise à éviter des ajustements fréquents dans des périodes de fluctuations de prix. Les nouveaux montants seront publiés sur le site du Collège des cours et tribunaux.
La nouvelle liste des députés au parlement fédéral est connue. La composition de la nouvelle commission de la justice devrait l’être prochainement. La commission de la justice pourra entamer ses travaux sans attendre la formation du nouveau gouvernement et la désignation du nouveau ministre de la Justice.
