Certains s’étonneront que l’arrêté royal n°2 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux (M.B. 9 avril 2020) ne concerne pas les procédures devant les juridictions administratives.
En effet, le projet d’arrêté royal qui a été soumis au Conseil d’Etat s’appliquait au Conseil d’Etat et aux juridictions administratives fédérales à l’exception du Conseil du Contentieux des Etrangers.
L’exclusion du Conseil du Contentieux des Etrangers avait d’ailleurs fait réagir AVOCATS.BE qui avait insisté pour que le Conseil du Contentieux des Etrangers puisse bénéficier des prorogations de délais.
Dans son avis, le Conseil d’Etat a considéré que les spécificités de la procédure devant la Conseil d’Etat et devant les juridictions administratives justifiaient un régime particulier.
La Conseil d’Etat a d’ailleurs suggéré lui-même un texte visant la procédure au Conseil d’Etat.
AVOCATS.BE a bon espoir par ailleurs qu’un arrêté royal spécifique au Conseil du Contentieux des étrangers soit également adopté.
Suite à l’avis du Conseil d’Etat, les procédures devant les juridictions administratives ont donc été exclues de l’arrêté royal n° 2 dans l’attente d’arrêtés royaux spécifiques.
Laurence Evrard,
Responsable des actualités législatives
