Tribune n°188

Publication au Moniteur Belge du Compendium 2020 de l’Aide Juridique

Le règlement d’AVOCATS.BE du 19 octobre 2020 rendant le Compendium 2020 obligatoire -avec effets rétroactifs au 1er septembre 2020- a été publié au Moniteur Belge le 18 décembre 2020 aux pages 90501 à 90566.

Pour rappel, le Compendium de l’aide juridique est la compilation de documents, décisions et travaux en lien avec l’aide juridique de seconde ligne.

Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2016, le Compendium est écrit en commun par l’OBFG et l’OVB afin qu’il soit un ouvrage fondamentalement conjoint aux deux Ordres et que la demande d’un justiciable ou la pratique d’un avocat soit identiquement traitée et suivie aux quatre coins du pays.

Les modifications par rapport à la version 2019, autres que de pure forme, peuvent être résumées comme suit :

  • La loi du 31 juillet 2020 portant majoration des seuils a été intégrée en chacun de ses alinéas ;
  • Les arrêtés (qui ont été abrogés) ont été purement et simplement supprimés ;
  • Un nouveau point sur le refus pour dépassement des seuils, formellement intégré dans la loi du 31 juillet dernier, a été ajouté (4.2.2, page 47) ;
  • Une note a été rédigée sur l’apport dans le dossier du justiciable de l’avertissement extrait de rôle ; l’utilité de l’apport étant laissée à l’appréciation du BAJ (note 10, page 30) ;
  • La différence entre le régime de l’assistance judiciaire et celui de l’aide juridique en matière de demande de documents à des tiers a été soulevée (3.1.4, page 28) ;
  • Un tableau reprenant tous les montants des seuils depuis 2016 jusqu’en 2024 a été intégré afin que les BAJistes aient un accès direct à ces différents seuils (3.2, page 33) ;
  • Quelques modalités pratiques résultant des audits en droit de la jeunesse et en droit des étrangers ont été ajoutées dans les bons à savoir et commentaires à la nomenclature (pages 59, 75, 80, 91, 101, 102, 107, …).

En date du 10 septembre 2020, le projet de texte a été présenté aux différents présidents de BAJ.  Ceux-ci ont pu faire part de leurs observations, qui ont été intégrées.

En date du 16 septembre 2020, les textes francophone et néerlandophone ont une dernière fois été confrontés et entérinés.

La version finale a été approuvée par l’Assemblée Générale d’AVOCATS.BE le 19 octobre 2020.

Il s’agit d’un document par essence évolutif et le récent audit des rapports de clôture 2020 (achevé en décembre 2020) entraînera probablement de prochaines modifications.

Une première et certaine mise à jour est celle du montant par personne à charge à déduire des moyens d’existence, lequel est passé à 266,15 € depuis ce 1er janvier 2021.

 

Quentin Rey,
Administrateur en charge de l’accès à la justice

Muriel Clavie,
Avocate en charge de l’aide juridique au sein d’AVOCATS.BE

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A propos de l'auteur

Quentin Rey

Administrateur d'AVOCATS.BE

Muriel Clavie

Avocate en charge de l'aide juridique