AVOCATS.BE en mouvement Tribune n°137

Que retenir de positif de l’arrêt de la Cour constitutionnelle concernant la loi pot-pourri I ?

Par un arrêt du 31 mai 2018, la Cour constitutionnelle a rejeté les trois recours en annulation – dont le recours en annulation d’AVOCATS.BE – qui avaient été introduits à l’encontre de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice (dite « loi pot-pourri I »).
 

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