Mot du Président Tribune n°145

Le pacte de l’ONU, la crise et les projets menacés

Mes chers Confrères,

Au conseil d’administration de ce 3 décembre 2018, nous avons entendu trois confrères, spécialistes en droit des étrangers : Me Jean-Marc Picard, président de la commission des étrangers d’AVOCATS.BE, Me Sylvie Sarolea et Me Alexis Deswaef.
 
À la suite de leurs explications nourries, nous avons décidé de soutenir le pacte de l’ONU pour une migration sûre, ordonnée et régulière.
 
Ce texte part du postulat que le phénomène migratoire est inéluctable et qu’il peut être bénéfique à condition de mieux encadrer les quelques 250.000.000 de migrants identifiés dans le monde.
 
Nous avons appelé le gouvernement à ratifier ce pacte légaliste et non contraignant qui stipule 23 objectifs pour une meilleure coopération internationale. Ce document ne prescrit aucun objectif d’augmentation de l’accueil.
 
Nous avons salué ce texte, respectueux de la dignité des migrants, qui appréhende avec justesse la migration comme une matière qui doit être gérée et non combattue.
 
Lors de la rentrée solennelle du barreau de Mons, le week-end dernier, plusieurs bâtonniers et avocats de notre Ordre et de l’O.V.B. ont accueilli favorablement cette prise de position claire et ferme.
 
Nous poursuivons nos réflexions sur ce débat difficile de la migration, dans le cadre de la préparation du memorandum en vue des prochaines élections.
 
Entre temps, le gouvernement est entré en crise. Il ne dispose plus d’une majorité garantie au Parlement. Qu’adviendra-t-il des projets de lois auxquels nous travaillons ? 
 

PLUSIEURS PROJETS PORTEURS DE PROGRÈS SONT MENACÉS

 
Cinq textes concernant directement le barreau risquent de passer à la trappe :
 

     – Le projet de loi sur la modernisation de la profession d’avocat. Ce projet de loi a passé le cap des inter-cabinets ;
     – L’important projet de loi sur la réforme de l’assurance protection juridique, qui est actuellement soumis au Conseil d’Etat et qui est une réponse partielle au problème de l’accès à la justice par les classes moyennes ;
     – Le projet de réforme sur les juges suppléants ;
     – La réforme du salduzweb qui devrait être soumis en deuxième lecture au conseil des ministres ;
     – La réforme de l’ICT et notamment l’utilisation du stylo scanner, qui est soumis au Conseil d’Etat. 

Sept projets de lois intéressant les avocats risquent aussi de ne pas être adoptés :
 
     – La réforme du Code de droit pénal ;
     – L’instauration d’un service minimum dans les prisons ;
     – L’arrêté royal permettant d’enregistrer la durée des délais de garde à vue en fonction des infractions ;
     – La réforme du Code civil ;
     – La réforme du Code des droits des sociétés ;
     – La création de la Brussels International Business Court qui instaure un nouveau monopole pour les avocats ;
     – La création d’un Institut des droits de l’Homme.

 
Nous continuons notre travail dans l’intérêt du justiciable et du barreau. Nous évaluerons la situation au jour le jour et vous tiendrons informés. 

***

Le 10 décembre 1948, la Belgique adhérait à la déclaration universelle des droits de l’Homme. C’était avant la naissance de l’Europe. C’était avant la naissance de la plupart d’entre vous. Mais qu’est-ce que cette déclaration de principe reste résolument moderne et actuelle. Nous lui devons le respect.
 
Elle institue non seulement des droits civils et politiques, comme en 1789, mais elle ajoute aussi des droits économiques et sociaux, quels que soient les bénéficiaires : hommes, femmes, enfants, citoyens du monde, exclus… C’est le standard commun ou idéal de l’éthique universelle.
 
En cette période de fin d’année un peu troublée, je ne me lasse pas de lire que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droit. Ils sont doués de raison et de confiance et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité.
 
Cet esprit de confraternité, nous le connaissons bien dans chacun de nos barreaux. Nous ne cessons de le prôner et de l’entretenir comme une sorte de bienveillance mutuelle, tout en étant attentifs à la diversité de chacun d’entre nous.
 
Les droits de l’Homme sont dans l’ADN d’AVOCATS.BE.
 
Permettez-moi à ces quelques jours de Noël de vous adresser, au nom du conseil d’administration de notre institution, tous nos bons vœux pour ces fêtes de fin d’année. Il y a des jours si beaux, écrivait Simone de Beauvoir, qu’on a envie de briller comme le soleil, c’est-à-dire d’éclabousser la terre avec des mots. Nos meilleurs mots vont vers vous, mes chers Confrères, joyeux Noël à chacune et à chacun d’entre vous.
 
Erlauben Sie mir Ihnen anlässlich dieser Weihnachtzeit im Namen des Verwaltungsrates unserer Institution unsere besten Wünsche für die Festtage auszusprechen. « Es gibt Tage », schrieb Simone de Beauvoir, « die so schön sind, dass man wie die Sonne glänzen möchte, das heißt die Erde mit Worten zu besprühen ». Unsere schönsten Worte sind für Sie, sehr geehrte Kolleginnen und Kollegen, bestimmt, ein Frohes Weihnachtsfest für jede und jeden von Ihnen.

 
Votre dévoué.

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A propos de l'auteur

Jean-Pierre Buyle

Ancien Président

http://jeanpierre-buyle.avocats.be/