Arrêt de la cour constitutionnelle du 5 juillet 2018 : pas de mandat d’arrêt sans signature et sans motivation
Par un arrêt rendu ce 5 juillet 2018, la Cour constitutionnelle fait droit à un recours introduit par AVOCATS.BE contre une disposition qui a modifié la loi sur la détention préventive en supprimant la sanction de remise en liberté automatique en cas de non-respect de formalités essentielles qui entourent le mandat d’arrêt, à savoir la signature du juge et la motivation.
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Le Refugee Legal Helpdesk, établi en collaboration avec le barreau de Bruxelles, divers ordres juridiques, et des ONG, célèbre deux ans d'activité en continuant de fournir une assistance juridique vitale aux demandeurs d'asile. Cette initiative a été motivée par une crise de l'accueil débutée fin 2021 due au non-respect des obligations de l'État belge envers les demandeurs d'asile. Malgré des défis considérables, le projet s'est étendu, impliquant des barreaux additionnels et bénéficiant du soutien des autorités de Bruxelles. À ce jour, le Helpdesk a aidé plus de 8000 demandeurs, bien que plus de 3500 restent sans hébergement.
