AVOCATS.BE en mouvement Tribune n°136

Motions en matière de droit des étrangers

Le barreau de Liège a adopté deux motions en matière de droit des étrangers et a proposé qu’elles soient également adoptées lors de l’assemblée générale du 23 avril 2018. 

L’assemblée générale a donc adopté les deux motions suivantes : 

  1. L’Ordre des barreaux francophones et germanophone appelle de ses vœux l’adoption d’une procédure de régularisation gratuite et permanente devant une juridiction indépendante dotée d’un pouvoir de pleine juridiction, chargée d’appliquer des critères objectifs dans le respect du contradictoire, des droits de la défense et du délai raisonnable.
  2. L’Ordre des barreaux francophones et germanophone rappelle que, conformément à l’article 444 du code judiciaire, les avocats, quelles que soient les personnes qu’ils défendent, et notamment les personnes étrangères, doivent pouvoir exercer librement leur ministère pour la défense de la justice et de la vérité, sans immixtion ni interférence du pouvoir exécutif, d’autant moins si elles s’y opposent et s’il s’agit de justiciables rendus particulièrement vulnérables, notamment par leur statut précaire.
Imprimer

A propos de l'auteur

latribune