Tribune n°144

Nouveauté DPA : la délégation

Depuis ce 17 novembre 2018, vous pouvez déléguer l’utilisation de la DPA à votre secrétaire ou à votre collaborateur.

L’un de vos assistants peut en effet désormais déposer, en votre nom, des conclusions et des documents auprès du greffe d’un tribunal. Les opérations sont les mêmes que lorsque vous effectuez un dépôt vous-même.

 

COMMENT DONNER MANDAT ?

L’assistant que vous souhaitez mandater doit être présent, en possession de sa carte d’identité électronique (eID) et de son code PIN.

1. Rendez-vous sur https://secure.dp-a.be/deposit et connectez-vous avec votre carte d’avocat.

2. Cliquez sur « paramètres » en haut à droite de votre écran.

3. Un écran comportant des informations sur votre cabinet et un aperçu de vos mandataires apparait.

4. Sous « Mes mandataires », cliquez sur le bouton « ajouter un nouveau mandat ».

5. Sélectionnez le type de mandat (pour l’instant, seul « deposit » est opérationnel). Cliquez sur « Suivant ».

6. Sous « Qui vais-je mandater ? », effectuez les étapes suivantes :

a. Retirez votre carte d’avocat du lecteur de carte.
b. Insérez la carte eID de l’assistant qui recevra le mandat dans le lecteur de carte.
c. Cliquez sur le bouton « Lire eID » pour charger les données et remplir les trois premiers champs.

7. Vous êtes ensuite redirigé vers le site internet de la CSAM, la porte d’accès aux services de l’État.

a. Cliquez sur « S’identifier avec un lecteur de cartes eID ».
b. Cliquez sur « S’identifier ».
c. Insérez le code PIN de l’assistant.

8. Une fois votre mandataire identifié, vous revenez automatiquement sur la page des paramètres. Vous constaterez alors que les trois premiers champs sont remplis correctement. Complétez le champ « E-mail » avec l’adresse e-mail du mandaté (à deux reprises).

9. Cliquez sur « Suivant » et confirmez le mandat.

10. Votre assistant recevra un mail de confirmation à l’adresse mail fournie.

11. Vous recevrez une confirmation dans votre DPA-box.

COMMENT SE CONNECTER EN TANT QUE MANDATAIRE ?

L’assistant qui a été mandaté par un avocat peut immédiatement s’inscrire sur la plateforme DPA via eID ou ITsme. Plus d’informations dans le manuel d’utilisation.

 

DES QUESTIONS ?

Un manuel et une Foire Aux Questions (FAQ) sont à votre disposition sur le site http://www.dp-a.be/fr/faq

 

NOUVEAUX TRIBUNAUX CONNECTÉS !

De nouveaux tribunaux sont connectés. Ainsi, toutes les justices de paix (y compris celles issues de la fusion des cantons), la plupart des tribunaux du travail, des tribunaux de la famille et de la jeunesse sont connectés et donc accessibles via le canal électronique DPA-deposit. Vous trouverez la liste complète des tribunaux accessibles via le canal électronique sur https://www.dp-a.be/fr/liste-des-tribunaux-connectes-a-dpa-deposit/

Si un tribunal est accessible par voie électronique, les autres options d’expédition seront grisées, de sorte que vous ne pourrez plus les sélectionner. Si un tribunal n’est pas encore connecté au canal électronique, vous pourrez choisir l’un des autres canaux DPA-deposit (fax, lettre, lettre recommandée). Ces derniers prennent en compte les heures d’ouvertures du greffe car les documents déposés par ces canaux doivent être déposés avant 16h.

L’application fax sera prochainement supprimée en raison du taux d’échec important des dépôts effectués par ce biais.

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A propos de l'auteur

Stéphane Boonen

Administrateur