Actualités législatives Du côté des institutions européennes Tribune n°156

Du côté des institutions européennes – note du 24 juin 2019

I. UNION EUROPÉENNE – DECISIONS ET TEXTES DEFINITIFS

  • Equilibre entre vie professionnelle et vie privée – Adoption d’une directive – 13 juin 2019

Le 13 juin 2019, le Conseil a adopté la directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants qui a pour objectif d’accroître la participation des femmes au marché du travail et le recours au congés familiaux et aux formules souples de travail.

Les principaux éléments de la directive sont le congé paternité, le congé parental, le congé aidant et les formules souples de travail.

Rappel du contexte :

La Commission avait présenté sa proposition de directive le 28 avril 2017. Le Conseil et le Parlement étaient parvenus à un accord sur le texte le 4 avril 2019.

  • Droit des sociétés – Adoption de la directive sur l’utilisation d’outils et de processus numériques – 13 juin 2019

Le 13 juin 2019, le Conseil a adopté la directive relative à l’utilisation d’outils et de processus numériques dans le droit des sociétés. La directive a pour objectif de promouvoir l’utilisation d’outils numériques pour faciliter le contact entre sociétés et autorités publiques.

La directive a pour objectif de :

  • Permettre d’enregistrer des sociétés à responsabilité limitée, de créer de nouvelles filiales et de remplir certains documents du registre des sociétés grâce à des démarches entièrement dématérialisées.
  • Mettre en ligne et dans une langue accessible par la majorité des utilisateurs transfrontaliers des documents-types et des informations sur les exigences nationales en matière de sociétés.
  • Rendre transparents les frais des formalités en ligne et d’éviter toute discrimination à ce sujet.
  • Mettre en place une politique « d’une fois seulement », c’est-à-dire que les sociétés ne devraient avoir à déclarer une même information qu’une seule fois aux autorités publiques.
  • Permettre aux documents mis en ligne par les sociétés d’être sauvegardés et échangés par les registres nationaux dans des formats lisibles par tous.
  • Mettre gratuitement en ligne (dans les registres des sociétés) plus d’informations sur les sociétés.
  • Mettre en place des garde-fous contre la fraude.
  • Maintenir le rôle des notaires et des avocats dans les procédures relatives au droit des sociétés, tant que ces procédures peuvent être effectuées entièrement en ligne.

Rappel du contexte :

Le 11 février 2019, les négociations en trilogue au sujet de la proposition de directive 2018/0113(COD) de la Commission avaient abouti à un texte de compromis entre le Conseil et le Parlement européen, soutenu par la Commission.

Le texte adopté en trilogue a été approuvé le 4 mars 2019, en commission parlementaire JURI, puis le 18 avril 2019, en session plénière du Parlement européen.

  • Droit des sociétés – Restructuration, seconde chance et efficacité des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement – Adoption de la directive – 6 juin 2019

Le 6 juin 2019, le Conseil a approuvé la position du Parlement en première lecture. Le Conseil adopte ainsi la directive relative aux cadres de restructuration préventive, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement.

La directive a pour objectif de réduire les principaux obstacles à la libre circulation des capitaux découlant des différences entre les cadres de restructuration et d’insolvabilité des États membres et à renforcer la culture du sauvetage dans l’U.E., fondée sur le principe de la seconde chance.

Les éléments clés de la directive sont :

  • La mise en place d’une alerte précoce,
  • La mise en place de cadres de restructuration préventive,
  • La facilitation des négociations sur les plans de restructuration préventive,
  • Les plans de restructuration,
  • La suspension des poursuites individuelles,
  • La remise de dettes.

Rappel du contexte :

La Commission avait publié, le 22 novembre 2016, une proposition de directive 2016/0359(COD).

Les négociations en trilogues avaient débuté le 12 décembre 2018 et les trois institutions sont arrivées à un accord de compromis.

Le 28 mars 2019, le Parlement a arrêté sa position en première lecture sur la proposition de la Commission.

Le 17 mai 2019, le Comité des représentants permanents du Conseil a été invité à confirmer son accord avec la position adoptée par le Parlement le 28 mars 2019.

  • Nouvelles mesures concernant l’accès transfrontière des services répressifs aux informations financières – Prévention et de détection de certaines infractions pénales – Adoption d’une directive – 14 juin 2019

Le 14 juin 2019, le Conseil a approuvé la position du Parlement en première lecture sur  la directive fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’autre nature aux fins de la prévention et de la détection de certaines infractions pénales, et des enquêtes et des poursuites en la matière.

La directive a pour objectif de permettre à l’Union européenne de renforcer les capacités des autorités judiciaires dans la lutte contre le terrorisme, et contre le crime en général, en améliorant leur accès aux informations financières.

La cinquième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux requiert que les Etats membres établissent des registres de comptes bancaires centralisés ou des systèmes de collecte de données pour permettre l’identification de propriétaires de comptes bancaires ou de coffres-forts. La directive donne également un accès direct aux cellules de renseignement financier aux informations se trouvant dans ces registres[1].

Les nouvelles règles figurant dans la directive qui vient d’être adoptée par le Conseil prévoient notamment de :

  • Désigner des autorités compétentes qui pourront avoir un accès direct et immédiat aux informations des comptes bancaires pour la prévention, la détection, les enquêtes et les poursuites pour certains types de crimes, ce qui peut également nécessiter des informations et des analyses de la part des cellules de renseignement financier.
  • S’assurer que les cellules de renseignement financier (C.R.F.) des différents Etats membres soient habilitées à échanger des informations dans des cas exceptionnels et des cas d’urgence liés au terrorisme ou au crime organisé associé au terrorisme.
  • S’assurer que les autorités compétentes et les cellules de renseignement financier soient habilitées à répondre, directement ou via une antenne nationale d’Europol, à des requêtes justifiées, relatives à des comptes bancaires et à des informations financières, émanant d’Europol.

Rappel du contexte :

La Commission avait publié, le 18 avril 2018, une proposition de directive 2018/0105(COD). Le 17 avril 2019, le Parlement a arrêté sa position en première lecture sur la proposition de la Commission.

  • Questions transfrontalières en matière matrimoniale – Adoption de la révision du règlement « Bruxelles II bis » – 25 juin 2019 

Le 25 juin 2019, le Conseil a adopté la révision du règlement Bruxelles II bis qui établit des règles relatives à la compétence, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ainsi qu’en ce qui concerne l’enlèvement d’enfants au sein de l’U.E.

Les nouvelles règles qui modifient le règlement Bruxelles II bis prévoient :

  • La clarification des règles relatives à la possibilité pour l’enfant d’exprimer son opinion.
  • La suppression totale de l’exequatur.
  • Le renforcement et la clarification des règles applicables aux affaires d’enlèvement d’enfants au sein de l’UE.
  • La clarification des règles sur la transmission des actes authentiques et des accords extrajudiciaires.
  • La clarification des dispositions relatives au placement d’un enfant dans un autre État membre.
  • L’harmonisation de certaines règles pour la procédure d’exécution.

Rappel du contexte :

Le 30 juin 2016, la Commission a présenté une proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis. Le 18 janvier 2018, le Parlement européen a rendu son avis sur la proposition. Le 14 mars 2019, après une nouvelle consultation, le Parlement a rendu un second avis, sur l’orientation générale du Conseil.

Prochaines étapes :

Les nouvelles règles s’appliqueront trois ans après la publication du règlement au Journal officiel.

  • Création d’une autorité européenne du travail – 13 juin 2019 

Le 13 mars 2018 la Commission a proposé la création d’une Autorité européenne du travail.

Le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire le 14 février 2019. Le Parlement a formellement confirmé cet accord le 16 avril 2019.

Le 13 juin 2019, les représentants des Etats membres ont voté pour fixer le siège de la future Autorité européenne du travail à Bratislava.

L’Autorité européenne du travail aura pour objectif de soutenir les Etats membres dans le respect effectif des actes juridiques de l’U.E. dans les domaines de la mobilité, de la main-d’œuvre et de la sécurité sociale. Elle devrait également donner des informations aux particuliers et aux employeurs sur les situations de mobilité transfrontalière de la main-d’œuvre.

Elle devrait devenir opérationnelle d’ici la fin de 2019. 

II. UNION EUROPÉENNE – COMMISSION 

  • Rapport annuel 2018 sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’U.E. – 5 juin 2019

Le 5 juin 2019, la Commission a publié son rapport annuel sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’U.E. par les Etats membres.

Le rapport montre que la Charte n’est pas encore pleinement exploitée, en particulier au niveau national. L’Agence des droits fondamentaux souligne notamment le manque de politiques nationales dans la promotion et l’application de la Charte.

Le rapport indique également que dans certains Etats membres, l’Etat de droit est menacé et que certaines législations en matière de migration menacent les droits fondamentaux.

Le rapport indique également trois initiatives de la Commissions :

  • Le 30 mai 2018, la Commission a soumis une proposition de Fonds pour la justice, les droits et les valeurs apportant un soutien supplémentaire aux défenseurs des droits et aux organisations de la société civile actifs dans le domaine de la protection et de la promotion des droits consacrés par la Charte. « Ce fonds a pour objectif d’aider les organisations de la société civile à améliorer l’accès à la justice pour tous, notamment par des activités de sensibilisation aux droits, par l’échange de bonnes pratiques concernant les actions en justice et par la formation au sujet de la Charte. »
  • La Commission a mené des consultations concernant un Fonds européen de soutien financier en cas de litiges relatifs à des cas de violation de la démocratie, de l’Etat de droit et des droits fondamentaux. « L’objectif de ce fonds est de sensibiliser les professionnels et les praticiens de la justice aux droits consacrés par la Charte et à la manière dont ils peuvent être appliqués aux niveaux national et européen. »
  • La Commission a organisé un colloque sur les droits fondamentaux les 26 et 27 novembre 2018, où il a été souligné que les défenseurs des droits devraient avoir la possibilité d’exercer leur métier de manière sûre, indépendante et transparente.

Rappel du contexte :

L’année 2019 est la célébration des 10 ans de la Charte. Avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, la Charte des droits fondamentaux est devenue juridiquement contraignante.

  • Brexit – Préparation des mesures d’urgence – Etat des lieux – 12 juin 2019

Le 12 juin 2019, la Commission a publié un état des lieux de la préparation des mesures d’urgence en vue du retrait du Royaume-Uni de l’U.E. Le document évalue si les mesures d’urgence actuelles de l’U.E. et des Etats membres sont satisfaisantes et adéquates. Ces mesures d’urgence ont pour objectif d’atténuer les plus grosses perturbations qu’entraînerait un retrait sans accord.

D’après le document, tous les Etats membres semblent être hautement préparés à un retrait sans accord.

Comme l’a précisé Jean-Claude Juncker le 3 avril 2019, en l’absence d’accord, les négociations sur les futures relations entre l’U.E. et le Royaume-Uni dépendront principalement du respect par le Royaume-Uni des trois conditions suivantes :

  • « La protection et la défense des droits des citoyens ayant exercé leur droit à la libre circulation avant le Brexit,
  • Le respect de ses obligations financières,
  • La préservation de la lettre et de l’esprit du Good Friday Agreement[2], de la paix sur l’île d’Irlande et de l’intégrité du marché unique. »

Prochaines étapes :

Le Royaume-Uni n’ayant pas approuvé avant le 12 avril 2019 l’accord de retrait proposé par l’U.E., il est actuellement dans une période d’extension jusqu’au 31 octobre 2019.

Theresa May a annoncé sa démission le 7 juin 2019 mais elle demeurera Premier ministre jusqu’à l’annonce du nouveau chef du parti conservateur.

En cas de retrait sans accord, l’accord de libre-échange qui sera négocié entre l’U.E. et le Royaume-Uni risque d’être assez limité.

  • Consultation publique – 2ème évaluation de la directive relative à la commercialisation à distance de services financiers – Délai de réponse : 2 juillet 2019

Parmi le public cible, les sociétés de conseil sont invitées à s’exprimer sur l’efficacité de la directive 2002/65/CE relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.

La consultation publique est l’occasion pour les consommateurs, les professionnels des services financiers de détail, les autorités nationales et les autres parties prenantes intéressées de donner leur avis sur l’utilité, l’efficacité, la pertinence et la cohérence de la directive.

Prochaines étapes :

Les conclusions de cet exercice d’évaluation devraient être publiées à la fin de l’année 2019. Elles pourraient mener à une adaptation de la directive.

Rappel du contexte :

Depuis l’entrée en vigueur de la directive en 2002, le secteur des services financiers de détail s’est tourné de plus en plus vers le numérique, avec l’apparition de nouveaux acteurs et de nouveaux produits sur le marché. Dix-sept ans après l’adoption initiale de la directive, la Commission lance une deuxième évaluation afin de déterminer si elle reste adaptée à son objet, compte tenu de l’évolution du marché et de la législation depuis 2002.

La consultation est accessible ici. Le délai pour y répondre expire le 2 juillet 2019.

  • Consultation publique – Bilan de qualité sur les règles applicables aux aides d’Etat – Délai de réponse : 10 juillet 2019

Parmi le public cible, la Commission invite les cabinets d’avocats à répondre à cette consultation publique.

Ce bilan de qualité a pour but d’évaluer si les règles applicables aux aides d’Etat sont toujours adaptées à leur objet et de déterminer si elles ont contribué à la réalisation des objectifs d’action de la stratégie Europe 2020. Ce bilan de qualité prendra en considération les éléments suivants :

– Les objectifs généraux de l’initiative de modernisation du contrôle des aides d’État.

– Les objectifs spécifiques du cadre juridique.

– Les défis actuels et futurs.

Rappel du contexte :

En 2012, la Commission a mis en route une initiative de modernisation du contrôle des aides d’État et, depuis 2013, la Commission a révisé un certain nombre de règles en matière d’aides d’État.

La consultation est accessible ici. Le délai pour y répondre expire le 10 juillet 2019.

  • Consultation publique – Evaluation de l’accord de partenariat économique U.E./Cariforum – Délai de réponse : 10 juillet 2019

Parmi les parties prenantes, les organisations et experts traitant des thématiques suivantes sont invitées à participer à la consultation publique :

  • La défense de l’environnement ;
  • Questions relatives à la société et aux droits humains ;
  • La défense des consommateurs ;
  • Questions relatives au Forum des Caraïbes (Cariforum) et à l’accord de partenariat économique (A.P.E.),

La consultation a pour objectif de permettre à toutes les parties prenantes concernées de faire connaître les domaines sur lesquels la Commission doit concentrer son attention et qui nécessitent des données et des études plus nombreuses. La Commission souhaite recueillir des exemples concrets, des témoignages et des expériences des parties prenantes, qui pourront compléter et étayer d’autres méthodes d’évaluation, telles que la modélisation économique.

Rappel du contexte :

La Commission lance une évaluation de l’A.P.E. entre l’U.E. et les 14 États membres du Cariforum. Les résultats de la consultation publique seront pris en compte dans cette évaluation.

La consultation est accessible ici. Le délai pour y répondre expire le 10 juillet 2019.

  • Consultation publique – Evaluation des règles de l’U.E. en matière d’émissions industrielles – Délai de réponse : 19 août 2019

Parmi les parties prenantes, les représentants de la société civile, le monde universitaire et les acteurs concernés par la législation environnementale connexe de l’U.E. (Convention d’Aarhus, Protocole de Kiev, directive Seveso, législations sur la qualité de l’air, les déchets, l’eau et l’économie circulaire) sont invités à répondre à la consultation publique sur l’évaluation des règles de l’U.E. en matière d’émissions industrielles.

Les parties prenantes sont consultées en vue de :

  • Confirmer les thèmes et les problèmes couverts par la présente évaluation.
  • Recueillir des informations factuelles, des données et des connaissances sur la mise en œuvre de la directive relative aux émissions industrielles.
  • Recueillir l’avis des parties prenantes sur le fonctionnement de la directive.

La consultation est accessible ici. Le délai pour y répondre expire le 19 août 2019.

III. UNION EUROPÉENNE – PARLEMENT

  • Elections du 26 mai 2019

A la suite des élections européennes, les parlementaires belges se répartissent comme suit :

Collège francophone (8 députés) :

Ecolo aura deux sièges (soit un de plus que dans la précédente législature) : Philippe Lamberts et Saskia Bricmont.

Le M.R. aura deux sièges (un de moins que dans la précédente législature) : Olivier Chastel et Frédérique Ries.

Le C.D.H. conserve son siège : Benoît Lutgen prendra la place de Claude Rolin.

Le P.S. aura deux sièges (soit un de moins que dans la précédente législature) : Marc Tarabella[3] et Marie Arena.

Le P.T.B. aura un siège (c’est la première entrée du P.T.B au Parlement européen) : Marc Botenga[4].

Collège germanophone (1 député) :

Le C.S.P. Pascal Arimont conserve son siège.

Collège néerlandophone (12 députés) :

Groen conserve son siège : Petra De Sutter prendra la place de Bart Staes.

Le SP.A conserve son siège : Kathleen Van Brempt.

Le C.D&V conserve ses deux sièges : Kris Peeters et Cindy Franssen prendront la place de Tom Vandenkendelaere et Ivo Belet.

L’Open V.L.D. aura deux sièges (soit un de moins que dans la précédente législature) : Guy Verhofstadt et Hilde Vautmans.

La N.V.A. aura trois sièges (soit un de moins que dans la précédente législature) : Geert Bourgeois, Kanko Assita et Johan Van Overtveldt.

Le Vlaams Belang aura trois sièges (soit deux de plus que dans la précédente législature) : Gerolf Annemans, Patsy Vatlet et Filip De Man.

Groupes politiques du Parlement européen :

Les négociations sont encore en cours pour la répartition des postes clés dans les institutions européennes et, sous réserve de changements éventuels en fonction de ces futures attributions, les décisions suivantes ont déjà été prises :

Philippe Lamberts a été réélu co-président des Verts.

Frédérique Ries a été élue vice-présidente du nouveau groupe « Reniew Europe » regroupant notamment les libéraux du groupe « ALDE ».

IV. UNION EUROPEENNE – CONSEIL 

  • Présentation des priorités de la future présidence finlandaise au Conseil de l’U.E. – 26 juin 2019

Le 26 juin 2019, le barreau finlandais organisera une réunion de présentation des priorités de la future présidence finlandaise[5] au Conseil de l’U.E. dans le domaine de la justice.

Le programme finlandais fait partie du programme commun de 18 mois du trio Roumanie-Finlande-Croatie.

AVOCATS.BE assistera à cette présentation.

  • Directive retour – Position partielle du Conseil – 7 juin 2019

 Le 7 juin 2019, le Conseil a arrêté une position de négociation partielle sur la révision de la directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (directive retour).

La position du Conseil est partielle car les dispositions relatives à la procédure à la frontière pour les retours relèvent du champ d’application défini par le règlement sur les procédures d’asile, règlement actuellement à l’examen.

Tous les autres aspects de la révision ont été adoptés par le Conseil.

Les nouvelles règles proposées prévoient :

  • « Des procédures plus claires et plus rapides pour les décisions de retour et l’introduction de recours.
  • L’obligation de coopérer pour les personnes faisant l’objet d’une procédure de retour et par conséquent, la possibilité de prendre des mesures en cas de non-coopération.
  • Des règles plus efficaces en matière de retour volontaire.
  • Des critères objectifs pour déterminer le risque de fuite.
  • La possibilité de placer en rétention un ressortissant de pays tiers s’il présente un risque pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale.
  • La possibilité de procéder au retour d’un ressortissant d’un pays tiers vers un pays tiers sûr. »

La position du Conseil prend en compte le respect des droits fondamentaux des migrants, notamment sur le principe de non-refoulement.

Rappel du contexte :

La Commission avait proposé une proposition de révision le 12 septembre 2018.

  • Preuves électroniques en matière pénale – Adoption de deux mandats de négocier – 6 juin 2019

 Le 6 juin 2019, le Conseil a adopté deux mandats autorisant la Commission à :

L’objectif de ces deux mandats est de faciliter l’accès aux preuves électroniques telles que les emails et les documents stockés dans un cloud, pour les utiliser dans le cadre de procédures pénales.

Prochaines étapes :

La Commission devrait prochainement commencer des négociations avec les autorités américaines.

Les négociations relatives au protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité sont déjà en cours au sein du Conseil de l’Europe.

Actions des barreaux :

Le 28 février 2019, le C.C.B.E. a publié une évaluation de loi américaine Cloud Act relative à l’accès du gouvernement des Etats-Unis aux données stockées hors des Etats-Unis et l’accès par des gouvernements étrangers à des données stockées aux Etats-Unis.

Le 28 février 2019, le C.C.B.E. a aussi publié des recommandations sur l’instauration de règles internationales pour l’accès transfrontalier à la preuve électronique.

  • Egalité de rémunération – Adoption de conclusions – 13 juin 2019

 Le 13 juin 2019, le Conseil a adopté des conclusions sur des politiques et des mesures qui ont pour but combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Dans ses conclusions, le Conseil invite les Etats membres à examiner et à améliorer toutes les mesures disponibles ou à en créer de nouvelles pour :

  • Garantir un respect effectif du principe « un salaire égal pour un travail égal ou de même valeur » au niveau national.
  • Promouvoir l’égalité dans l’éducation et l’emploi pour éviter la discrimination sur le marché du travail.
  • Faciliter la conciliation entre travail, famille et vie privée pour les hommes et les femmes.

V. UNION EUROPÉENNE – C.J.U.E.                                             

  • Successions, certificat d’hérédité, notions de « juridiction », « décision » et « acte authentique » – 23 mai 2019

Le 23 mai 2019, la C.J.U.E. a rendu un jugement dans l’affaire C-658/17-WB sur l’interprétation du règlement européen sur les successions.

La demande de décision préjudicielle portait sur l’interprétation du règlement 650/2012/UE relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen.

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant W.B. à un notaire polonais qui a refusé de lui délivrer, en vue de la reconnaissance d’une copie du certificat d’hérédité relatif à la succession de son père dont elle est héritière, l’une des attestations, prévues par le règlement 650/2012/UE, confirmant que ce certificat est soit une décision, soit un acte authentique, en matière de successions.

L’arrêt porte sur les définitions des termes « juridiction », « décision » et « acte authentique », qui sont précisées comme suit en l’espèce :

La C.J.U.E. a constaté que la République de Pologne n’a pas désigné les notaires polonais comme autorités non judiciaires exerçant des fonctions juridictionnelles au même titre que les juridictions au sens du règlement 650/2012/UE, mais elle a conclu que l’absence de notification de la République de Pologne à ce sujet n’a qu’une valeur indicative et n’est pas décisive dans la qualification ou non des notaires en tant que « juridiction ».

Toutefois, la C.J.U.E. considère que le règlement 650/2012/UE « doit être interprété en ce sens qu’un notaire qui dresse un acte à la demande concordante de toutes les parties à la procédure notariale, tel que celui en cause au principal, ne constitue pas une « juridiction » au sens de cette disposition et, par conséquent, que ce règlement doit être interprété en ce sens qu’un tel acte ne constitue pas une « décision ». »

En revanche, la C.J.U.E. a conclu que, toujours selon le règlement 650/2012/UE, « il doit être interprété que le certificat d’hérédité, tel que celui en cause au principal, dressé par le notaire à la demande concordante de toutes les parties à la procédure notariale, constitue un « acte authentique » dont la délivrance peut être accompagnée du formulaire visé à l’article 59. »

Rappel :

Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d’un litige dont elles sont saisies, d’interroger la C.J.U.E. sur l’interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d’un acte de l’Union.

  • Professions réglementées – Interdiction de l’interdisciplinarité – Etat belge c. Commission européenne

L’Etat belge a comparu lors d’une audience le 23 mai 2019 dans le cadre d’une procédure en manquement relative aux statuts des comptables et fiscalistes dans le cadre de l’affaire C-384/18.

L’enjeu est de savoir si les Etats membres sont systématiquement en mesure d’interdire l’interdisciplinarité lorsqu’ils ont des raisons impérieuses, tel que le respect du secret professionnel.

Le prononcé devrait avoir lieu en septembre ou octobre 2019.

VI. CONSEIL DE L’EUROPE

  • E.P.E.J. – Le rôle des parties et des professionnels dans la lutte contre l’arriéré judiciaire – Projet de lignes directrices – Pas de date limite annoncée à ce jour

En collaboration avec le Centre SATURN[6], la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (C.E.P.E.J.[7]) travaille actuellement sur une révision des  « Lignes directrices de Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire ». Cette révision inclura désormais des lignes directrices pour les parties et les avocats afin de lutter contre l’arriéré judiciaire.

Des commentaires, ajouts ou modifications peuvent être faits à tout moment en contactant le secrétariat : cepej@coe.int.

VII. CONSEIL DE L’EUROPE – C.E.D.H.

  • Exécution des arrêts – 1er jugement de la C.E.D.H. après saisissement par le Comité des ministres selon l’article 46(4) de la Convention E.D.H. – 29 mai 2019

Le 29 mai 2019, la Grande chambre de la C.E.D.H. a rendu son premier arrêt dans une procédure en manquement fondée sur l’article 46(4) de la Convention E.D.H.

A l’unanimité, la Grande chambre a conclu que l’Azerbaïdjan avait manqué à l’obligation qui lui incombait au titre de l’article 46(1), sur la force obligatoire et l’exécution des arrêts de la Convention E.D.H., de se conformer à l’arrêt rendu par la Cour en 2014[8] dans la cause du militant politique Ilgar Mammadov (requête n°15172/13).

Rappel sur l’article 46(4) de la Convention E.D.H. :

L’article 46(4) précise que « lorsque le Comité des ministres estime qu’une Haute Partie contractante refuse de se conformer à un arrêt définitif dans un litige auquel elle est partie, il peut, après avoir mis en demeure cette partie et par décision prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité, saisir la Cour de la question du respect par cette Partie de son obligation au regard du paragraphe 1 ».

Le paragraphe 1 en question précise que les « Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties ».

Rappel des faits :

Le 25 février 2013, Ilgar Mammadov a saisi la C.E.D.H. et a allégué qu’il avait été arrêté et mis en détention alors qu’il n’y avait pas de raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis une infraction pénale, que son droit à la présomption d’innocence avait été violé et qu’il avait été poursuivi en raison de ses opinions politiques et de la menace qu’il représentait en tant que candidat potentiel aux élections présidentielles.

En mars 2014, il a été condamné à une peine de sept ans d’emprisonnement. Le 22 mai 2014, la C.E.D.H. a conclu à plusieurs violations de la Convention E.D.H. à l’encontre de Ilgar Mammadov. Puis, en décembre 2014, dans son rôle de surveillance de l’exécution des arrêts, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a demandé aux autorités azerbaïdjanaises de libérer Ilgar Mammadov sans délai. Cette demande a été réitérée plusieurs fois en raison de la persistance des autorités azerbaïdjanaises à maintenir Ilgar Mammadov en détention.

Le 5 décembre 2017, le Comité des ministres a saisi la C.E.D.H. (sur base de l’article 46(4)) dans cette affaire et a posé la question de savoir si l’Azerbaïdjan avait manqué à son obligation de se conformer à l’arrêt de 2014, du fait que cet État n’avait pas libéré Ilgar Mammadov de manière inconditionnelle.

VIII.  ACADÉMIE DE DROIT EUROPÉEN (E.R.A.)

  • Concours des jeunes avocats E.R.A. – Inscriptions du 1er juin au 1er septembre 2019

L’Académie de droit européen, en collaboration avec le C.C.B.E., organise une nouvelle édition du concours des jeunes avocats, dans ses locaux à Trèves.

Les inscriptions pour l’édition 2019/2020 sont ouvertes depuis le 1er juin et se clôtureront le 1er septembre 2019.

Les candidats éligibles doivent être des avocats stagiaires ou des avocats récemment qualifiés de tous les barreaux européens. Au total, 36 participants seront retenus.

Le concours se déroulera entièrement en anglais et sera organisé en trois rounds en équipes :

  • Le premier round consistera en un exercice écrit sur un cas pratique relatif au droit européen.
  • Le deuxième sera un exercice de négociation.
  • Le troisième verra s’affronter les équipes dans une épreuve de plaidoiries dans le cadre d’un procès fictif.

Tous les participants recevront un certificat de participation. Les gagnants recevront un certificat spécifique.

IX. INSTITUT DE DROIT EUROPÉEN

  • Lancement d’une antenne belgo-luxembourgeoise d’E.L.I. à Bruxelles – 27 mai 2019

Le 27 mai 2019, E.L.I. a organisé une conférence sur le thème de l’accès à la justice pour le lancement de son antenne belgo-luxembourgeoise à Bruxelles.

E.L.I. est une association à but non lucratif indépendante basée à Vienne et régie par le droit belge.

E.L.I. fait de la recherche et formule des recommandations dans le domaine du développement du droit européen. E.L.I. a pour mission de contribuer au développement d’une meilleure législation en Europe et à la formation d’une communauté juridique européenne intégrant les acquis des différentes cultures juridiques.

Les professionnels du droit, les académiques et les organisations travaillant dans le domaine du droit sont invités à devenir membres d’E.L.I., soit en tant que contributeurs aux activités de l’Institut, soit en tant qu’observateurs.

La conférence annuelle et l’assemblée générale d’E.L.I. auront lieu du 4 au 6 septembre 2019 à Vienne.

X. C.D.E. 

  • Recommandations de l’O.C.D.E. sur l’I.A. – 22 mai 2019

Le 22 mai 2019, l’O.C.D.E. et ses pays partenaires, soit au total 42 pays, ont adopté des recommandations présentant un ensemble de principes sur l’intelligence artificielle (I.A.). Ces recommandations ont été rédigées par un groupe d’experts en provenance de différents milieux : industriels, académiques, société civiles, etc…

Les recommandations sont des lignes directrices qui ont pour objectif de fixer des normes afin d’assurer une I.A. solide, sécurisée, équitable et digne de confiance. Elles ont le soutien du groupe d’experts de haut niveau de la Commission européenne qui avait publié le 8 avril 2019 des lignes directrices pour une I.A. digne de confiance.

Le document inclut cinq principes et invite toutes les parties prenantes en matière d’I.A. à les mettre en œuvre :

  • L’I.A. doit profiter aux personnes et à la planète.
  • Les systèmes d’I.A. doivent être créés conformément à la loi, aux droits humains et aux valeurs démocratiques, et doivent posséder les garde-fous nécessaires pour respecter ce principe.

Les systèmes d’intelligence artificielle doivent faire l’objet d’une transparence accrue et responsable pour que les personnes comprennent quand elles font face à une I.A. et qu’elles puissent avoir la possibilité de contester les résultats.

Le document inclut également cinq recommandations pour les politiques nationales et la coopération internationale en matière d’I.A. Il est recommandé aux gouvernements de :

  • Faciliter les investissements en R&D destinés à créer des I.A. dignes de confiance.
  • Encourager une meilleure accessibilité pour les écosystèmes d’I.A.
  • Créer un environnement qui favorise le déploiement d’une I.A. digne de confiance (politiques, législations, etc…)
  • Equiper les travailleurs avec les compétences nécessaires pour créer une économie de plus en plus orientée vers l’I.A.
  • Coopérer de manière transfrontalière entre différents secteurs pour mieux partager les informations, développer des normes et travailler ensemble vers une maintenance responsable de l’I.A.

Prochaines étapes :

Ces principes ne sont pas contraignants mais devraient constituer une étape importante dans le développement de normes internationales, notamment en faisant partie des discussions du G20 des 28 et 29 juin 2019 au Japon.

XI. G.A.FI.

  • Blanchiment – Forum consultatif du secteur privé – 6 et 7 mai 2018

Les 6 et 7 mai 2019, le Groupe d’action financière (G.A.FI.) a organisé son forum consultatif annuel du secteur privé. L’événement a eu lieu à Vienne.

Le C.C.B.E., est intervenu à propos du projet de lignes directrices du G.A.FI. qui a pour objectif d’aider les autorités et les professionnels du droit, de la comptabilité et des finances dans l’application d’une approche fondée sur le risque[9] pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :

  • Le C.C.B.E. a souligné que les risques géographiques étaient souvent exagérés et que de nouveaux types de risques faisaient surface dans plusieurs domaines.
  • Il a également souligné que le signalement d’activités suspectes ne relève pas de l’approche fondée sur le risque et qu’il existe une barrière juridique pour les avocats, qui prévoit que l’échange d’information sur des présomptions d’activités suspectes n’est pas autorisé pour des raisons de confidentialité et de protection des données.

Le C.C.B.E. a également exprimé ses préoccupations sur le projet du G.A.FI., qui a pour objectif d’identifier les meilleures pratiques dans le domaine de la propriété effective pour éviter que des personnes morales soient utilisées à des fins de blanchiment ou de financement du terrorisme.

XII.   C.C.B.E.                                                                                             

  • Session plénière – 17 mai 2019 – Compte-rendu

La dernière session plénière du C.C.B.E. s’est tenue à Porto, le 17 mai 2019.

Les délégations nationales des barreaux ont adopté les comptes de 2018 ainsi qu’un amendement au principe g) de la Charte du C.C.B.E. relatif à la compétence professionnelle de l’avocat. Les modifications portent sur la prise en compte de l’utilisation de l’I.A. et d’autres technologies par les avocats ainsi que de la nécessaire formation continue des avocats dans ce domaine.

  • Comité permanent – 28 juin 2019 – Points soumis à approbation

Le prochain comité permanent du C.C.B.E. aura lieu le 28 juin 2019 à Bruxelles.

Selon le projet d’ordre du jour, trois points seront soumis à approbation des délégations :

  • L’organisation du comité permanent du 27 mars 2020 à Ankara au lieu de Bruxelles.
  • Les propositions du C.C.B.E. sur la réforme du mécanisme de la C.E.D.H.
  • Un appel d’offres pour la formation des avocats en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme au niveau de l’U.E. 

XIII. ACTUALITÉS ET PRÉOCCUPATIONS DES AUTRES BARREAUX

  • European Lawyers in Lesvos (E.L.I.L.) reçoit un Prix pour la Paix – 26 juin 2019

Le 26 juin 2019 à Bruxelles, l’organisation catholique Pax Christi International a décerné le Prix pour la Paix 2019 à l’O.N.G. European Lawyers in Lesbos. Créé en 1988, le Prix pour la paix de Pax Christi International est financé par le Cardinal Bernardus Alfrink Peace Fund et il rend hommage aux personnes et organisations contemporaines qui défendent la paix, la justice et la non-violence dans différentes régions du monde.

Rappel sur le projet :

Le camp de Moria, sur l’île grecque de Lesbos, est considéré comme un des pires camps de migrants au monde. L’action des avocats volontaires en matière d’aide juridique dans le cadre du projet E.L.I.L. a contribué à diminuer un peu cette situation catastrophique.

Actions des barreaux belges :

Jusqu’à présent, 18 avocats belges se sont impliqués dans le projet, ce qui place la Belgique en troisième place parmi les pays qui ont envoyé le plus d’avocats à Lesbos.

Sibylle Gioé, membre du conseil de l’Ordre du barreau de Liège a effectué un volontariat à Lesbos et a publié, en 2018, un ouvrage intitulé « Frontières, papiers, humains ! », qui été commenté par Patrick Henry dans la Tribune du 24 janvier 2019.

Juliette Richir, avocate au barreau de Namur, a effectué un volontariat à Lesbos en 2018 et a rédigé un article dans la Tribune européenne n°2 du 21 juin 2018.

  • Evénement sur la protection des données et l’intelligence artificielle à Bruxelles – 22 au 24 janvier 2020

La 13ème édition du « C.P.D.P. International Conference »[10] aura lieu à Bruxelles du 22 au 24 janvier 2020 et portera sur les thèmes de la protection des données et de l’intelligence artificielle.

Parmi les thèmes abordés qui peuvent intéresser les professionnels du droit figurent notamment :

  • La régulation de l’I.A.,
  • La gouvernance de l’I.A. : les rôles du législateur et des des legal techs,
  • L’accès transfrontalier aux preuves en ligne,
  • La transparence des données,
  • Pour des technologies éthiques et porteuses de valeurs en Europe,
  • La législation européenne en matière de données,
  • La collecte des données en matière de migration,
  • La régulation des plateformes en ligne…

 

  • Projet de loi du parti libéral-démocrate allemand sur la réglementation des legal techs – Activités réservées et honoraires – Impact sur la profession d’avocat – 18 avril 2019

Le 18 avril 2019, le parti libéral-démocrate allemand (F.D.P.) a soumis un projet de loi qui a pour objectif de moderniser les lois sur les services juridiques en matière de legal techs, telles que les plateformes de services juridiques, et de leur permettre de pratiquer légalement du conseil juridique.

Le projet de loi propose que, sous réserve de rapporter la preuve d’une expertise dans le domaine du droit, ces legal techs soient exemptées de l’interdiction faite aux non-avocats de pratiquer du conseil juridique. L’approbation de ce projet de loi ouvrirait un véritable marché du conseil juridique pour les non-avocats.

Par ailleurs, le F.D.P. propose dans son projet de loi de lever l’interdiction faite aux avocats de facturer des honoraires de réussite à leurs clients et l’interdiction de s’accorder sur des commissions avec des intermédiaires trouvant des clients aux avocats.

Prochaines étapes :

Le projet de loi est actuellement bloqué car, la législation allemande actuelle n’autorise que les avocats à pratiquer du conseil juridique, à quelques rares exceptions.

Action des barreaux

Les barreaux allemands s’opposent à ce projet de loi qui ne précise pas assez l’étendue de l’expertise que devraient avoir ces legal techs dans le domaine du droit. De plus, les barreaux allemands soulignent que les algorithmes utilisés par les legal techs ne suffisent pas à fournir un conseil juridique adéquat en réponse à la plupart des demandes.

  • Rapport de The Law Society of England and Wales sur l’application de l’I.A. en matière de justice – 4 juin 2019

Dans un communiqué datant du 4 juin 2019, The Law Society of England and Wales annonce la publication de son rapport sur l’utilisation d’algorithmes dans le système pénal, fruit d’une année de travail sur le sujet. Ce rapport est accompagné d’une carte interactive sur l’utilisation d’algorithmes en matière de justice en Angleterre et au Pays de Galles.

The Law Society of England and Wales reconnaît les avantages de l’utilisation de l’I.A. pour gérer d’importantes quantités de données et pour faciliter la prise de décisions. Toutefois, elle souligne l’urgence d’une supervision de ce type de pratiques et de l’établissement de cadres garantissant un usage légal, non-discriminatoire et permettant d’éviter les biais involontaires.

Les recommandations de The Law Society of England and Wales sur l’utilisation de l’I.A. en matière de justice sont :

  • La supervision : grâce à un cadre légal.
  • La transparence : grâce à un registre d’algorithmes utilisés par les administrations publiques.
  • L’égalité : qui doit être appliquée dans l’utilisation d’algorithmes.
  • Les droits humains : les administrations publiques doivent être en mesure d’expliquer en quoi les droits humains sont affectés par leur utilisation d’algorithmes.
  • Le jugement humain : les algorithmes doivent être supervisés en permanence par des humains.
  • La responsabilité : les administrations publiques doivent être en mesure d’expliquer en quoi des algorithmes spécifiques affectent des décisions spécifiques.
  • La propriété : les administrations publiques devraient posséder leurs logiciels plutôt que de louer les services d’entreprises et devraient gérer toutes les décisions concernant leur politique de conception.

[1] Voyez l’article 32 bis 1. Et 2. Introduit dans la directive 2015/849/UE par la directive 2018/843/UE.

[2] Notamment concernant les relations entre l’Irlande et l’Irlande du Nord.

[3] Prenant la place de Paul Magnette.

[4] Il était conseiller politique au groupe de la Gauche Unitaire européenne (GUE/NGL).

[5] Du 1er juillet au 31 décembre 2019.

[6] Le Centre SATURN est une entité de la C.E.P.E.J. datant de 2007. Le Centre SATURN est chargé de collecter les informations nécessaires à une connaissance des délais des procédures judiciaires dans les Etats membres et qui a pour vocation de devenir un véritable observatoire européen des délais judiciaires.

[7] La C.E.P.E.J. a pour objectif de promouvoir et soutenir l’amélioration de l’efficacité et de la qualité de la justice en Europe.

[8] Arrêt du 22 mai 2014, devenu définitif le 13 octobre 2014.

[9] Dans une approche fondée sur le risque, les pays, les autorités publiques, ainsi que le secteur privé devraient comprendre les risques de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme auxquels ils sont exposés et appliquer des mesures anti-blanchiment et anti-financement du terrorisme sous une forme et selon une portée qui permettent d’atténuer ces risques. 

[10] C.P.D.P.: Computers, Privacy, and Data Protection

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A propos de l'auteur

Anne Jonlet

Responsable du bureau de liaison auprès de l'U.E.