Coronavirus Tribune n°173

Une aide complémentaire au droit passerelle en région wallonne

L’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°26 « relatif à une aide complémentaire au droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants de manière temporaire dans le cadre de la crise du coronavirus Covid-19 et modifiant diverses législations et réglementations » a été publié au Moniteur Belge de ce 5 mai 2020 (p. 30.385).

En substance, il prévoit, en son article 2, l’octroi d’une aide complémentaire de 2.500 €, selon les modalités déterminées par le ministre qui a l’économie dans ses attributions, en faveur de bénéficiaires « exerçant leur activité en Région wallonne et qui prouvent avoir interrompu substantiellement leur activité en ayant introduit une demande de droit passerelle avant la date de publication du présent arrêté au Moniteur Belge et en ayant bénéficié du droit passerelle complet pendant la période de mars et avril 2020 ».

L’aide est aussi accessible aux petites et très petites entreprises lorsque leur gérant n’est pas travailleur indépendant.

L’entreprise doit, dans ce cas, s’engager à ne pas distribuer de dividendes sur actions pour son exercice 2020.

A l’inverse, sont exclus de cette aide les travailleurs indépendants et les entreprises qui ont bénéficié de la prime octroyée dans le cadre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2020 relatif à l’octroi d’indemnités compensatoires dans le cadre des mesures contre le coronavirus Covid-19 (les avocats ne figuraient pas parmi les bénéficiaires de celles-ci), ou de la prime octroyée dans une autre région dans le même cadre.

 Pour le surplus, nous nous permettons de vous renvoyer au texte de l’arrêté.

 

Stéphane Gothot, 
Administrateur

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Stéphane Gothot