Tribune n°192

R.G.P.D. : charte « vie privée » téléchargeable

L’outil indispensable à la conformité de votre cabinet est en ligne !

Le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 impose à nos cabinets une série d’obligations en matière de protection des données personnelles et si d’aucuns estiment que les données traitées par les avocats sont suffisamment protégées par leur secret professionnel pour ne pas avoir à craindre des sanctions de l’autorité de contrôle, sachez qu’il n’en est rien.

Comme toutes les autres professions, les avocats sont en effet tenus de respecter ce règlement consacré par une loi du 30 juillet 2018 et la récente condamnation d’une étude d’huissiers à une amende administrative de 15.000€ est là pour nous rappeler que ce ne sont pas uniquement les grandes sociétés de communication commerciales qui sont visées.

Les avocats traitent en effet les données personnelles de leurs clients et de leurs adversaires en naviguant à travers des conflits qui les exposent particulièrement à des plaintes ou des dénonciations. Il convient dès lors de prendre les précautions qui s’imposent pour mettre votre cabinet à l’abri et c’est en vous proposant une série d’outils directement adaptés à votre profil d’avocat, qu’AVOCATS.BE vous aide à le faire.

En résumé, l’article 5 du R.G.P.D. énonce que les données à caractère personnel doivent être traitées de manière licite et transparente, collectées pour des finalités déterminées et légitimes, conservées et limitées à ce qui est nécessaire et traitées de manière sécurisée.

Les articles 13 et 14 reprennent les informations à fournir lorsque les données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée ou non et l’article 15 définit le droit d’accès à ses données.

La Charte « vie privée » désormais accessible et téléchargeable sur l’extranet d’AVOCATS.BE, vous permet précisément de répondre à ces exigences. Ses auteurs, Saba Parsa et Jean-Marc Van Gyseghem  dont il faut saluer le travail, ont en effet rédigé une version à géométrie variable qui s’adapte à votre profil en supprimant ou en modifiant certaines rubriques.

Cette Charte est accompagnée d’une note explicative qui vous permettra de le faire facilement et rapidement.

N’hésitez donc pas à télécharger cet outil et à le mettre sur le site de votre cabinet afin que toute personne qui le consulte puisse en prendre connaissance.

La Commission R.G.P.D. d’AVOCATS.BE vous proposera très prochainement d’autres documents indispensables à travers des modèles de registre des activités de traitement visés à l’article 30 du R.G.P.D.

Affaire à suivre donc…

 

Stéphane Boonen,
Administrateur

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Stéphane Boonen

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