Tribune n°190

Statistiques du ministère public en ce qui concerne les dossiers correctionnels

Le Collège du Ministère public a publié les statistiques annuelles 2019 en ce qui concerne les dossiers correctionnels.

Vous en trouverez ici le texte complet.

En résumé :

Flux d’entrée/Flux de sortie

Le ministère public a enregistré en 2019 un flux d’entrée de 575.170 dossiers correctionnels[1] (soit une augmentation de 5 % par rapport à 2018). Parallèlement, le flux de sortie concerne 567.113 dossiers (soit une augmentation de 6 % par rapport à 2018).

Infractions[2]

Par rapport à 2018, on observe surtout que (les affaires de) fraude informatique (+33 %) et recel & blanchiment (+25 %) ont subi une augmentation considérable. Le nombre de dossiers de viol & attentat à la pudeur enregistrés a également évolué à la hausse (+10 %), de même que ceux de stupéfiants & dopage (+7 %).

En revanche, sur ces 10 dernières années (2010-2019), le nombre de vols et d’extorsions a baissé de manière significative (-41 %), avec une forte diminution du nombre de vols aggravés (-53 %). Quant aux affaires d’urbanisme et d’environnement, elles sont aussi en baisse (-31 %).

Dans le même temps, il faut noter une augmentation du nombre d’affaires avec un degré de complexité plus élevé, notamment celles de santé publique (+63 %), de fraude informatique (+54 %) et de viol & attentat à la pudeur (+16 %).

Orientation des affaires

Le nombre d’affaires auxquelles les parquets ont donné suite a augmenté de 29 % au cours de ces 10 dernières années.

On observe un glissement du mode de poursuite pénale traditionnelle  (via citation directe ou fixation devant la chambre du conseil en vue du règlement de la procédure) vers des mesures alternatives.

Le taux de classement sans suite a diminué au cours de ces 10 dernières années, tant au niveau des classements sans suite pour motifs techniques (-30 %) que des classements sans suite pour motifs d’opportunité (‑28 %)[3].

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[1] Les affaires pénales font en général l’objet d’une information dans le cadre de laquelle le procureur du Roi dirige l’enquête. Si c’est le juge d’instruction qui dirige l’enquête (par exemple en cas de mandat d’arrêt, de mandat de perquisition ou d’écoute téléphonique), nous parlerons d’instruction (ce qui représente moins de 4 % des dossiers pénaux).

[2] Affaires entrées au parquet.

[3] On distingue deux types de classement sans suite, selon que ce soit pour motifs techniques ou pour motifs d’opportunité :

Un classement sans suite pour motifs techniques s’impose quand le ministère public n’a pas la possibilité d’engager des poursuites, notamment quand l’auteur est inconnu, quand les faits ne sont pas établis, quand les faits sont prescrits, quand le suspect est décédé, etc.

Il peut être procédé à un classement sans suite pour motifs d’opportunité quand les faits sont certes établis, mais que des poursuites ne sont pas jugées opportunes, par exemple parce qu’il s’agit de faits tout à fait mineurs, que le préjudice est peu important voire inexistant, que le dommage a été réparé, en raison de circonstances particulières, du passé judiciaire vierge du suspect, de capacités de recherche insuffisantes, d’autres priorités en matière de recherche et de poursuites, etc.

Une décision de classement sans suite a toujours un caractère provisoire. Tant que l’action publique est recevable, le dossier peut toujours être réouvert et il peut encore être décidé de procéder à des poursuites.

 

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