Recours contre la loi "mammouth" en matière de droit des étrangers
AVOCATS.BE ainsi que huit autres associations ont introduit le 12 septembre 2018 un recours contre les lois dites « loi mammouth » en matière de droit des étrangers qui modifient la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
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La récente loi de mai 2023 renforce les exigences en matière de transparence pour les avocats et les recouvreurs de dettes envers les consommateurs, en imposant des mentions obligatoires dans les lettres de mise en demeure. Ces dispositions, déjà ancrées dans la législation de 2002, requièrent des informations détaillées sur le créancier, le recouvreur, la nature de la dette, et soulignent spécifiquement le caractère non judiciaire du recouvrement. Par ailleurs, cette loi soumet les avocats au contrôle de l'Inspection économique, principalement suite aux plaintes des consommateurs ou via des campagnes coordonnées avec les ordres professionnels. Cette procédure inclut un contact préalable pour s'assurer de la pertinence du contrôle, évitant ainsi des démarches superflues.
À partir du 1er janvier 2024, la gratuité des recherches au registre national pour les dossiers d'aide juridique de seconde ligne et les faillites sera supprimée. Historiquement couverts par les barreaux, ces coûts seront désormais facturés directement aux avocats. Cette décision, prise par l'assemblée générale des bâtonniers de l'OBFG, fait suite à un réexamen des budgets considérables alloués à ces coûts et à l'amélioration de la situation financière des dossiers d'aide juridique.
