Indexation des frais et honoraires des praticiens de l'insolvabilité

Tribune n°254

A dater du 1er avril 2024, les montants visés aux articles 6, 7, § 3, 8 et 9 de l’arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l’insolvabilité sont indexés.

Voici à titre indicatif un tableau pratique permettant le calcul automatique et actualisé des honoraires en fonction de l'insertion des montants des actifs récupérés. Si le fichier ne se télécharge pas automatiquement, faites un clic droit sur le lien et choisissez 'Enregistrer le lien sous'.

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Parlons C.R.A.

Il y a 6 mois
La loi du 19 décembre 2023 renforce la pratique judiciaire de l’amiable et instaure la généralisation dans toutes les juridictions de première instance et d’appel des Chambres de Règlement Amiable (C.R.A.). Olivier MORENO, juge au Tribunal du travail francophone de Bruxelles et juge conciliateur siégeant en CRA, fait le point sur le sujet de la conciliation dans cette excellente contribution qu'il a souhaité partager avec les avocats.

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