Tribune n°199

Le ministre garantit l’extension de l’aide juridique

Comme vous le savez, la loi du 31 juillet 2020, visant à améliorer l’accès à l’aide juridique de deuxième ligne et à l’assistance judiciaire, a augmenté les plafonds de revenus applicables en la matière.

Ainsi, le 1er septembre 2020, les seuils d’accès à l’aide juridique entièrement gratuite ont été majorés, pour une personne isolée, de 1.026 € à 1.226 €, et, pour une personne isolée avec personne à charge ou une personne cohabitant avec un conjoint ou avec tout autre personne avec laquelle elle forme un ménage, de 1.317 € à 1.517 € (nouvel article 508/13/1 du Code judiciaire).

De même, les seuils d’accès à l’aide juridique partiellement gratuite ont été fixés, pour une personne isolée, entre 1.226 € et 1.517 € (au lieu de 1.026 € à 1.317 € auparavant), et, pour une personne isolée avec personne à charge ou une personne cohabitant avec un conjoint ou avec tout autre personne avec laquelle elle forme un ménage, entre 1.517 € et 1.807 € (au lieu de 1.317 € à 1.607 auparavant) (nouvel article 508/13/2 du Code judiciaire).

En outre, la déduction par personne à charge est passée de 15 % à 20 % du revenu d’intégration (nouveaux articles 508/13/1 et 508/13/2 du Code judiciaire), soit la somme de 271,47 € depuis ce 1er juillet 2021 (nouveau montant indexé).

Enfin, cette première hausse de 200 € des seuils d’accès à l’aide juridique sera majorée d’un montant forfaitaire de 100 € au 1er septembre 2021, de 100 € au 1er septembre 2022 ainsi que de 100 € au 1er septembre 2023, et les plafonds seront ensuite indexés sur base de l’indice des prix à la consommation à partir du 1er septembre 2024 (nouvel article 508/13/4 du Code judiciaire).

L’on peut évidemment se réjouir de ces majorations des seuils d’octroi de l’aide juridique en termes d’accès à la Justice pour les justiciables les plus démunis.

Toutefois, depuis septembre 2020, nous nous inquiétions du financement de cette augmentation conséquente du nombre de désignations à venir.

Nous pouvons à présent être pleinement rassurés.

En effet, dans sa déclaration officielle du 16 juin 2021, le Ministre VAN QUICKENBORNE a annoncé « un nouveau départ pour la justice », prévoyant une augmentation structurelle (notamment) du budget de l’aide juridique de deuxième ligne qui sera mise en place progressivement :

En 2021 :        + 65 millions d’euros ;
En 2022 :        + 96 millions d’euros ;
En 2023 :        + 126 millions d’euros ;
En 2024 :        + 209 millions d’euros.

Ces montants ont été déterminés sur base d’une analyse du Bureau du Plan.

Il s’agit là d’une nouvelle particulièrement rassurante pour les praticiens de l’aide juridique.

AVOCATS.BE n’en oublie pas pour autant le combat afin d’obtenir une pérennisation du point intellectuel à 75 € (inscription dans la loi), à indexer annuellement, le tout dans une enveloppe budgétaire ouverte.

Votre dévoué,

 

Quentin Rey,
Administrateur en charge de l’accès à la Justice

 

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A propos de l'auteur

Quentin Rey

Administrateur d'AVOCATS.BE