Tribune n°193

Réforme des rythmes scolaires et organisation des gardes dans les familles

AVOCATS.BE a été interpellé par la Ministre de l’Education de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui envisage de réformer les rythmes scolaires.

La Ministre s’inquiète d’un éventuel engorgement des tribunaux de la famille, sachant que cette réforme aura une répercussion sur les modalités d’hébergements des enfants dont les parents sont séparés.

Avec le soutien de notre Président Xavier Van Gils, j’ai pris l’initiative de rencontrer la LIGUE DES FAMILLES, qui dans la presse, a fait part de mêmes préoccupations.

Nous avons tenu à rassurer nos interlocuteurs en invoquant :

    • L’article 444, al. 2, du Code judicaire qui consacre cette double obligation qui s’impose aux avocats (favoriser les MARC après avoir correctement informé les clients sur ces voies amiables).
    • Le nombre d’avocats formés à la médiation, et/ou en droit collaboratif ou aux techniques de négociations.
    • Le recours aisé aux Chambres de Règlement Amiable, par simple requête en conciliation et sans frais.

Nous avons proposé une approche très concrète du problème, en distinguant :

    • Les affaires pour lesquelles un jugement a été rendu, les affaires en cours et les affaires futures ;
    • Les hébergements purement égalitaires (avec alternance automatique y compris pendant les vacances scolaires sauf l’été), les hébergements égalitaires (avec alternance particulière durant les vacances scolaires) et les hébergements non égalitaires (avec alternance particulière durant les vacances scolaires) ;
    • Les périodes de vacances : Toussaint, Noël, Carnaval, Pâques, été.

Nous en avons conclu que l’hébergement des enfants durant les vacances de Toussaint et de Carnaval serait facilité, tandis que des solutions devraient être trouvées pour adapter  l’hébergement des enfants durant les vacances d’été.

Nous nous sommes engagés à diffuser au sein des barreaux toutes les informations utiles (modèles de conclusions consenties, de formulaires-type, de calendriers).

Nous avons émis le souhait qu’une telle réforme soit envisagée du côté de la communauté flamande et de la communauté germanophone et tienne aussi compte d’autres rythmes (le congé du bâtiment, les camps des mouvements de jeunesse ou les vacances judiciaires) et ce, même si certains de ces domaines ne relèvent pas spécialement de la compétence de la fédération Wallonie-Bruxelles.

Isabelle Tasset,
Administratrice

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Isabelle Tasset

Administratrice d'AVOCATS.BE