AVOCATS.BE en mouvement communiqué de presse Tribune n°137

Vidéo-conférence : on ne vend pas un chat dans un sac !

Par un arrêt rendu ce 21 juin 2018, la Cour constitutionnelle a annulé la loi du 29 janvier 2016 relative à l’utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d’inculpés en détention préventive (M.B. 4 avril 2016). Cette annulation fait suite à un recours d’AVOCATS.BE.
 

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