Tribune n°178

Règlement collectif de dettes : l’inertie coûte cher à l’Etat

Nous pourrions nous retrouver dans Strip-tease, une émission culte de la RTBF. De même, nous aurions pu intituler notre article : la vision à très court terme de la politique.

C’est par une loi entrée en vigueur le 9 janvier 2017 que les Ordres communautaires ont été officiellement chargés de gérer une nouvelle banque de données informatisée pour assurer la gestion, le suivi et le traitement des procédures de règlement collectif de dettes. C’est, en quelque sorte, le développement d’un programme Regsol pour ces procédures d’insolvabilité devant les Tribunaux du Travail.

Comme le précise l’article 1675/27 Code judiciaire, « les frais de mise en place et de gestion du registre sont financés par le Service public fédéral Justice. Le Roi détermine le montant des frais de mise en place et de gestion ».

Après études et longues discussions avec les différents partenaires intéressés, un accord était intervenu. Mi-février 2019, un projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 1675/27 du Code judiciaire est préparé par le cabinet du Ministre de la Justice. Ce projet fixe les moyens nécessaires.

Ensuite, c’est la chute du gouvernement, suivie d’élections, suivies de palabres et d’une crise sanitaire avant de retourner aux palabres.

Ce projet est motivant. C’est un beau projet qui aura pour objectif de faciliter le travail des juridictions et des médiateurs. C’est un projet qui fera entrer cette procédure dans le 21ème siècle. Il fera faire en outre des économies importantes au SPF Justice.

Vous trouverez en annexe une note détaillée et documentée adressée par les deux Ordres communautaires au Ministre Geens le 11 août dernier. Nous attendons une réaction.

En bref, vous pourrez constater que, compte tenu de l’économie des frais postaux payés par les greffes, engendrée par ce programme à venir, sans compter l’économie d’autres frais (enveloppes, papier, impression, manutention), ce nouveau programme est amorti en moins d’une année. Ces chiffres sont ceux du projet d’arrêté royal. Ils viennent donc du gouvernement.

Il est tout simplement incroyable de constater que, parce que, selon une réponse du Ministre au Parlement, nous sommes en affaires courantes avec un budget qui se décline en douzièmes provisoires, nous sommes incapables, dans ce pays, de faire des économies.

Il est vraiment temps que cela bouge !

Xavier Van Gils,
Président

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A propos de l'auteur

Xavier Van Gils

Président d'AVOCATS.BE