Réunie ce lundi 17 septembre 2018 à la Maison de l’avocat, à Bruxelles, l’assemblée générale des bâtonniers :
- A accueilli les bâtonniers qui y siégeaient pour la première fois et qui ont été présentés par leurs prédécesseurs. Il s’agit de Maîtres Michel Forges (Bruxelles), Jean-François Ledoux (Dinant), Elvira Heyen (Eupen), Xavier Mercier (Huy), Benoît Chamberland (Luxembourg), Luc Oger (Namur), Arnaud Beuscart (Tournai) et Benoît Debrus (Verviers).
- A entendu les attentes et priorités des bâtonniers en vue de l’adoption d’une note de politique générale qui fixera le programme d’actions d’AVOCATS.BE pour l’année judiciaire 2018-2019. Le conseil d’administration en fera une synthèse qui sera présentée à la séance de l’assemblée générale du 15 octobre 2018.
- A entendu la présentation par le comité de l’incubateur d’AVOCATS.BEde son projet de création d’une « web radio » qui sera un outil particulièrement utile en vue de la réalisation des trois missions qui sont les siennes : la diffusion de la connaissance, la promotion de l’innovation et le partage de l’information en matière de numérique. Le barreau sera averti de la disponibilité des capsules audio via la Tribune et les canaux d’informations des Ordres.
Il faut aussi noter que la troisième édition de l’électrochoc numérique aura lieu à Bruxelles le 13 décembre 2018 et qu’à cette date seront décernés les deuxièmes « Prix de l’innovation » (les dossiers de candidatures sont téléchargeables ici).
- A décidé d’introduire devant le Conseil d’Etat, conjointement avec les barreaux de Huy, Liège et Verviers, un recours en annulation à l’encontre de l’arrêté royal du 22 juillet 2018 portant modifications de diverses dispositions réglementaires en vue de leur mise en concordance avec la réforme des cantons judiciaires (M.B. du 1er août 2018) – et plus particulièrement ses dispositions relatives au redécoupage des cantons hutois - à la condition que Maître Michel Kaiser, dont la consultation est attendue et auquel mandat serait donné, considère que ce recours ait des chances raisonnables de succès.
- A décidé de soutenir la motion prise, dans le cadre de sa mission de défense suite aux crimes de masse commis en 2016 et 2017 dans le Kasaï, par le barreau de Kananga (République Démocratique du Congo), avec lequel le barreau de Mons est jumelé.
- A fixé une assemblée générale supplémentaire le 3 octobre 2018 consacrée au débat sur l’avant-projet de loi présenté par le ministre de la justice, dans la suite du rapport de Maîtres Patrick Henry et Patrick Hofströssler sur la modernisation de la profession d’avocat.
- A, concernant le service d’ombudsman, sur rapport de Maître Jean-Joris Schmidt, administrateur :
• Décidé que le complément de budget nécessaire pour satisfaire aux exigences légales sera financé par les Ordres au prorata du nombre d’avocats qui en sont membres.
• Marqué son accord pour une modification des règles de fonctionnement de ce service destinée à lui permettre d’intervenir en cas de difficulté entre un justiciable - consommateur et son avocat à la Cour de Cassation appartenant au rôle linguistique francophone ou germanophone.
- A, sur rapport de Maître Michel Ghislain, administrateur, entamé en 1ère lecture l’examen du projet de réglementation relatif à l’avocat délégué à la protection des données.
- A, en matière d’aide juridique et sur rapport de Maître Alexandre Gillain, administrateur :
• Adopté la version 2018 du compendium de l’aide juridique, applicable rétroactivement à dater du 1er septembre 2018.
• Confié à la commission des présidents de B.A.J. la mission de poursuivre la réflexion à propos d’une éventuelle modification de la procédure régissant les contrôles croisés.
• Pris note avec satisfaction de la décision du gouvernement, sur proposition du ministre des finances, de maintenir, pour une durée indéterminée, la TVA applicable aux prestations effectuées par les avocats et les huissiers de justice au taux zéro.
- A entendu le rapport du soussigné à propos de l’opération « 1er conseil à 50 € », qui aura lieu du 22 octobre au 31 décembre 2018 (les volontaires sont invités à s’inscrire via ce lien) et de la « Journée portes ouvertes » qui se tiendra le 24 novembre 2018 dans les différents Palais de Justice.
- A, en matière de lutte contre le blanchiment, entendu le rapport de Maître Laurent Tainmont, administrateur, et de Madame Marjorie Dedryvere, juriste interne, selon lequel :
• Figurent sur l’extranet d’AVOCATS.BE de nombreux documents types que les avocats peuvent (doivent) consulter et utiliser.
• La cellule « GAFI » du SPD Economie est actuellement en train de procéder à un pré-contrôle en Belgique, avant un contrôle approfondi du GAFI en 2019, et des informations sont demandées au barreau dans ce cadre. L’attention des avocats est, une fois de plus, attirée sur la nécessité de faire preuve d’une particulière vigilance.
• La cellule « blanchiment » d’AVOCATS.BE organisera des réunions périodiques des membres des Ordres désignés par les bâtonniers pour mettre en application les directives anti-blanchiment, dans la perspective d’identifier les risques propres à l’avocature, d’uniformiser les bonnes pratiques et d’actualiser la documentation si nécessaire.
• L’obligation mise à charge des avocats par l’arrêté royal du 30 juillet 2018 (M.B. du 14 août 2018) d’alimenter le registre U.B.O. est incompatible avec le secret professionnel. L’assemblée a donc décidé d’introduire un recours en annulation devant le Conseil d’Etat à l’encontre de cette législation et a donné mandat à cette fin à Maîtres Sabrina Scarna et Olivier Creplet.
- A, en matière informatique, entendu le rapport de Maître Stéphane Boonen, administrateur, qui a fait le point sur l’ensemble des projets en cours et
• évoqué la nécessité que chaque avocat veille à vérifier l’exactitude de ses coordonnées, telles que reprises dans les listes électroniques de son Ordre. C’est indispensable actuellement pour l’utilisation de DPA-deposit et ce le sera plus encore à moyen terme, vu l’avant-projet de modification de l’article 434/1 du code judiciaire en vertu duquel AVOCATS.BE et l’O.V.B. devront à l’avenir regrouper les renseignements détenus par les Ordres afin de tenir un tableau électronique commun des avocats, de même que des listes communes respectivement des avocats stagiaires et des avocats européens, qui primeront en cas de discordance.
• évoqué les questions de la nature et de la gouvernance de la structure commune à AVOCATS.BE et à l’O.V.B. qui gère les projets communs et les pistes de financement de ceux-ci.
• évoqué les différentes banques de données juridiques / judiciaires dont la création est envisagée, et, parmi elles, celles pour lesquelles le barreau pourrait solliciter d’être désigné comme maître d’œuvre.
- A procédé à l’élection d’un administrateur appelé à prendre la succession et à terminer le mandat en cours de Monsieur le bâtonnier Eric Balate, qui viendra à échéance le 31 août 2019. Il s’agit de Monsieur le bâtonnier Pierre Henry.
