Nos éditions Tribune n°137

Quoi de neuf du côté du droit collaboratif ?

Le 7 juin 2018, la Chambre a adopté en séance plénière les nouvelles dispositions relatives à la médiation et au droit collaboratif, intégrant désormais ce dernier mode alternatif au sein des dispositions du Code judiciaire.
 
Dans la lignée des dispositions légales, AVOCATS.BE a revu le modèle de la Charte d’adhésion au processus de droit collaboratif ainsi que les modèles d’accord de participation (documents signés par les parties et les avocats lors de l’entame d’un processus de droit collaboratif) lesquels se dénomment dorénavant « Protocole » de participation au processus de droit collaboratif.
 
Les nouveaux documents collaboratifs seront mis en ligne sur le site d’AVOCATS.BE tout prochainement.
 
Par ailleurs, la loi prévoit la mise sur pied d’une commission paritaire commune avec l’OVB, laquelle sera compétente pour déterminer les conditions de formation et d’agrément pour l’avocat collaboratif.
 
En attendant la mise en œuvre de cette commission paritaire, la durée de la formation de base de l’avocat collaboratif a été fixée comme suit :

     – 4 jours de formation (niveau I et II) pour un total de 30 heures répartis en 2 x 2 jours, les deux derniers jours devant être suivis d’un délai de 24 mois au plus tard. Les deux premiers jours de formation donnent accès à la signature de la Charte et à la possibilité de commencer une pratique collaborative. 

     – Les médiateurs sont dispensés d’une partie de la formation de base.

 
Ces conditions de formation pourront néanmoins être revues ultérieurement par la commission paritaire. La Tribune vous informera de toute éventuelle modification.
 
Le planning des formations de droit collaboratif pour l’année 2018/2019 est en voie de finalisation, avec le maintien, comme précédemment, de trois niveaux (niveaux I , II et III) de formation proposés à Bruxelles et à Charleroi, avec la possibilité d’envisager des formations (formation de base étant les niveaux I et II ou le niveau III) dans d’autres barreaux dès qu’un groupe de 12 participants minimum est constitué.
 
Une formation permanente obligatoire est prévue désormais en droit collaboratif d’au moins 4 heures tous les deux ans.  Cette durée pourra également être modifiée par la Commission paritaire commune à mettre sur pied avec l’OVB.
 
Des formations continues en droit collaboratif (dont certaines communes avec la médiation) seront proposées dès l’automne prochain.
 
Toutes les informations et les plannings seront publiés dans La Tribune.

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A propos de l'auteur

Jean-Joris Schmidt

Administrateur

Anne-Marie Boudart

Avocate au barreau de Bruxelles