AVOCATS.BE en mouvement Tribune n°159

Assurance protection juridique : le principe du libre choix de l’avocat consacré par une décision

Dans la Tribune n° 145, nous vous avions informés qu’AVOCATS.BE avait mis en demeure la sa Arag de cesser la publicité et la commercialisation de son nouveau produit d’assurance protection juridique « LegalU » qu’il jugeait illégales en ce que les avantages financiers vantés par cette publicité au profit des seuls assurés qui acceptaient de faire appel à un avocat labellisé/partenaire de la sa Arag, portent atteinte au principe du libre choix de l’avocat.

La sa Arag n’ayant pas réservé de réponse positive à cette mise en demeure, AVOCATS.BE a introduit une action en cessation devant le Tribunal de l’Entreprise francophone de Bruxelles.

Par jugement de ce 11 septembre 2019, le tribunal a fait droit à cette action en cessation.

Au terme d’une motivation rigoureuse, le Tribunal conclut en effet qu’« Il suit de ce qui précède que le produit LegalU proposé par Arag, viole le principe du libre choix de l’avocat. Dès lors, en commercialisant ce produit, Arag se rend coupable d’une pratique contraire aux pratiques honnêtes du marché, laquelle doit être censurée. »

Le Tribunal a par conséquent ordonné la cessation de cette publicité et de cette commercialisation dans les dix jours de la signification du jugement, sous peine d’une astreinte de 500,00 € par jour d’émission de la publicité ou par contrat exécuté ou conclu, avec un maximum de 100.000,00 €.

Ce jugement est bien entendu susceptible d’appel.

Le conseil d’administration a demandé à notre conseil, Me Vincent Callewaert, de mandater immédiatement son huissier afin de signifier le jugement.

Nous ne manquerons évidemment pas de vous tenir informés du suivi.

Entre-temps, nous vous invitons à être particulièrement attentifs lorsque vous recevez de nouveaux dossiers de la sa Arag, et à vérifier s’il s’agit d’un contrat « LegalU » et dans ce cas, à en informer aussitôt votre bâtonnier. En effet, la cessation ordonnée par le tribunal ne concerne pas seulement la publicité mais également l’exécution des contrats déjà conclus.

Votre bien dévoué.

 

Michel Ghislain,
Administrateur 

 

Photo © BELGAIMAGE

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