Tribune n°158

Peut-on s’affilier à my-lawyer.be?

Nombre d’avocats ont ces derniers temps, été contactés par la plate-forme www.My-Lawyer.be dont les initiateurs organisent des séances de promotion et de présentation.

Ce site est le versant belge de www.Mon-Avocat.fr. Il en subsiste certaines traces, notamment lorsque les conditions générales ou CGU (article 15.6) et conditions particulières de prestations de service ou CPPS (article 16.6) prévoient ainsi qu’en cas de litige, le droit français sera applicable et le litige soumis aux juridictions françaises.

Les CGU précisent en leur article 4.2 que le service offert consiste en la « mise en relation entre les utilisateurs et des avocats qui ont diffusé sur un profil personnel (le profil avocat) des informations concernant leur spécialité et leur position géographique. Le service se limite à une mise en relation et à la mise à disposition d’une messagerie interne permettant une communication entre les différents internautes du site Internet ».

L’inscription d’un avocat sur le site www.My-Lawyer.be implique une démarche volontaire et la création d’un « profil », reprenant les principales informations qui le concernent. Un onglet permet une prise de contact par courrier électronique, sans que l’adresse du destinataire soit indiquée, ou par téléphone via des numéros 078.

Si l’utilisation du site est gratuite pour les justiciables, il n’en va pas de même pour les avocats qui y créent leur « profil ». Les documents disponibles en libre accès sur le site ne précisent en revanche pas les modalités financières d’inscription pour les avocats. Il semble que l’abonnement payé pour avoir accès aux services offerts par la plateforme, est fixé de façon forfaitaire.

My-Lawyer.be apparaît donc comme un mélange entre un annuaire en ligne et un site de référencement. Tout avocat semble avoir vocation à s’y inscrire sans qu’aucune sélection ne soit opérée par l’exploitant de la plateforme.

En cela, il n’apparaît donc pas différent des anciens annuaires papiers de référencement, ni contraire aux règles déontologiques en vigueur au sein de l’OBFG.

Certaines questions se posent néanmoins, sur lesquelles l’attention des avocats doit être attirée :

  1. Les critères qui déterminent l’ordre dans lequel apparaissent les avocats lorsqu’une recherche par matière est effectuée, restent inconnus.
  1. Aucune garantie de confidentialité ni donc de respect du secret professionnel n’existe pour les communications qui transitent par le site, en particulier celles qui s’opèrent par courrier électronique (voir les articles 8.2 des CGU et 7 des CPPS). Il n’est pas davantage indiqué si ces communications sont conservées par les exploitants de la plateforme.
  1. La déontologie interdisant la rétribution du tiers par le biais duquel l’avocat reçoit son mandat (article 7.3 du Code de déontologie), la rétribution de la plateforme ne pourra être fonction du nombre de contacts noués à son intervention ni du nombre de dossiers qui seraient ouverts par ce biais, encore moins des honoraires qu’ils généreraient – informations qui sont au demeurant couvertes par le secret professionnel.
  1. Le site offre, dans son espace « vous êtes avocat», la possibilité de proposer au client « le paiement en ligne de vos honoraires ». Les modalités n’en sont pas autrement précisées mais requièrent la plus grande vigilance, à nouveau au regard du secret professionnel.
  1. Dès lors que le « profil» de chaque avocat sur le site My-Lawyer.be relève d’une forme de publicité, il doit respecter le prescrit des articles 5.3 et suivants du Code de déontologie, en particulier les articles 5.3 (notamment le caractère objectif et vérifiable des informations données) et 5.8 (possibilité pour les Ordres d’instituer un régime d’autorisation préalable).
  1. De même, il convient de rappeler qu’un avocat ne peut se présenter comme étant spécialiste d’une matière ou spécialisé dans celle-ci que si et dans la mesure où il a obtenu l’agrément de l’Ordre auquel il est inscrit, conformément aux articles 4.63 à 4.70 du Code de déontologie.

 

Photo © My-lawyer.be/

 

Geoffroy Cruysmans, 
Responsable de la cellule « legaltechs »

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A propos de l'auteur

Geoffroy Cruysmans

Directeur du département « assurances »