Actualités législatives Du côté des institutions européennes Tribune n°176

Du côté des institutions européennes – note du 15 juin 2020

I. CORONAVIRUS – COVID-19

  • Sociétés européennes et sociétés coopératives européennes – Prolongation du délai pour tenir une assemblée générale – 25 mai 2020

En raison des circonstances actuelles et de l’interdiction de rassemblement, les Etats membres ont pris des mesures de prolongation des délais de convocation des assemblées générales des sociétés.

Les règlements qui régissent les sociétés européennes (S.E.) et sociétés européennes coopératives (S.E.C.) prévoient que ces dernières doivent convoquer une assemblée générale au moins une fois par année calendrier, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice, sans prévoir aucune exception à ces règles.

Le 25 mai 2020, le Conseil a adopté un règlement 2020/699/UE établissant des mesures temporaires concernant les assemblées générales des sociétés européennes (S.E.) et des sociétés coopératives européennes (S.E.C.).

Les mesures permettront aux S.E. et aux S.E.C. de tenir exceptionnellement leurs assemblées générales dans les douze mois suivant la fin de l’exercice financier, au lieu des six mois prévus par la législation, imposant de cette manière aux entreprises de tenir leurs assemblées générales avant le 31 décembre 2020.

  • Adaptation du programme de travail de la Commission – Modifications des délais de réalisation de certaines initiatives – 27 mai 2020

Le 27 mai 2020, la Commission européenne a publié un programme de travail adapté pour 2020. Depuis le début de la crise liée au COVID-19, la Commission a adopté de nombreuses décisions et divers actes, dont une minorité étaient prévus dans le programme de travail initialement planifié. La Commission a donc décidé de maintenir les objectifs de l’année 2020 fixés au mois de janvier 2020, mais de réorganiser les délais fixés pour réaliser certaines des actions prévues.

La Commission détaille les éventuelles modifications de délais de chaque initiative, présentées selon l’objectif stratégique que l’initiative poursuit, dans le document remaniement du programme de travail de la Commission pour 2020.

  • J.U.E. – Reprise de l’activité judiciaire – 25 mai 2020

La Cour de Justice de l’Union européenne (C.J.U.E.) a repris ses activités juridictionnelles. La Cour de Justice a cependant été contrainte d’adapter temporairement ses modalités de travail et de fonctionnement en raison de la crise sanitaire actuelle.

II. UNION EUROPÉENNE – COMMISSION

  • Semestre européen – Paquet de printemps – Focalisation sur la situation après Pandémie – 20 mai 2020

Le 20 mai 2020, la Commission européenne a publié le « paquet de printemps » du semestre européen. Ce dernier comprend notamment les recommandations du Conseil concernant le programme national de réforme de la Belgique pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Belgique pour 2020.

De manière similaire aux recommandations qui ont été faites aux autres pays européens, le Conseil recommande à la Belgique, dans un premier temps, de concentrer ses forces à la lutte contre la pandémie du Coronavirus et au soutien de la reprise économique qui s’ensuivra. Le Conseil encourage également la Belgique à « mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en favorisant l’investissement ; à renforcer la résilience globale du système de santé et à garantir l’approvisionnement en produits médicaux critiques ». Le Conseil insiste enfin sur la promotion des P.M.E. et des travailleurs indépendants.

Les recommandations à la Belgique ne comportent pas de disposition spécifique sur les avocats ni sur les professions réglementées.

  • Protection des victimes de la criminalité – Rapport sur la mise en œuvre de la directive – 11 mai 2020

La 11 mai 2020, la Commission européenne a publié son rapport sur la mise en œuvre de la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité. Cette directive vise à garantir que les victimes de criminalité reçoivent des informations, une protection et un soutien appropriés et qu’elles puissent participer aux procédures pénales.

Le rapport fait état des nombreuses inquiétudes de la Commission quant à la mise en œuvre pratique de la directive, laquelle constitue le principal instrument de la stratégie européenne relative aux droits des victimes. La Commission a constaté des lacunes dans la mise en œuvre de certaines dispositions clés de la directive, telles que l’accès à l’information, à des services d’aide et à une protection en fonction des besoins individuels de la victime ont été constatées dans la majorité des Etats membres. Or, les Etats membres étaient tenus de transposer les exigences de la directive dans leur ordre juridique national au plus tard le 16 novembre 2015. Des procédures d’infractions ont été engagées en 2016 contre les Etats membres qui n’avaient alors pas intégralement ou correctement transposé la directive. La Commission constate à présent que la majorité des pays concernés, dont la Belgique, n’ont toujours pas effectué les actions nécessaires à la transposition de la directive.

Ce sujet avait été abordé par Valérie Gérard dans un article contenu la sixième édition de la Tribune européenne d’AVOCATS.BE.

  • Consultations publiques – Paquet relatif aux services numériques – 2 juin 2020 – Délais de réponse : 30 juin 2020 ou 8 septembre 2020 respectivement

Le 2 juin 2020, la Commission a lancé deux consultations publiques sur la législation relative aux services numériques.

La première consultation vise à recueillir des avis, données et chiffres auprès des parties intéressées, de manière à définir le contenu du futur corpus de règles en la matière. La consultation porte notamment sur la sécurité en ligne, la liberté d’expression et la mise en place de conditions équitables et justes dans l’économie numérique. Cette consultation intervient dans un contexte de modernisation du cadre réglementaire européen visant à réduire la fragmentation des réglementations au sein des différents Etats membres.

Les parties prenantes peuvent répondre à cette consultation jusqu’au 30 juin 2020.

La seconde consultation vise à recueillir les avis des parties prenantes concernant une éventuelle réglementation au niveau européen relative aux très grandes plateformes en ligne. Cette initiative définit des options pour des futures règles en vue de garantir que les marchés caractérisés par de telles plateformes restent équitables.

Les parties prenantes peuvent répondre à cette seconde consultation jusqu’au 8 septembre 2020.

  • Consultation publique et analyse d’impact – Nouvel outil en matière de concurrence – 2 juin 2020 – Délais de réponse : 30 juin 2020 ou 8 septembre 2020 respectivement

La Commission a publié une analyse d’impact et une consultation publique ouverte, concernant la mise en place d’un éventuel outil en matière de concurrence. Cette proposition intervient dans le cadre d’un large débat concernant la politique de concurrence au niveau européen et devrait « permettre à la Commission de combler les lacunes des règles de concurrence actuelles et d’intervenir efficacement et en temps opportun pour lutter contre les problèmes de concurrence structurels ».

Les parties intéressées peuvent soumettre leur avis sur l’analyse d’impact jusqu’au 30 juin 2020 et répondre à la consultation publique jusqu’au 8 septembre 2020.

III. UNION EUROPÉENNE – PARLEMENT 

  • Réunion JURI – Rapport sur l’Etat de droit – 25 mai 2020

Le 25 mai 2020, la Vice-présidente de la Commission en charge des valeurs et de la transparence, Vera Jourová, a répondu aux questions des membres de la commission des affaires juridiques du Parlement européen (JURI) concernant le rapport annuel sur l’Etat de droit qui sera publié en septembre 2020.

Ce rapport analysera notamment les domaines de la justice, de la lutte contre la corruption, du pluralisme des médias, des questions institutionnelles liées à la séparation des pouvoirs ainsi que les mesures d’état d’urgence adoptées par les États membres en réponse à la crise du COVID-19.

Le 14 mai 2020, le C.C.B.E. a adopté une contribution mettant en exergue des développements communs à plusieurs Etats membres qui a été communiquée à la Commission.

  • Réunion LIBE – Boite à outils pour le respect des droits humains et de la démocratie dans le cadre de la crise du COVID-19 – 25 mai 2020

Le 25 mai 2020, les membres de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) se sont réunis en vidéoconférence. Christos Giakoumopoulos, directeur général « Droits de l’Homme et Etat de droit » du Conseil de l’Europe, y a présenté la « Boîte à outils pour les États membres – Respect de la démocratie, de l’Etat de droit et des droits de l’homme dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19».

Juan Fernando López Aguilar (S&D, Espagne) a ensuite présenté son projet de rapport intérimaire sur la proposition de la Commission européenne de décembre 2017 d’agir face aux menaces qui pèsent sur l’indépendance du pouvoir judiciaire en Pologne. Il a souligné les récents développements inquiétants dans le pays concernant l’état de droit, la démocratie et les droits fondamentaux.

Le président de l’Association européenne des juges, José Igreja Matos, et une représentante de l’association des juges polonais IUSTITIA, Joanna Hetnarowicz-Sikora, ont ensuite fait part aux membres de la commission LIBE d’une série de préoccupations concernant principalement l’indépendance du pouvoir judiciaire et l’Etat de droit. Ils ont également fait part d’autres inquiétudes concernant la démocratie et les élections ainsi que les droits fondamentaux (en particulier ceux des minorités), comme la limitation de la liberté d’expression et de réunion dans le contexte de la pandémie.

Un enregistrement des débats est disponible ici.

Prochaines étapes :

Les députés pouvaient proposer des amendements au projet de rapport intérimaire jusqu’au 28 mai 2020. La commission LIBE votera le texte en juillet 2020 et ce dernier devrait être soumis au vote en session plénière en septembre 2020.

IV. CONSEIL DE L’EUROPE

  • C. P.T. – Rapport pour l’année 2019 – 20 mai 2020

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (C.P.T.) a publié son rapport pour l’année 2019, qui marquait le trentième anniversaire de son existence. Durant cette année, le comité a effectué 16 visites et publié 15 rapports de visite. Par ailleurs, des entretiens à haut niveau ont eu lieu en Bulgarie, en Grèce, en Lituanie et au Royaume-Uni.

Le rapport revient sur ces visites et entretiens, mais également sur les réunions plénières et les accomplissement qu’elles ont permis de réaliser, les contacts du C.P.T. avec d’autres organes et les publications faites par le C.P.T., ainsi que sur la révision des règles pénitentiaires européennes et l’organisation du comité.

V. C.C.B.E. 

  • Positions et déclarations récemment adoptées par les délégations

La Déclaration sur la réactivation de la justice en Europe a été adoptée lors du comité permanent qui s’est tenu par vidéoconférence le 14 mai 2020. Le C.C.B.E. y demande aux institutions européennes de tout mettre en œuvre pour une réactivation rapide du système judiciaire en Europe.

La Déclaration sur les applications de suivi des contacts spéciales Covid-19 a également été adoptée lors du comité permanent du 14 mai 2020. Ce document reprend les préoccupations et les recommandations du C.C.B.E. quant à la mise en place, par les gouvernements européens, d’applications de suivi des contacts comme composante d’un programme plus large de limitation de l’infection et de contrôle de la pandémie de Covid-19.

La Déclaration du CCBE sur les risques systémiques pour l’état de droit en temps de pandémie est le dernier document adopté lors du comité permanent du 14 mai 2020. Le C.C.B.E. y appelle à la vigilance quat à l’usage fait de l’Etat d’Urgence et aux pouvoirs spéciaux attribués aux gouvernements dans de nombreux pays européens, comme la Belgique. Il insiste sur la nécessité pour les avocats de pouvoir, en tout temps, continuer à exercer leur rôle sociétal.

Le 28 mai 2020, les délégations du C.C.B.E. ont adopté une réponse à la consultation de la Commission européenne sur la stratégie européenne en matière de données. Dans cette réponse, le C.C.B.E. se concentre sur les implications potentielles en matière de droits fondamentaux et sur l’utilisation des données dans le domaine de la « legal tech », comme le prévoit la stratégie en matière de données.  Le C.C.B.E. insiste sur le respect des droits fondamentaux, notamment dans la mise en place d’applications de suivi des contacts spéciales COVID-19.

Le 5 juin 2020, les délégations ont adopté une réponse à la consultation sur le Livre blanc de la Commission européenne sur l’Intelligence artificielle. Ce document s’inspire largement et synthétise les arguments exposés dans les considérations du CCBE sur les aspects juridiques de l’intelligence artificielle, qui avaient été publiées spontanément par le C.C.B.E. le 20 février dernier.

VI. FONDATION E.L.F.

Compte tenu de la modification des statuts de la Fondation des avocats européens (E.L.F.), des élections ont eu lieu pour la composition du nouveau conseil d’administration et du comité de surveillance. Les membres du conseil d’administration sont : Péter Szabó (Hongrie), Francesca Sorbi (Italie), Camille Poitier (France).

Les membres du conseil de surveillance sont : Yves Oschinsky (Belgique), Claudia Seibel (Allemagne), Maria Ślązak (Pologne) et Marta Isern (Espagne)et Louis Bernard Buchman (France). Il sera présidé par Maria Ślązak (Pologne).

 

Anne Jonlet
Responsable du bureau de liaison européen

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A propos de l'auteur

Anne Jonlet

Responsable du bureau de liaison auprès de l'U.E.