Tribune européenne Tribune européenne n°8

Le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) du Conseil de l’Europe a rendu son rapport d’évaluation de référence pour la Belgique

S’il est un instrument du Conseil de l’Europe[1] qui mériterait d’être aussi connu et utilisé par les praticiens du droit que la première « Convention européenne des droits de l’homme »[2], c’est bien la « Convention d’Istanbul »[3]. Elle est en vigueur en Belgique depuis le 1er juillet 2016.

Ce traité est le plus ambitieux pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.  L’Etat s’est engagé à des obligations importantes telles que celles :

  • de déployer des politiques et instruments de droit interne sensibles au genre, efficaces et coordonnés ;
  • de collecter des données statistiques ;
  • d’œuvrer pour l’information, la prévention, la sensibilisation, et la formation ;
  • de protéger concrètement toutes les femmes et filles par le biais de l’aide sociale et financière ; de l’accès à la santé, au logement, à un refuge ; de la reconnaissance du droit d’asile ; de l’octroi d’un titre de séjour, … ;
  • de soutenir financièrement les associations de terrain ;
  • etc.

Au niveau du secteur de la justice aussi, la Convention d’Istanbul impose des réformes en profondeur. Le GREVIO -l’organe de suivi et de la mise en œuvre de la Convention- a publié le 21 septembre 2020 un rapport d’évaluation concernant la Belgique[4], qui nous le rappelle.

En droit familial par exemple, il constate que les tribunaux appelés à se prononcer sur l’exercice d’un droit d’hébergement ou d’un droit aux relations personnelles accordent une attention insuffisante en ce qui concerne la question des enfants victimes de violences ou exposés aux violences. Il trouve que cela est le résultat de pratiques, qui supposent erronément que les enfants cesseraient d’être en situation de danger à la suite d’une séparation de leurs parents, et qui tendent à assimiler les violences à des conflits, en recourant à la médiation sans les précautions d’usage. Le GREVIO préconise l’adoption en urgence de plusieurs mesures, comme l’élaboration de lignes directrices et/ou la révision des pratiques et référentiels, et recommande que les interventions reconnaissent les risques et des conséquences dommageables sur les enfants exposés aux violences en tant que témoins. Il préconise aussi l’utilisation appropriée des dispositions légales, y compris les mesures urgentes et provisoires, pour réduire ou encadrer toute visite d’un agresseur. Il exhorte aussi à faire connaître aux professionnels et professionnelles concernés l’infondé scientifique du « syndrome d’aliénation parentale ».

Au niveau du droit pénal, il estime qu’il serait nécessaire de déterminer avec plus de précisions dans quelles conditions il est pertinent d’encourager le recours aux mesures/peines alternatives pour les auteurs de ces violences. Il estime que la Belgique devrait prendre des mesures permettant d’enquêter sur les actes de violence psychologique, de les poursuivre en justice et de les sanctionner de manière effective. Il encourage les autorités à prendre des mesures pour garantir que le recours à la médiation pénale dans les cas de violences faites aux femmes puisse se faire dans le plein respect des droits, des besoins et de la sécurité des victimes. Ces dernières devraient ainsi pouvoir avoir la possibilité de refuser une médiation, laquelle ne devrait être proposée qu’à une victime en mesure de prendre une décision libre. Les professionnels autour des médiations devraient tous être formés aux risques encourus par les victimes dans le cadre d’une médiation.

En droit civil, il encourage la collecte des données qui permettront de vérifier l’accès effectif des victimes à des réparations civiles adéquates à l’encontre de l’Etat si celui-ci a manqué à son devoir de prendre des mesures de prévention ou de protection nécessaires.

En droit d’asile et de séjour, il pointe que des efforts considérables et des modifications législatives doivent encore être réalisés pour permettre l’identification et la protection de toutes les victimes.

L’accès à l’aide juridique sans obstacle excessif pour toutes les femmes doit encore être mieux assuré par la Belgique également.

Le GREVIO appelle à ce que les services judiciaires et répressifs dans leur globalité disposent des ressources, connaissances et moyens nécessaires pour répondre rapidement et adéquatement à toute forme de violence à l’égard des femmes et aux violences domestiques.

La liste des manquements est longue et les recommandations nombreuses encore, mais notons enfin que le GREVIO encourage vivement le fait que la formation initiale obligatoire du secteur judiciaire (et donc des avocats notamment) soit étendue en ce qui concerne les violences sexuelles. Il demande aussi de renforcer la formation continue obligatoire des magistrats pertinents, dont, en priorité, les juges aux affaires familiales et les médiateurs.

 

Céline Verbrouck, 
Avocate spécialiste agréée en droit des étrangers et droit international privé de la famille

 

[1] Le Conseil de l’Europe est une organisation intergouvernementale doté d’une personnalité juridique instituée le 5 mai 1949 par le traité de Londres et qui rassemble 47 États membres dont la Belgique. Il œuvre dans les domaines de la protection des droits de l’homme au renforcement de la démocratie et de la prééminence du droit en Europe. Il élabore des normes, chartes et conventions

[2] Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, www.coe.int

[3] Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique https://www.coe.int/fr/web/istanbul-convention/text-of-the-convention

[4] https://www.coe.int/fr/web/istanbul-convention/-/grevio-publishes-its-first-baseline-report-on-belgium

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A propos de l'auteur

Céline Verbrouck

Avocate au barreau de Bruxelles
Maître de conférences en charge de la RLC à l’ULB.